C'est ce qu'il ressort des conclusions de la commissaire du gouvernement Mme Faure lors de l'audience du tribunal administratif qui a eu lieu le jeudi 4 décembre en fin d'après-midi. L'Association culturelle et sportive de Tsingoni avait demandé à ce que la décision par la ligue de handball désignant l'Association des jeunes handballeurs de Tsimkoura de partir représenter Mayotte à la coupe des clubs champions à Madagascar en septembre dernier, soit annulée. En effet, les Tsingoniens, champions de Mayotte 2008 n'ont pu aller à Madagascar alors que le règlement spécifiait que ce soit le champion qui y aille. Il faut dire qu'auparavant, les Tsingoniens étaient partis représenter Mayotte au championnat de Nationale 3 alors que cela devait être le vainqueur de la coupe de Mayotte. Tsingoni avait été éliminé par Tsimkoura, mais comme il y avait des réclamations en cours, la compétition n'était pas fine lorsqu'il a fallu que Mayotte envoie une équipe en métropole pour y disputer le championnat de National 3. La ligue avait envoyé Tsingoni, équipe en tête du championnat, au grand dam de Tsimkoura.

Mme Faure a rappelé que l'ASCT avait été déboutée d'une demande en référé car il n'y avait pas eu médiation du CNOSF. Ce dernier avait proposé à l'ASCT de renoncer à sa demande, d'autant que quand elle lui ait parvenu, la compétition était finie à Madagascar et que les Tsimkouriotes y sont allés puisqu'il avait été impossible de changer le nom des titulaires des billets d'avion. Néanmoins, elle a réaffirmé que la ligue de handball devait s'en tenir à son règlement et que les changements de réglementation n'étaient pas rétroactifs. Par conséquent, elle a demandé l'annulation de la décision de la ligue. Le président Jean-Jacques Louis lira le verdict demain. S'il suit les conclusions de Mme Faure, l'ASCT promet que la bataille juridique n'en restera pas là. Selon l'ancien président délégué de l'ASCT, Antoine Abdallah dit Valdo, celui-ci estime que le préjudice subi par son club se monte à 50 000 € et ilcompte bien demander cette réparation financière. Si tel est le cas, la ligue de handball de Mayotte risque de s'enfoncer dans une situation inextricable. Déjà mal en point au niveau financier (une dette de 100 000 €), s'il fallait en plus payer la moitié de cette somme à l'ASCT, ce serait certainement le coup de grâce adressé à la deuxième ligue sportive de Mayotte.

Le rapport fait au nom de la commission des lois par Jean-Jacques Hyest, Michèle André, Christian Cointat et Yves Détraigne, membres de la délégation de la commission qui s'est rendue du 1er au 6 septembre à Mayotte, dresse un bilan de la situation et des perspectives d'évolution statutaire de la CDM. Le rapport estime que "l'évolution statutaire intervient alors que la situation de Mayotte apparaît porteuse de risques et d'inquiétudes. Elle demandera donc d'importants efforts aux habitants, aux élus et à l'État." Le rapport souligne que "Mayotte doit relever les défis d'une forte pression migratoire et d'une explosion démographique qui paraissent annihiler les efforts de développement. L'archipel doit à la fois éduquer et former une population jeune, lui assurer un avenir professionnel et entrer pleinement dans la modernité en assimilant l'ensemble des principes républicains." La commission des lois juge que Mayotte a accompli des progrès tangibles et que les retards s'expliquent par le poids de certaines traditions (place des cadis et incompatibilités du statut personnel avec les droits fondamentaux), par la mise en oeuvre de moyens insuffisants de la part de l'État (révision de l'état civil) et par l'inertie de la collectivité (action insuffisante en matière d'aide sociale à l'enfance).

Les conséquences de cette évolution statutaire devront toutefois être progressives, pour être assimilées sans heurts par la société et par l'économie mahoraise. Le rapport souligne que l'accès au statut de département et région d'outre-mer impliquera, entre autres, la suppression des fonctions judiciaires et notariales des cadis, l'achèvement rapide de la révision de l'état civil, pour laquelle Rachida Dati vient d'annoncer la nomination d'un deuxième magistrat et la mise en place d'une fiscalité locale, qui nécessite d'abord l'évaluation de la valeur locative des parcelles. La commission insiste sur la nécessité d'expliquer à la population de Mayotte, avant la consultation de mars 2009, les conséquences de la départementalisation. Le rapport relève cependant que l'alignement sur le droit commun ne sera jamais complet à Mayotte, pas plus qu'il ne l'est actuellement dans les Dom. Les normes applicables comporteront nécessairement des adaptations, que ce soit dans le domaine de l'entrée et du séjour des étrangers, dans celui de la protection sociale, ou encore du droit foncier. Il préconise enfin d'engager avec l'Union des Comores une coopération bilatérale massive, seul moyen de réduire la pression migratoire.

Alors que mars 2009 approche à grands pas, les médecins se pressent au chevet de la départementalisation bien malade… Certains pour essayer de sauver ce qui peut l'être, d'autres pour enfoncer le malade. Beaucoup préfèreraient en effet un statut temporaire, bâtard, maintenir les Français de Mayotte dans le statu quo intemporel dans lesquels ils sont depuis 30 ans. Ca coûterait trop cher… Il n'y a pas d'état-civil, pas de cadastre. Ils sont musulmans, ne parlent pas français… D'autres encore pour continuer leurs magouilles, perpétuer leurs petits trafics, pour qu'on ne fouille pas dans leurs compétences, leur travail, leurs patrimoines. Tous les arguments ressurgissent, comme pour l'hallali, de toutes parts…

Au milieu de ces forces rétrogrades, il faut être forts, rassemblés, sûrs de la volonté populaire, mais aussi honnêtes pour faire sortir Mayotte de l'ornière et reprendre la route de l'avenir et de la liberté sur laquelle l'ont installée les anciens, uniquement préoccupés par les intérêts de Mayotte et de ses habitants.

Pour certains, une terre musulmane n'a pas sa place dans la République. Ceux-là sont facilement identifiables, ils ne constituent pas une force trop importante dans la République laïque, mais tout de même, d'autant qu'ils ne sont absolument pas contrebalancés par un soutien actif des 5 millions de musulmans français qui pourraient se mobiliser pour ne pas laisser leurs coreligionnaires sur le bord du chemin. Ce rejet parfois xénophobe avait trouvé un point d'appui fort avec la polygamie, active jusqu'à l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par Mansour Kamardine. C'était devenu un leitmotiv, une charrue devant ses bœufs, un motif de non-départementalisation sans concession possible. Soit. Heureusement que l'excision n'était pas pratiquée ici…

Pour d'autres, les retards en termes de développement, les ordures dans les rues, les habitats insalubres consistaient des blocages mentaux… Des Français ne peuvent pas vivre dans de telles conditions, donc vous n'êtes pas (complètement) Français… Et revenez nous voir quand vous serez prêts… Là des efforts ont été faits, sont réalisés, même si beaucoup reste à faire, énormément. Même si l'Etat donne des moyens d'investir qui ne sont pas utilisés faute de personnes compétentes et repartent, ou alors sont basculés dans la section fonctionnement pour payer des salaires inutiles, des voyages incessants, des voitures neuves, ou des factures de téléphone stratosphériques…

Mais la population ne dit rien. Chacun doit manger à son tour, semble dire la vox populi ! Là, un sursaut citoyen est nécessaire, la justice ne doit pas continuer à détourner les yeux. Mais là comme en d'autres domaines, il y a toujours la peur de faire des vagues, de provoquer des réactions inconnues et les pratiques perdurent, donnant des arguments ici et ailleurs pour rester dans un tel statu quo. Ceux qui se servent rejoignant ceux qui ont peur, pour leur carrière, que ça bouge trop…

Pour d'autres aussi, très républicains, la non-pratique du français par une grande partie de la population est un frein, voire un pré-requis, indispensable. Là, la France est fautive… Elle n'a pas mis les moyens, en termes de constructions d'écoles, mais aussi en moyens humains en mettant devant les élèves des enseignants qui ont fait leur maximum… Mais ils ne pouvaient pas faire plus et l'Etat français leur a confié l'éducation de générations de Mahorais… avec les résultats que l'on paye aujourd'hui.

Des efforts considérables sont faits aujourd'hui, certes, mais ce n'est pas un argument que l'on peut envoyer à la face de Mayotte. Tout comme la mise en place de l'état-civil et du cadastre. Tout au plus, dans ces missions mal assurées par l'Etat, peut-on regretter la trop faible implication des élus qui auraient dû communiquer, informer leurs concitoyens sur l'importance des formalités à accomplir. Un afflux de demandes et des coups de gueule des élus auraient fait réagir les autorités bien plus tôt…

Il reste un point qui pose problème. Il faut bien le reconnaître et le comprendre. C'est l'immigration clandestine. 60.000 à 80.000 clandestins (sur)vivent sur l'île. Ils sont installés sur les hauteurs de Mamoudzou, de Koungou, à Vahibé ou Combani, au vu et au su de tous, des autorités chargées de la lutte contre l'immigration clandestine en premier lieu. Mais elles ne pourront pas faire leur travail si ces clandestins sont logés, avec un loyer qu'ils versent à des "propriétaires", et les sommes en jeu sont importantes. L'île s'écroulera avant d'avoir décollé, si ces clandestins sont encore employés par des particuliers ou des pseudo-entrepreneurs qui sapent les bases d'un développement économique de l'île. Les entreprises en règle subissent, dans le BTP et l'agriculture en particulier, cette concurrence déloyale et ne peuvent survivre, se développer et créer des emplois.

Face aux adversaires de la départementalisation, face aux arguments parfois fallacieux, face aux partisans du statut quo, il faut imaginer un avenir radieux, des perspectives d'espoir, mettre en avant des atouts considérables. C'est tout le travail ici comme à Paris que nos élus ont à assurer ces prochains jours.

Laurent Canavate

Mardi, lors de son intervention à la discussion générale du projet de loi de finances pour 2009 – Mission Outremer, le sénateur Soibahadine Ramadani a noté en premier lieu que "l'effort de l'Etat en Outremer reste globalement soutenu". Concernant Mayotte, le sénateur mahorais a toutefois déploré que le projet de loi de finances se caractérise par une tendance générale à la baisse, pour s'établir à 635 millions d’euros. Les locataires du Palais du Luxembourg ont ensuite adopté le texte dans la nuit de mercredi.

C'est une nouveauté. Le projet de loi de finances pour 2009 s’inscrit dans une programmation pluriannuelle 2009-2011. Pour l'année qui s'annonce, "l'ensemble des concours de l'Etat en Outremer est en augmentation, passant de 15 milliards d'euros en 2008 à 16,5 milliards d'euros en 2009", s'est félicité le sénateur mahorais.

De même, les crédits alloués à la "Mission Outremer", dont le sénateur précise qu'"ils ne constituent que 15% de cet ensemble avec 1,9 milliard d’euros", enregistrent une progression de 9,3% en crédits de paiement, par rapport à ceux inscrits à la loi de finances 2008. Les crédits du programme "Emploi Outremer " monopolisent 60% de l'enveloppe "Mission Outremer". Quant au programme "Conditions de vie Outremer", il bénéficie de 688 millions d’euros.

Concernant Mayotte, le budget alloué se caractérise par une tendance générale à la baisse, "ce qui inquiète fortement les Mahorais, à 4 mois d’un choix décisif pour leur avenir", a dit le sénateur devant ses homologues du Palais du Luxembourg. Il faut dire que chaque année, une partie importante des fonds mis à disposition de Mayotte par l'Etat ne sont pas utilisés…

Cependant, les efforts financiers pour soutenir l'agriculture, la pêche et l'aquaculture ont été rehaussés. Evalués à 1,3 million d'euros, ces crédits devraient accompagner la relance des exportations d'essence d'ylang-ylang et la croissance de la production aquacole, "et réconforter les agriculteurs victimes des dégâts de la tempête Fame, pour lesquels, il faut s’en réjouir, une première tranche de crédits d’indemnisation vient d’être débloquée", a souligné M. Ramadani.

Le sénateur a également profité de son temps de parole pour rappeler que les préoccupations majeures des exploitants agricoles de Mayotte restent la mise en place d’une "retraite agricole et l’extension au secteur agricole des prêts à taux bonifiés".

68,9 millions d’euros pour les collectivités locales

Sont en hausse également les transferts de crédits aux collectivités territoriales qui s'élèvent à 68,9 millions d'euros. En revanche la majorité de ces crédits (63,2) constituent des prélèvements sur recettes, dont le sénateur Ramadani "aimerait connaître l'objet, car non précisé par les documents disponibles", avant d'interroger les parlementaires : "Ces recettes serviront-elles, par exemple, à éponger la dette de l'Etat envers la Collectivité départementale de Mayotte ?", que le sénateur estime à 43 millions d'euros. Enfin, il regrette que dans les domaines de l'environnement, l'éducation et des dotations communales, les crédits sont en baisse, jusqu'à -50%, et s'étonne au passage que le Padd n'ait toujours pas été validé, deux ans après sa transmission à Paris.

La nouvelle loi de finance dispose que les dotations de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte s’élevant à 9,2 millions d’euros en 2008, ne représente plus que 8,8 millions d’euros en 2009. Une baisse que le sénateur Ramadani condamne, arguant que "les besoins des communes sont sans cesse croissants"."En l’absence de la fiscalité locale et du bénéfice des crédits de l’octroi de mer, il est urgent de compenser le manque à gagner des communes, notamment en abondant le Fonds intercommunal de péréquation", a–t-il conclu devant ses collègues.

Le sénateur Ramadani a fait savoir qu'il partage les recommandations des rapporteurs spéciaux pour la "Mission Outremer" de la commission des finances du Sénat, qui avancent que "la baisse de ces diverses dotations ne se justifie absolument pas, au regard des besoins immenses de Mayotte dans ces différents domaines".

L'enseignement : 50% du budget alloué

Pour le sénateur mahorais, "l’évolution démographique de l’île et l’immigration clandestine justifient la solidarité de l’Etat envers nos communes qui n’ont pas de ressources fiscales propres, et notamment pour le financement de leur plan de rattrapage en matière de construction scolaire, d’une part pour résorber le déficit antérieur et en même temps absorber la poussée démographique en élémentaire, et d’autre part généraliser l’accueil de nos enfants de 4 ans et 3 ans en maternelle, en application de l’ordonnance du 24 décembre 2007."

Et même si l’enseignement scolaire représente plus de 50% du budget de Mayotte, les crédits alloués pour 2009 stagnent autour de 384 millions d’euros. Parmi ceux-là, 60,5 millions d’euros sont consacrés à l’enseignement public du premier degré, en sus des crédits inscrits à la convention spécifique de l’éduction annexée au Contrat de projet Etat-Mayotte 2008-2014 et de la dotation de construction et d’équipement des établissements scolaires du premier degré évaluée à 4,6 millions d’euros en 2009.

Enfin, s’agissant de la résolution des difficultés liées à l’état-civil, M. Ramadani a interrogé le ministre sur sa volonté de faire appel à des agents communaux pour recenser environ 50.000 personnes qui n’ont pas déposé des dossiers à la Commission de révision de l’état-civil ou qui ne sont pas en possession de documents d’identité. " Pourriez-vous préciser les crédits susceptibles d’être mobilisés pour financer le travail de ces agents recenseurs et leur formation", a t-il lancé à l'intention d'Yves Jego.

Brève

Les conseillers généraux devraient se réunir dans l'hémicycle Bamana pour une session plénière le 19 décembre, tout juste de retour de leur déplacement à Paris. Cette dernière session de l'année devrait aussi être budgétaire.

Etat-Civil

"La moitié du travail reste à faire"

 > Education – Sciences & environnement pour des milliers de jeunes
 > Protection des enfants – 755 mineurs abandonnés au 1er semestre 2008
 > Justice – Une fillette anjouanaise de 10 ans, esclave moderne
 > Conférence – Mayotte n'est pas à l'abri des catastrophes naturelles
 > Koungou – La moitié des agents non payés en novembre
 > Mayotte ECO – Le BTP pleure, le commerce rit

La population de Mayotte sera en effet consultée en mars 2009 sur la transformation de la Collectivité en département et région d’Outremer. Le rapport considère que l’accès à ce statut, si la population de Mayotte en fait le choix, constituera l’aboutissement d’une revendication historique et mettra un terme à ce que les Mahorais pouvaient percevoir comme une ambiguïté.

Toutefois, « cette évolution statutaire interviendra alors que la situation de Mayotte apparaît porteuse de risques et d’inquiétudes. Elle demandera donc d’importants efforts aux habitants, aux élus et à l’État. L’avenir de l’archipel repose sur un équilibre fragile, que l’accès au statut de département et région d’Outremer ne doit pas compromettre mais renforcer ».

Le rapport souligne que Mayotte doit « relever les défis d’une forte pression migratoire et d’une explosion démographique qui paraissent annihiler les efforts de développement. L’archipel doit à la fois éduquer et former une population jeune, lui assurer un avenir professionnel et entrer pleinement dans la modernité en assimilant l’ensemble des principes républicains ».

La commission des lois juge que Mayotte a accompli des progrès tangibles et que les retards s’expliquent par le poids de certaines traditions (place des cadis et incompatibilités du statut personnel avec les droits fondamentaux), par la mise en œuvre de moyens insuffisants de la part de l’État (révision de l’état-civil) et par l’inertie de la collectivité (action insuffisante en matière d’aide sociale à l’enfance).

« Assimiler l’ensemble des principes républicains »

Elle considère que « si la population de Mayotte, informée des efforts qu’une telle évolution implique, fait le choix de la départementalisation, le nouveau statut de l’archipel devra en faire un département et une région d’Outremer. Les conséquences de cette évolution statutaire devront toutefois être progressives, pour être assimilées sans heurts par la société et par l’économie mahoraises ».

Le rapport souligne que l’accès au statut de département et région d’Outremer impliquera la modification du statut personnel pour le rendre entièrement compatible avec les principes et les droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne l’égalité des femmes et des hommes : interdiction de toute nouvelle union polygame, élévation à 18 ans de l’âge légal du mariage des femmes relevant du statut personnel. Il impliquera également la suppression des fonctions judiciaires et notariales des cadis, tout comme l’achèvement rapide de la révision de l’état-civil, ce qui suppose le renforcement des effectifs de la Commission de révision de l’état-civil par un vice-président et une équipe de fonctionnaires spécialisés, chargés d’encadrer les rapporteurs.

La mise en place d’une fiscalité locale, qui nécessite d’abord l’évaluation de la valeur locative des parcelles paraît tout aussi importante pour les sénateurs, qui prônent le maintien d’une seule assemblée exerçant les compétences du département et de la région. Le rapport demande par ailleurs le plein exercice, par le conseil général, de ses compétences en matière d’aide sociale à l’enfance et insiste sur la nécessité d’expliquer à la population de Mayotte, avant la consultation de mars 2009, les conséquences de la départementalisation.

Obtenir de l’Union européenne l’accès au statut de Rup

Le rapport relève cependant que l’alignement sur le droit commun ne sera jamais complet à Mayotte, pas plus qu’il ne l’est actuellement dans les Dom. Les normes applicables comporteront nécessairement des adaptations, que ce soit dans le domaine de l’entrée et du séjour des étrangers, dans celui de la protection sociale ou encore du droit foncier.

Ainsi, l’application immédiate à Mayotte des prestations sociales en vigueur dans les départements de Métropole risquerait de bouleverser les équilibres économiques et sociaux de l’archipel. Le rapport recommande par conséquent la création, à titre transitoire, d’un fonds de développement économique et social qui apporterait le même montant d’aides qu’à un département, mais le répartirait différemment, afin d’assurer la construction des infrastructures indispensables : crèches, maisons de retraite…

Le rapport souligne qu’il appartiendra à l’État de « poursuivre ses efforts d’investissement en matière de constructions scolaires, d’infrastructures et de lutte contre l’immigration irrégulière »; d’obtenir de l’Union européenne l’accès de Mayotte au statut de Région ultrapériphérique, ce qui permettra à la Collectivité de bénéficier des fonds structurels et également d’engager avec l’Union des Comores une coopération bilatérale massive, seul moyen de réduire la pression migratoire que subit Mayotte.

Ainsi, près de 390.000 € prévus initialement dans la section investissement vont être transférés si les conseillers municipaux l’acceptent dans la section fonctionnement pour payer les salaires. Cette décision modificative n’est pas du tout du goût de Saïd Ahamadi “Raos”, chef de l’opposition municipale et ancien maire de Koungou.

“Tout ceci prouve la mauvaise gestion de l’équipe actuelle qui contrairement à ce qu’affirme le maire ne gère pas mieux que je ne l’ai fait la commune. Au 31 décembre 2007, il y avait un excédent de 600.000 € en fonctionnement et 1 million en investissement. Comment se fait-il qu’aujourd’hui le maire ait besoin de modifier encore une fois le budget ? En retirant cette somme de la section investissement, la commune ne réalisera rien en 2008. La RHI de Bandrajou, les espaces publics, l’achat de foncier, les réseaux d’électrification ne pourront être faits ou terminés”, explique le président du PSM.

Celui-ci souhaite que le préfet ne valide pas cette délibération à venir qui mettrait gravement en danger les finances de sa commune. “Ce qui a tout provoqué, c’est l’embauche de 70 personnes alors que cela n’était pas prévu dans le budget. Par ailleurs, celles-ci ne sont pas indispensables ou n’ont pas le niveau de compétences requis. Les cadres et techniciens qualifiés ont été remplacés par des personnes sans expérience et des travaux ont été engagés sans être inscrits au budget. On dilapide sans pouvoir payer les entreprises et on repousse les dettes à 2009”.

Le maire Ahmed Souffou est actuellement à Madagascar et nous avons tenté de joindre son nouveau DGS Mounirou Ahmed sans succès.

L’indice général des prix à la consommation augmente de 1,5% au seul 3ème trimestre, selon les chiffres de l’Insee Mayotte. Les prix du poste « produits alimentaires et boissons » enregistrent une hausse importante de 4,6% sur le trimestre, tandis que les produits manufacturés voient leurs prix diminuer de 1,4%. À Mayotte, les prix se sont ainsi accrus de 4,3% depuis le 1er janvier 2008, et de 5,5% par rapport au 30 septembre 2007. Ce qui représente une hausse toujours plus importante que celle constatée au niveau national (Métropole et Dom).

La consommation des ménages poursuit son dynamisme au 3ème trimestre 2008, portée par la hausse du Smig de 12,3% du 1er juillet 2008 et par un mois de septembre qui a cumulé les effets positifs sur la consommation des festivités du Ramadan et de la rentrée scolaire. Ainsi, les importations en valeur des produits alimentaires, des produits textiles et des biens d’équipement ménager ont fortement augmenté ce trimestre (respectivement +22%, +37% et +36% par rapport au 2ème trimestre).

Les importations de boissons augmentent de 40% en valeur par rapport au 2ème trimestre 2008, celles de cuisses et d’ailes de poulet, très prisées localement, de 30%.

En revanche, les ventes de véhicules de tourisme accusent un ralentissement : 318 unités vendues au cours du 3ème trimestre 2008. Toutefois, en cumul sur les neufs premiers mois de l’année 2008, les ventes restent en augmentation de 8,4% par rapport à la même période en 2007.

Les entreprises continuent d’investir malgré des anticipations pessimistes

Les importations de biens d’équipement professionnel réalisées au cours du 3ème trimestre 2008 s’élèvent à plus de 6,5 millions d’euros, en hausse de 3% seulement par rapport au 2èmeème trimestre 2007. Sur les neufs premiers mois de l’année 2008, les entreprises mahoraises ont ainsi importé pour plus de 19 millions d’euros de biens d’équipement professionnel, soit une augmentation de 18% par rapport à la même période en 2007. trimestre 2008, mais de 16% par rapport au 3

Pourtant, d’après les résultats de l’enquête de conjoncture de l’Iedom, menée auprès de 72 entrepreneurs de Mayotte, l’activité au 3ème trimestre 2008 s’est ralentie, comme en témoigne l’orientation à la baisse du solde d’opinions relatif au courant d’affaires, et ce pour la première fois depuis 2004. Cette situation se serait d’ailleurs traduite par une baisse des effectifs employés. La détérioration des charges d’exploitation (en liaison avec la hausse du Smig mahorais de 12,3% au 1er juillet 2008), couplée à un allongement des délais de paiement de la clientèle – publique notamment -, qui devient une préoccupation majeure et récurrente pour les entreprises mahoraises, pénalisent les situations de trésorerie. D’ailleurs, les anticipations pour les prochains trimestres sont plutôt pessimistes, les entrepreneurs interrogés tablant encore sur une baisse du courant d’affaires, accompagnée d’une réduction des effectifs et d’une aggravation des situations de trésorerie.

D’après les 24 professionnels du secteur du commerce ayant répondu à l’enquête de conjoncture, le courant d’affaires a continué sa progression au 3ème trimestre 2008, mais de façon moins significative qu’aux trimestres précédents. Selon les commerçants interrogés, le mois de Ramadan et la rentrée scolaire n’auraient pas été aussi favorables que prévu. Les stocks (matières premières comme produits finis) sont jugés supérieurs à la moyenne, signes de méventes parfois. Comme dans les autres secteurs d’activités, les professionnels font état d’une dégradation des situations de trésorerie. Et, pour la première fois depuis trois ans, ils mentionnent une orientation à la baisse des prix de vente. Si les anticipations concernant l’activité des prochains mois sont orientées défavorablement, les professionnels du secteur affichent toutefois leur intention d’investir, notamment dans l’ouverture de nouveaux magasins.

Premiers signes de ralentissement dans le secteur de la construction

Les professionnels du secteur de la construction ayant répondu à l’enquête font état d’un net ralentissement de l’activité au 3ème trimestre 2008, se traduisant par une réduction sensible des effectifs employés. De plus, les entrepreneurs se montrent soucieux pour les trimestres à venir et anticipent une dégradation du volume d’affaires. En outre, les carnets de commandes se désemplissent et ne se reconstituent pas, comme en témoigne le solde d’opinions correspondant, orienté à la baisse et situé en deçà de la moyenne de longue période. Les chefs d’entreprises s’inquiètent de l’absence de projets de gros chantiers publics, s’agissant notamment de travaux d’infrastructures. L’attente de validation du Padd depuis plusieurs années et le retard important déjà pris dans la mise en route du Contrat de projet et de ses chantiers inquiètent beaucoup.

Même s’ils pèsent relativement peu par rapport à la commande publique (promotion immobilière par exemple), les chantiers privés suscitent des inquiétudes, du fait des interrogations sur le projet de loi pour le développement économique de l’Outremer concernant les programmes de défiscalisation, ainsi que du climat morose lié à la crise financière internationale. Enfin, les situations de trésorerie se sont une fois de plus dégradées ce trimestre, les délais de paiement de la clientèle publique (collectivités locales, Collectivité départementale) devenant de plus en plus longs. Dans ce contexte, les entrepreneurs interrogés se montrent pessimistes quant à l’activité des prochains mois et déclarent ne pas avoir l’intention d’investir.

Pour autant, les importations de ciment ont considérablement augmenté au cours du 3ème trimestre 2008, s’établissant à 47.000 tonnes, en hausse de 146% par rapport au 2ème trimestre et de 111% en glissement annuel. L’indice général des prix du bâtiment à Mayotte (Indice BTM 01), qui reflète l’évolution du coût de la construction localement (coût de la main d’œuvre, prix des matières premières, de l’énergie, du transport,…), s’est accru de 4,9% entre juin et septembre 2008, du fait notamment de l’augmentation du Smig mahorais en juillet. Sur un an, entre septembre 2007 et septembre 2008, l’indice évolue de 8,2%.

L’ylang-ylang et l’aquaculture tirent les exportations

Selon la direction régionale des douanes, les importations (hors hydrocarbures) du troisième trimestre s’établissent à plus de 102 millions d’euros, ce qui représente une hausse de 8,5% par rapport au 2ème trimestre. En cumul sur les neufs premiers mois de l’année 2008, les importations se sont donc accrues de 15,7% par rapport à la même période en 2007. Demeurant à un niveau très faible, les exportations se sont néanmoins fortement accrues ce trimestre (+68,7%) et s’élèvent à plus d’1,8 million d’euros, en hausse de 16,6% en glissement annuel.

Toujours selon la direction régionale des douanes, aucune exportation de vanille ou de cannelle n’a été enregistrée au 3ème trimestre 2008. Par contre, les exportations d’essence d’ylang-ylang semblent relancées, avec 3,2 tonnes d’huiles essentielles exportées au cours du 3ème trimestre, pour une valeur de près de 300 milliers d’euros (en progression de plus de 300% par rapport au trimestre précédent, et de 44% en glissement annuel).

Les exportations de produits aquacoles sont également en hausse, puisqu’elles ont doublé entre le 2ème et le 3ème trimestre 2008, pour atteindre plus de 30 tonnes de poissons exportées et une valeur de 219,5 milliers d’euros. Toutefois, en cumul, sur les neufs premiers mois de l’année, les exportations aquacoles affichent un léger recul par rapport à 2007 (un peu plus de 70 tonnes, soit -16%).

Selon les industriels (hors industries agro-alimentaires) ayant répondu à l’enquête de conjoncture, le courant d’affaires du 3ème trimestre 2008 aurait marqué le pas, comme le montre le solde d’opinions relatif à l’activité, dont le niveau est largement inférieur à la moyenne de longue période. Néanmoins, les industriels mahorais restent confiants quant à l’activité du prochain trimestre et témoignent d’une volonté d’investir dans l’année à venir.

Dynamisme du secteur du tourisme

D’après les dix entrepreneurs exerçant dans l’industrie agroalimentaire et ayant participé à l’enquête, le courant d’affaires du 3ème trimestre s’est une fois de plus accru, et ce en partie grâce à une augmentation des ventes pendant le mois de Ramadan (septembre). Cette conjoncture favorable s’est accompagnée du recrutement d’effectifs supplémentaires. Malgré une hausse des prix de vente, les situations de trésorerie se sont détériorées, du fait d’un alourdissement des charges d’exploitation, notamment des charges salariales en liaison avec la hausse significative du Smig. Les industriels de l’agroalimentaire enquêtés se montrent plutôt optimistes quant à l’activité du 4ème trimestre, et auraient l’intention d’investir dans les mois prochains.

Au 3ème trimestre 2008, le courant d’affaires du secteur du tourisme s’est avéré relativement dynamique, d’après les professionnels interrogés, situation qui se serait traduite par le recrutement d’effectifs supplémentaires. Néanmoins, ils font état d’une détérioration de leurs situations de trésorerie, en lien avec une hausse constatée des charges d’exploitation et un rallongement des délais de paiement de la clientèle.

À fin août 2008, la fréquentation de l’aéroport de Dzaoudzi (hors transit) s’est accrue de 8,6% par rapport à fin août 2007 et de 68% par rapport à fin mai 2008. En cumul, sur les huit premiers mois de l’année 2008, l’aéroport de Dzaoudzi a enregistré près de 172.000 passagers, soit 9,2% de plus que sur la même période de 2007.

Source : Iedom, bulletin trimestriel de conjoncture, N°137, 3ème trimestre 2008.

Plan de soutien à l’activité et aux entreprises

Ce plan a été mis en place avec le soutien de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne. Le Gouvernement a demandé des contreparties aux institutions financières en matière d’éthique et de financement de l’économie.

– Un plan de soutien de 22 milliards d’euros pour assurer le financement des PME.

– La mobilisation des services de l’État pour assurer le suivi de la façon dont les banques accordent les prêts.

– La création d’un fonds stratégique d’investissement.

– L’exonération immédiate et totale de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements.

Le dispositif de médiation du crédit

La mission de médiation du crédit s’intègre au plan de soutien à l’activité, pour se concentrer sur les problèmes de financement des entreprises et leurs relations avec les banques, dans le strict respect des règles de confidentialité et de secret bancaire :

Mardi, lors de son intervention à la discussion générale du Projet de loi de finances pour 2009 – Mission Outre-mer, le sénateur Soibahadine Ramadani a noté en premier lieu que "l'effort de l'Etat en Outre-mer reste globalement soutenu". "L'ensemble des concours de l'Etat en Outre mer est en augmentation, passant de 15 milliards d'euros en 2008 à 16,5 milliards d'euros en 2009." Sur le sujet précis de Mayotte, le sénateur constate paradoxalement que le projet de loi de finances 2009 "se caractérise par une tendance générale à la baisse, au mieux à la stagnation". "Certes, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture bénéficient de crédits en hausse, évalués à 1,3 millions d'euros pour 2009, permettant de soutenir la relance des exportations d'essence d'Ylang Ylang et des poissons d'origine aquacole, et en même temps de réconforter les agriculteurs victimes des dégâts de la tempête Fame.”

“Cependant, il convient de rappeler que les préoccupations majeures des exploitants agricoles de Mayotte restent la mise en place d'une "retraite agricole" et l'extension au secteur agricole des prêts à taux bonifiés. De même, sont en hausse les transferts de crédits aux collectivités territoriales qui s'élèvent à 68,9 millions d'euros dont 63,2 constituent des prélèvements sur recettes dont on aimerait en connaître l'objet, car non précisé par les documents disponibles. Ces recettes serviront-elles, par exemple, à éponger la dette de l'Etat envers la Collectivité Départementale de Mayotte, de 43 millions d'euros, au titre des arriérés du Contrat de plan Etat-Mayotte 2000-2006 et de la Convention de développement 2003-2007, sachant que les 28 millions d'euros, inscrits en 2008 par l'Etat, n'ont pas encore été versés ?" Le sénateur constate avec regret que dans les domaines de l'environnement, l'éducation et des dotations communales, les crédits sont en baisse, jusqu'à -50%. Il s'étonne au passage que le PADD n'ait toujours pas été validé.

"En l'absence de la fiscalité locale et du bénéfice des crédits de l'octroi de mer, il est urgent de compenser le manque à gagner des communes notamment en abondant le Fonds Intercommunal de Péréquation," estime M. Ramadani qui demande également des crédits pour le recensement des 50.000 personnes qui n'ont pas encore saisi la Crec pour réviser leur état civil, ainsi que pour l'éducation et notamment les constructions scolaires, tout en rappelant les revendication des instituteurs sur la DSI et l'indexation des salaires. En conclusion, il met en garde sur le risque que "l'année 2009 risque d'être une année blanche sur le plan économique et social, propice aux agitations de toute nature."

La Commission des Lois du Sénat, réunie ce mardi, a examiné en première séance le rapport d'information de MM. Jean-Jacques Hyest, Christian Cointat, Yves Détraigne et Mme Michèle André, sur leur mission d'information effectuée à Mayotte du 1er au 6 septembre 2008. Au cours de la seconde séance, en aprèsmidi, la commission a procédé à l'audition du Secrétaire d'Etat à l'Outre-mer sur le Projet de Loi de finances pour 2009, "Mission Outremer". Yves Jégo a notamment évoqué le processus de départementalisation devant aboutir à la consultation des Mahorais. Il a précisé qu'elle aurait lieu en mars 2009 et s'appuierait sur une feuille de route gouvernementale précisant aux Mahorais, s'ils en font le choix, les modalités de la départementalisation progressive et adaptée. Il a souligné que cette départementalisation supposait que le pari du développement économique et social de Mayotte soit réussi et que les flux migratoires soient mieux régulés grâce à une politique volontariste de co-développement et de coopération régionale.

Christian Cointat, rapporteur pour avis des crédits de la "Mission Outre-mer", a souhaité connaître l'état d'avancement de la préparation de la feuille de route, estimant que la consultation devrait être assortie d'un document d'orientation exposant clairement à la population les droits et devoirs liés à l'accès au statut de département et région d'Outre-mer. Yves Jégo a déclaré que le gouvernement publierait d'ici la fin de l'année 2008 une feuille de route assortie d'un calendrier relative à la départementalisation de l'île et indiquant clairement à la population des bouleversements et des bénéfices qu'apporterait cette évolution statutaire. Il a affirmé qu'il convenait d'expliquer aux Mahorais que la départementalisation rendrait inévitable la disparition de la justice cadiale, l'alignement de l'âge légal du mariage des femmes sur le droit commun et la création d'impôts locaux. Patrice Gélard a considéré qu'après cette consultation la transformation de Mayotte en Dom-Rom devrait intervenir rapidement afin de ne pas décevoir les attentes des Mahorais.

Soulignant que la mise en oeuvre de la départementalisation supposait la révision de l'état civil, la valorisation du cadastre et un engagement financier important de l'Etat, il a relevé la nécessité de relancer l'enseignement supérieur dans les collectivités et départements d'Outre mer, notamment en développant les filières professionnelles. Il a estimé qu'il serait opportun de créer une faculté de médecine alliant La Réunion, Mayotte et Madagascar car cette partie de l'Océan Indien connaît d'importants besoins médicaux. Jean-Jacques Hyest a insisté sur la nécessité de déployer un effort important pour achever la révision de l'étatcivil dans les prochaines années. Il a souhaité savoir dans quel délai la départementalisation serait achevée si les Mahorais faisaient en mars 2009 le choix de l'évolution statutaire, la notion de génération pouvant être diversement interprétée. Yves Jégo a estimé que vingt à trente ans seraient nécessaires, il a annoncé que le débat qui devrait avoir lieu au Sénat en janvier, puis l'examen de la loi organique nécessaire si les Mahorais se prononçaient pour la  départementalisation, permettraient d'apporter des précisions.

Ce proverbe qui est aussi ironiquement la devise de la Belgique est le mot d'ordre adopté par le président du Conseil général Ahamed Attoumani Douchina en ce qui concerne la départementalisation et la rencontre à venir entre les élus mahorais et le président de la République Nicolas Sarkozy le 16 décembre prochain. "Aujourd'hui, personne ne peut dire ce que sera la feuille de route. Je sais à quel point le président Sarkozy tient à une départementalisation adaptée et progressive mais il faudrait savoir de quelle progressivité et adaptation il s'agit" a déclaré Ahamed Attoumani Douchina. Pour que la rencontre soit un succès, il faut qu'il y ait un consensus de toute la classe politique mahoraise.

Ainsi, comme lors de la résolution portée à Paris au lendemain des élections cantonales en mars dernier, la délégation mahoraise sera composée des anciens parlementaires français, des anciens députés de l'Assemblée territoriale des Comores, du président de l'Association des maires de Mayotte, des parlementaires actuels, de la conseillère économique et sociale et des représentants des quatre partis représentés au sein du Conseil général (UMP, MDM, PS et Néma). "Le président a réitéré sa détermination à tenir sa promesse. J'ai confiance en cet homme, Mayotte sera département. On a la chance de pouvoir discuter de ce que sera le département, les Mahorais sont associés à la définition de leur avenir" a déclaré hier le patron de la maison décentralisée lors d'une conférence de presse faisant le bilan de son voyage à Paris lors du Congrès des maires de France.

Depuis 1989, on a recensé 174 personnes contaminées par le virus, dont 95 sont actuellement suivies par les services de santé. Mais selon Moncef Mouhoudhoire, ces chiffres sont trompeurs : "En 2007, il n'y a eu en tout que 1073 personnes qui se sont faites dépister. Il y a un réel problème de dépistage à Mayotte, alors que c'est la seule façon d'empêcher la mort de se propager", s'indigne-t-il."Pour le 1er décembre, on voulait faire un dépistage public, comme dans tout l'océan Indien. Nous sommes les seuls, avec les Comores, à ne pas le faire car la Dass trouve ça "trop violent". Ce n'est pas normal." Depuis 2005, l'association a mis en place un numéro Vert, gratuit à partir d'un portable SFR : le 74.32, pour tous ceux qui désirent des informations sur cette infection sexuellement transmissible.

Les nombreux défenseurs d'Ahmed Abdallah Mohamed Sambi, élu en 2006, nuancent cependant ce constat. "Le président a fait le choix de relayer l'économie au second plan", avance un partisan de celui que beaucoup surnomment l'Ayatollah. L'homme a en effet monopolisé tous les efforts de la première moitié de son mandat vers un seul et unique objectif : ramener l'île d'Anjouan dans le giron de l'Union et casser définitivement les velléités séparatistes. Un combat politique, il est vrai compliqué au vu de l'Histoire et du contexte politique interne, que le président de l'Union a gagné, qui plus est de manière quasi pacifique, ramenant du même coup un élan de cohésion et d'unité entre les trois îles. Une victoire qui contribue encore aujourd'hui à donner au président Sambi une légitimité aux yeux du peuple comorien, malgré une atonie généralisée de son gouvernement et une absence inquiétante de perspective.

Pourtant, dans l'ombre de l'inertie de la politique économique, un groupe d'investisseurs étrangers n'a eu de cesse d'oeuvrer, à tel point que les premières réalisations de leurs nombreux et faramineux projets interpellent désormais le visiteur, comme l'habitant. Un aéroport flambant neuf, ici une banque fédérale, là un hôtel de luxe… A Moroni, tout le monde ne parle que d'eux. "Ils sont partout, ils rachètent des hôtels, des sites touristiques, amènent des hélicoptères et des avions, construisent des banques et impriment même un journal", livre avec perplexité un chauffeur de taxi.

"Ils", ce sont les membres du consortium Comoro Gulf Holding (CGH), une dizaine d'investisseurs koweïtiens, saoudiens et libanais. Présidé par Bachar Kiwan, consul des Comores au Koweït et influent homme d'affaires franco-libanais, le CGH est amené par le fils du ministre de la Défense du Koweït, le Cheick Sabah Jaber Mubarak Al-Sabah, qui détient 30% du capital de la holding.

12 millions de dollars pour un premier hôtel de luxe

La discrétion du groupe n'a d'égal que sa redoutable efficacité. D'ici la fin de l'année, Comoro Gulf Holding inaugurera la première phase de l'Itsandra Beach Hotel, anciennement le Touristique hôtel, situé au nord de Moroni. Un luxueux complexe d'une capacité de 23 chambres, une trentaine de bungalows, doté d'une marina, d'un bar et d'une salle de conférences. Dans un an, la deuxième phase gréera au complexe 50 chambres supplémentaires, deux piscines, une boite de nuit, un casino, un centre de plongée, une salle de sport, et deux cafés-bars. Coût total de l'opération : 12 millions de dollars.

Bachar Kiwan, grand magnat de la presse du monde arabe, souhaitait également "combler le déficit de communication et d'information au niveau local", selon Ahmad Jaroudi, directeur général de la holding. Un souhait aussitôt exaucé, puisqu'il y a deux mois sortaient dans les kiosques comoriens les 30 premières pages de l'hebdomadaire d'information général Albalad. Écrit en français et en arabe, imprimé au Liban, le support changera de périodicité pour devenir un quotidien dès le mois de janvier, lorsque la nouvelle imprimerie basée à Moroni, elle aussi propriété de la holding, sera opérationnelle, et de nouveaux magazines devraient fleurir les kiosques. "Ils ont débauché cinq de mes meilleurs journalistes", regrette le rédacteur en chef d'Al Watwan, l'organe de presse du pouvoir.

De plus, le gouvernement comorien vient de leur octroyer une licence complète pour tous les services de télécommunication. "D'ici trois mois, nous serons le deuxième opérateur sur le marché, avec une offre téléphonie mobile et internet", conclut le directeur général.

Ahmad Jaroudi est Libanais. L’homme a déjà une grande expérience de la finance internationale. Ancien membre de Gimco, une holding présente en France et au Liban, il a ensuite créé une des plus grandes sociétés immobilières du pays du Cèdre. "En 2005, j'ai quitté mon pays à cause des troubles politiques. C'est à ce moment qu'on m'a proposé de devenir directeur général de CGH".

"Faire de Moroni un hub aéroportuaire régional"

Conscient que les multiples activités du groupe suscitent la curiosité, il tient à prévenir : "Nous sommes des investisseurs, pas des politiciens. Nous ne représentons personne à part nous-mêmes. Ni la Ligue Arabe, ni le Koweït, tout le monde peut rejoindre notre capital. D'ailleurs, beaucoup d'Européens s'intéressent à nos activités. Il y a un potentiel vierge ici, avec une contrepartie, l'absence d'infrastructures, et donc un risque. Notre rôle est double. D'une part, nous essayons d'aménager des structures et un cadre qui soient propices aux investissements, et d'autre part nous proposons des partenariats de capital à tout investisseur qui se manifeste. De plus, nous faisons intervenir des opérateurs spécialisés pour chacun de nos projets. Enfin, nous n'agissons pas en envahisseurs puisque nous intervenons dans le cadre d'un accord signé en 2006 avec l'ancien chef de l'État, Azali, autour de cinq projets majeurs : la création d'une banque, le projet touristique du lac Salé, le port en eau profonde de Moroni, une activité de télécommunication et la création d'une compagnie aérienne".

Ainsi, la Banque fédérale des Comores devrait être livrée dans quelques mois. Avec un capital de 10 millions d'euros, elle proposera "toutes les activités et les services bancaires que l'on retrouve à travers le monde". "C'est un outil indispensable pour faire venir des investisseurs, car il va considérablement raccourcir les délais de transaction et favoriser la dynamique des projets locaux", commente M. Jaroudi. CGH aurait déjà recruté une vingtaine d'employés pour faire tourner son établissement bancaire, situé au coeur de la capitale, place de France.

"Faire de Moroni un hub régional". Si la déclaration peut prêter à sourire, les moyens consacrés par le consortium pour que la Grande Comore attire les majors de l'aviation commerciale mondiale imposent le sérieux. "Nous devrions être opérationnels d'ici trois mois. Il reste quelques points à éclaircir concernant les droits de trafic, mais nous avons déjà le premier des trois avions qui composera notre flotte de départ."

Et la stratégie est implacable. Deux avions pour une desserte régionale quotidienne entre Madagascar, Mayotte, la Réunion et Maurice qui captent et rabattent un flux de voyageurs vers Moroni, et un long courrier pour décoller vers Paris, Marseille ou Dubaï. L'Etat sera également de la partie, avec 25% des parts d'Air Comores International.

Un projet touristique pharaonique au lac Salé

Et si toutes ces ambitions et les sommes abyssales qu'elles nécessitent pour être réalisées peuvent donner le tournis au commun des mortels, elles ne sont rien en mesure du module phare de CHG : le projet touristique du lac Salé. Sept années seront nécessaires à la holding financière pour aménager, sur plus de 1.250 hectares, l'un des plus grands complexes touristiques de l'océan Indien. L'ambition est affichée, et les moyens prêts à y être consacrés. Rien que pour doter le site des infrastructures de base (eau, électricité, réseau routier…), CGH estime devoir débourser 200 millions de dollars.

Le module s'articule autour de quatre phases distinctes de réalisation. La première sera purement touristique, avec la création d'hôtels et de résidences locatives en bord de mer, comprenant l'aménagement d'une marina, de restaurants et de bars. La deuxième sera consacrée à la construction de résidences, la troisième à leur commercialisation. La quatrième est à la hauteur de la démesure des îlots artificiels de Dubaï : créer toutes les infrastructures nécessaires et superflues au développement de l'activité humaine. Des centres commerciaux, des hôpitaux, des commerces, des services… Au final, c'est une ville nouvelle qui devrait voir le jour au nord de Ngazidja. Les travaux devraient débuter d'ici six mois.

La holding donne apparemment des idées à ses concurrents. Le géant Dubaï World – dont la filiale Dubai Ports World est le troisième opérateur portuaire mondial – vient de racheter deux hôtels, le Galawa et le Maloudja pour 5 millions de dollars à l'Etat comorien. Une bouchée de pain. Les deux anciens édifices ont été rasés, et Dubaï World attend que l'assemblée de l'Union vote son agrément d'exploitation, accordé arbitrairement par le président Sambi, pour commencer les travaux. Enfin, des capitaux indiens sont à l'origine de la création de la toute nouvelle Exim banque, elle aussi située place de France.

L'afflux massif de ces capitaux étrangers oblige l'Etat comorien à définir le cadre juridique dans lequel il veut inscrire ces investissements étrangers, et nombreux sont ceux qui donnent de la voix pour prendre garde à ce que ces dispositions législatives garantissent un échange gagnant-gagnant.

La citoyenneté économique, une contrepartie politique exigée par ces généreux investisseurs ?

Tous les pays émergents ou en voie de développement, à plus forte raison insulaires, ont fait ou font l'objet des convoitises des capitaux étrangers. Cependant, ouvrir sans condition un pays aux investissements extérieurs comporte son lot de risques. La faiblesse de la structure étatique et juridique des pays en voie de développement est souvent favorable aux investisseurs cavaliers, qui profitent allégrement du manque de réglementation pour imposer leurs propres règles du jeu, au grand dam des populations locales. Blanchiment d'argent, plaque tournante de l'argent des trafics internationaux, multiplication des sociétés offshore au financement opaque, trop de pays insulaires (Bahamas, îles Caïmans, Jersey…)  ont monnayé leur développement à ce prix.

En ce sens, l'Union des Comores se trouve aujourd'hui à l'aube d'un rendez-vous important avec sa propre histoire. Cette semaine, les parlementaires détermineront, par les paraphes qu'ils apposeront sur le texte de loi sur la citoyenneté économique, ce qu'est un investissement et dans quelle mesure il donne droit à cette fameuse citoyenneté. Au delà d'édicter les critères et d'infléchir les conditions qui définissent un "partenaire économique", cette loi va indirectement modeler le paysage économique des Comores de demain, car elle contiendra, selon les recommandations d'un rapport préliminaire, "une législation attractive et sécurisante propice aux affaires".

Une confusion totale entre citoyenneté économique et encadrement juridique des investissements

Pour certains, cette loi n'est qu'un outil que le gouvernement peut utiliser afin de lever des fonds pour réaliser des investissements structurels qui constitueront d'une part des avancées bénéfiques au confort de la population, mais aussi un gage de sécurité pour nombre d'investisseurs internationaux encore trop frileux. Monnayer, sous certaines conditions, la nationalité ou la citoyenneté est une technique qui a cours dans nombre de pays. Au Belize par exemple, pour obtenir cet avantage il suffit de consacrer 25% de son investissement dans un programme d'infrastructure nationale. Dans d'autres comme au Venezuela, il est demandé aux investisseurs de contribuer à des secteurs de l'économie locale, comme la pêche ou l'agriculture. Dans certains pays occidentaux, le versement d'une belle somme sur un compte longue durée peut aussi faire l'affaire. Dans le cas de l'Union des Comores, le projet dans sa forme originelle reste basique : vendre la nationalité. Une formule qui pourrait rapporter à l'Etat, selon des estimations du gouvernement, entre 100 et 300 millions de dollars.

La controverse autour de ce projet de loi, qui fait couler autant d'encre que de salive dans les trois îles de l'Union, est née de la proposition du président Sambi de vendre la citoyenneté économique à 4000 familles Bidounes, des apatrides koweïtiens (voir encadré), ce qui a suscité autant d'interrogations que d'inquiétudes. Interrogations d'abord, car pour beaucoup il s'agit de la contrepartie politique à la générosité de ces puissants acteurs économiques venus des pays du Golfe.

A CGH, on se défend de cette position : "Nous n'avons rien à voir avec cela. Ce projet de loi est arrivé deux ans après notre installation. Les gens font l'amalgame à cause d'une mauvaise communication politique sur ce dossier, ce qui nuit à notre image". Des affirmations relayées le 28 juillet dernier par l'ambassadeur du Koweït en Égypte, accrédité auprès de l'Union des Comores, qui a déclaré "qu'aucun officiel koweïtien n'a discuté avec des responsables comoriens sur le statut des Bidounes. Cette question n'a pas été soulevée ni par le ministre des Affaires étrangères koweïtien cheikh Mohammed Sabah Al-Sabah lors de sa visite en février, ni par l'ambassadeur".

Pourtant, les liens entre la holding et ces apatrides du Golfe seraient plus étroits qu'il n'y paraît. Selon un journaliste indépendant basé à Moroni, la délégation composée de 11 parlementaires qui se sont rendus au Koweït et à Dubaï du 10 au 14 octobre dernier pour une mission d'information aurait été totalement prise en charge par la CGH, qui aurait offert les billets d'avion et quelques cadeaux aux députés, comme des ordinateurs portables et des imprimantes.

D'après d'autres sources c'est effectivement le président Sambi qui, de sa propre initiative et ce au fil des rencontres qu'il a pu faire au cours de ses nombreux déplacements dans les pays arabes, aurait eu vent de la possibilité de vendre la nationalité, notamment aux apatrides du Koweït (voir encadré), pour renflouer les caisses de l'État.

L'affaire des Bidounes du Koweït sème la confusion

Inquiétudes enfin, car l'intégration de 4000 familles pourrait mettre en jeu l'équilibre démographique, sociétal et religieux de Ngazidja. En effet, personne ne sait de qui il s'agit, et d'aucuns craignent que cette communauté, si d'aventure elle devait s'installer dans les trois îles de l'Union, ne vive en autarcie. Plus grave, certains redoutent une montée du prosélytisme car le chaféïsme, courant modéré de l'islam et pilier de la société comorienne, est considéré comme trop "laxiste" par ces populations arabes.

Pour mettre fin à ces appréhensions, le président Sambi a récemment annoncé qu'une clause de non-résidence serait greffée à l'obtention de la citoyenneté économique. Une proposition d'autant plus incohérente qu'elle contribue à attiser la confusion. Toujours est-il qu'a Moroni, aussi bien la classe politique que les milieux d’affaires émettent de sérieuses réserves, pour ne pas dire une réprobation, quant à la gestion pour le moins controversée de ce dossier par le président Ahmed Abdallah Mohamed Sambi.

Il reste que c'est une commission parlementaire qui est chargée de vérifier les conditions d'accès à la citoyenneté économique. Ces conditions seront normalement évolutives dans le temps selon les besoins de l'Etat. Pour l'heure, trois conditions seulement sont arrêtées et doivent être requises pour voir votre demande aboutir : avoir un casier judiciaire vierge, justifier d'un emploi sur les dix dernières années, et ne pas faire ou avoir fait partie d'un groupe terroriste. Plus étonnant encore, le dernier amendement en date du texte stipule qu'un investisseur étranger ne peut détenir de foncier… La confusion entre citoyenneté économique et encadrement juridique des investissements semble désormais totale.

En attendant, le vice-président de la Comoro Gulf Holding, Ali Kazma, vient d'annoncer l'acquisition par le groupe de deux hélicoptères et le lancement de la phase d'étude d'un projet d'aménagement de la corniche de Moroni pour en faire un espace de commerces et de loisirs, et des intentions de venir prospecter… à Mayotte.

De notre envoyé spécial a Moroni, François Macone

Les Bidounes, ces apatrides du désert

La constitution koweitienne dispose que toutes les personnes sont égales devant la loi en matière de dignité humaine et de droits et obligations publics, et pourtant le statut légal de 110.000 à 150.000 résidents "bidounes" (apatrides) n’est toujours pas réglé. Les Bidounes sont des Arabes qui résident dans le pays, pour certains depuis plusieurs générations, mais ne sont pas en mesure de fournir ou n’ont pas fourni de documents déterminant leur nationalité.

Leur statut juridique incertain résulte de la création de l’état et de l’introduction de la notion de citoyenneté au sein des sociétés différentes et semi-nomades, où jusqu’il y a peu les déplacements continus des populations tribales par-delà les frontières des pays voisins étaient un fait admis. Les Bidounes du Koweït constituent le plus grand de ces groupes. Depuis le milieu des années 80, le gouvernement a discriminé les Bidounes dans des secteurs comme l’éducation, la santé, l’emploi et la mobilité.

En mai 2000, le gouvernement a introduit une législation visant à résoudre la problématique des Bidounes. Cette législation prévoyait d’étendre chaque année la citoyenneté à un maximum de 2.000 Bidounes respectant certains critères. Cependant, face à la lenteur du processus d'intégration et aux réticences de l'Etat koweïtien, de nombreux apatrides fortunés cherchent à monnayer l'octroi d'une nationalité. Des pays comme le Canada, les États-Unis, le Venezuela et bien d'autres encore proposent d'acquérir la nationalité, la citoyenneté ou un permis de résidence à vie, en contrepartie d'un investissement, d'un dépôt bancaire ou de manière générale un "effort financier".

L'assemblée de l'Union des Comores examine en ce moment une loi qui doit fixer les conditions de l'octroi de la nationalité à 4000 familles Bidounes, qui seraient prêtes à débourser 100 à 300 millions de dollars américains pour obtenir la "citoyenneté économique comorienne", une somme qui tomberait directement dans les caisses de l'Etat.

Des exemples de développement basés sur les investissements étrangers

L'île Maurice, indépendante depuis 1968 et totalement souveraine depuis l’adoption du statut de République en 1992, a su, au cours de sa jeune histoire, opérer une mutation économique majeure. Du déclin effectif de la culture sucrière et celui annoncé de l'industrie textile, les autorités insulaires ont promu l'explosion du tourisme de masse et la diversification des activités offshore : banques, assurances, services financiers… Cependant, le salaire moyen reste faible (130 € par mois) comparée au niveau structurel de l'économie locale.

Les Bahamas ont structuré leur économie autour du tourisme et des banques offshore. Le tourisme compte à lui seul pour 60% du PIB et emploie directement ou indirectement la moitié des personnes en âge de travailler de l'archipel. Les Bahamas reçoivent surtout des visiteurs venus des États-Unis. Une augmentation permanente de la capacité d'accueil et un décollage des constructions de nouveaux hôtels, de centres de vacances et de résidences, grâce aux capitaux et aux investissements étrangers, ont permis une augmentation du PIB ces dernières années. Cependant, l'industrie, peu développée, et l'agriculture réunies ne contribuent qu'à un dixième du PIB et ne progressent que faiblement. En 2007, le PNB par habitant atteignait 15.200 dollars.

Des pays en voie de développement comme le Zimbabwe, l'Algérie, la Côte d'Ivoire ou encore Madagascar ont également eu recours aux investissements étrangers, avec des conséquences plus ou moins heureuses. Les transferts de capitaux ont permis de développer et de structurer certains pans de l'économie, mais l'absence ou le manque d'encadrement juridique autour de cette nouvelle manne financière, imputée à la défaillance des états ont souvent introduit une concurrence déloyale entre les acteurs locaux et étrangers, à un délabrement du tissu de l'entreprenariat local et une corruption accrue qui a contribué à l'abandon généralisé des manettes politiques par les élus nationaux.

Al'occasion de la réception organisée au Palais de l'Elysée avec les élus de Mayotte dans le cadre du Congrès des Maires de France, le chef de l'Etat a réaffirmé sa volonté de consulter la population de Mayotte en mars prochain (peutêtre le 22 ou le 29 mars 2009) sur la départementalisation de notre île. La feuille de route annoncée il y a deux jours par le sénateur, rebaptisée “Pacte pour la départementalisation” est donc confirmée. Par ailleurs, le Président de la République a insisté pour dire qu' "une promesse est une promesse" et qu'il recevra lui-même, à l'Elysée, les élus de Mayotte pour leur annoncer le calendrier à venir, relatif à cette marche vers la départementalisation. Enfin, conformément aux engagements pris dans sa "Lettre aux Mahorais", le chef de l'Etat a précisé qu'il se rendra à Mayotte, à l'aube de ce "rendez-vous historique". En conséquence, la visite d’Yves Jégo, prévue pour le mois de décembre, serait repoussée à janvier, pour préparer ou accompagner la visite de Nicolas Sarkozy.

Liste des nominés:

Prix Musique : Meilleur album 2008

• Bedja, « Je t’emmène »

• M’toro Chamou et Mikidache, « Tsenga »

• Djesh, « Le bruit et le silence »

• Eliasse, « Marahaba »

• Babadi, « Yayo nde mahabari »

• Bo Houss, « Roho Yangu »

• Trio, « U lin’dra ou hoza »

• Ardane, « Unafasi, Liberté »

Prix Musique : Meilleur concert 2008

• Bedja
• M’toro Chamou et Mikidache
• Lathéral
• Lima Wild
• Diho
• Jimmy
• Tenor
• le 976
• Djesh
• Eliasse
• Babadi

Prix Musique: Meilleur interprète 2008

• Bedja
• M’toro Chamou et Mikidache
• Lathéral
• Lima Wild
• Diho
• Jimmy
• Tenor
• le 976
• Djesh
• Eliasse
• Babadi
• Bo Houss
• Ardane
• Trio

Prix Théâtre: Meilleur spectacle 2008

• Compagnie Extensible: “Epître aux Lucioles” de Yazidou Maandhui 
• Les Enfants de Mabawa : « Le petit prince » d’Antoine de Saint-Exupéry
• AJ de Acoua : « Interview d’un Macchabée » de Nassur Attoumani
• M’kakamba : « Autopsie d’un macchabée »
• Chorale féminine de Mayotte : « Les Chatouilleuses »

Prix Danses traditionnelles : Meilleur spectacle 2008

• Kinga Folk
• ACFT de Tsingoni
• Tyana de M’Tsangamouji

Prix Danse contemporaine : Meilleur spectacle 2008

• Tropical B Boy Crew, « Ren Essence »
• Ballet de Mayotte, “Namandzia”
• Choreart, “Escale”

Le décret du 20 novembre 2008 créé le Conseil de l'éducation nationale de Mayotte. Des courriers sont actuellement adressés aux représentants des différentes composantes du Conseil de l'éducation nationale afin qu'ils désignent leurs représentants. Une fois ceci fait, la première réunion de cet organisme consultatif, outil institutionnel de concertation, pourra se tenir. Le Conseil de l'éducation nationale, selon que les questions soumises à délibération sont de la compétence de l'Etat ou de la Collectivité départementale de Mayotte, est présidé par le préfet ou le président du conseil général.

Il comprend des membres de la Collectivité départementale et des communes, des membres représentant les personnels titulaires de l’Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d’enseignement et de formation du premier et du second degrés, ainsi que les établissements publics d’enseignement supérieur, des parents d’élèves et des étudiants, le président du Conseil économique et social, des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des organisations syndicales d’employeurs, ainsi qu’un représentant des associations complémentaires de l’enseignement public. Le Conseil de l'éducation nationale est réuni au moins deux fois par an.

Il est notamment consulté sur la répartition entre les communes des charges et des emplois d'enseignants des écoles maternelles et des écoles élémentaires, sur le montant de l'indemnité de logement allouée aux instituteurs (DSI), sur la structure pédagogique des écoles et établissements scolaires, sur la liste annuelle des opérations de construction, sur les modalités générales d'attribution des moyens en emplois et des dotations en crédits ou en nature pour les dépenses pédagogiques des établissements, sur les orientations du programme académique de formation continue des adultes et sur les aspects locaux de la carte des formations supérieures et de la recherche. La compétence de la Collectivité s'exerce sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires.

Organisé par le Système des Nations-Unies (SNU) et par le gouvernement comorien, ce colloque international est une première aux Comores. Dans les rues de Moroni, de gigantesques affiches annoncent fièrement la tenue de ce rendez-vous unique qui rassemble pour la première fois des dizaines de scientifiques et de spécialistes de renommée internationale venus d’Afrique, d’Europe, des Amériques et même d’Asie. Ils ont trois jours pour mettre en place un plan d’action visant à minimiser les risques et valoriser les atouts du Karthala. Ce colloque a pu voir le jour grâce à la coopération internationale, avec le soutien financier du Pnud (Programme des Nations-Unies pour le développement), de la France, de la Suisse, des Etats-Unis et de la Banque mondiale.

En présence du président du l’Union des Comores, des présidents des îles autonomes, de députés, des chefs des missions diplomatiques et de bien d’autres officiels, Opia Mensah Kumah, le représentant résident du Pnud et coordinateur du SNU aux Comores a été le premier à prendre la parole pour rappeler que ce colloque répond à l’engagement pris par le SNU lors de sa réunion annuelle à Galawa en mai 2007. Le représentant des Nations-Unies a conclu son allocution en souhaitant « que des partenariats solides naissent de ce colloque, pour s’ajouter à ceux déjà existants, afin de permettre de faire avancer la recherche sur le Karthala, améliorer la situation sécuritaire et tirer le maximum de profit de la présence du volcan ».

Ahamed Abdallah Sambi, le président de l’Union des Comores, a ensuite officiellement ouvert le colloque en soulignant que le Karthala a été ces dernières années une source d’inquiétude pour la population, avec les éruptions d’avril et novembre 2005 et celle de janvier 2007 qui ont provoqué des pluies de cendres sur toute l’île.

Trois thématiques pour apprivoiser la montagne de feu

« Il est de mon souhait de voir ce colloque contribuer à l’ouverture et au désenclavement des Comores et déboucher sur des réalisations qui iront dans le sens de l’amélioration des condition de vie de tous les Comoriens et plus particulièrement des communautés villageoises vivant sur les flancs du volcan », a notamment déclaré le chef de l’Etat comorien. Enfin, comme à son habitude, le président n’a pu s’empêcher de faire un long aparté politicien. En langue comorienne, il a ironiquement égratigné les responsables politiques mahorais en proposant de venir organiser un colloque similaire à Mayotte.

En milieu de matinée ont débuté les premières interventions des experts et scientifiques, l’occasion de faire le point sur l’état des recherches volcanologiques. Pierre Bachéléry, du laboratoire GéoSciences de l’Université de la Réunion, étudie la Karthala depuis 20 ans. Son travail a permis d’établir une carte détaillée des risques et une topographie des différentes fissures. En 20 ans, la caldeira qui entoure le cratère « Chungu-Chahalé » a complètement changé, passant d’un lac d’eau apparu lors de l’éruption phréatique de 1991 à un lac de lave installé après les deux éruptions de 2005. Les mesures effectuées depuis l’implantation de la première station sismique en 1988 ont permis de comprendre l’histoire, la structure, le fonctionnement, les dynamismes éruptifs et post-éruptifs, d’approcher les systèmes profonds et d’évaluer les risques.

En revanche, il y a toujours une méconnaissance des systèmes de stockage et de transfert du magma car il n’y a pas eu encore assez d’éruptions. Les prévisions ne sont pas encore performantes. L’Observatoire du volcan Karthala (OVK) ne dispose pas d’assez d’équipements et de recul historique, comme l’a déploré plus tard dans la journée Hamidi Soulé, le directeur de l’OVK. « La lacune majeure demeure que l’essentiel du volcan est sous la mer », a souligné Pierre Bachéléry, mais les investigations sous-marines nécessitent d’importants moyens financiers et logistiques. En effet, la montagne de feu mesure en réalité 5.331 mètres, dont 2.367 mètres sont au-dessus du niveau de la mer.

Des nappes phréatiques dépendant de la roche basaltique

Mohamed Maanrouf, hydrogéologue de l’Unicef, est ensuite monté à la tribune pour expliquer que dans les îles volcaniques, issues des « point chauds » théorisés par le chercheur MacDonald, l’approche scientifique est très différente de celle du milieu continental. La porosité de la roche basaltique en Grande Comore explique l’inexistence de cours d’eau et l’apparition de nappes phréatiques sur le littoral et en altitude, dans le cratère du volcan. Le chercheur a notamment prévenu que l’équilibre du « biseau salé » qui sépare eau douce et eau salée le long des côtes ne doit surtout pas être rompu par des forages qui provoqueraient la salinisation de la nappe.

Chris Hartnady, chercheur à l’Université de Cap Town, a fait un long exposé pour expliquer la tectonique des plaques africaines qui provoque des risques sismiques entre les plaques nubiennes et somaliennes. Puis Dieudonné Wafula Mifundu, de l’observatoire de Goma, en République Démocratique du Congo, a fait part de son expérience vis-à-vis des volcans Nyiragongo et Nyamuragira, qui sont parmi les plus actifs et les plus dévastateurs du monde. Julio P. Sabit, de l’Institut de volcanologie et de sismologie des Philippines, a quant à lui énuméré les différents instruments d’observation de 8 volcans tels que le Taal ou le Pinatubo, ainsi que les bulletins d’alerte journaliers émis par son institut.

A la fin de la journée, une table ronde a réuni tous ces experts pour rédiger des recommandations d’actions concrètes. Ce jeudi, le thème de la valorisation du potentiel économique du Khartala a été abordée. La dernière session de ce vendredi sera consacrée à la prévention et à la gestion des risques inhérents aux éruptions volcaniques.

De nos envoyés spéciaux à Moroni, Julien Perrot & François Macone

Mayotte Hebdo : Comment qualifieriez-vous l’état actuel de vos relations avec la France ?

Ahmed Ben Saïd Jaffar : Nos relations avec la France et notre coopération avec elle, je pense que ces relations-là sont au beau fixe. Nos relations ont toujours été des relations de partenariat clair, basées sur la collaboration et sur une certaine franchise. On a toujours dit que depuis le début, c’est-à-dire depuis que nous sommes avec ce régime pour les autorités françaises, nous avons senti que la coopération entre les deux pays s’est de plus en plus consolidée. Donc j’estime que là où on en est, cette coopération évolue assez bien, malgré bien sûr de temps en temps de petites incompréhensions, mais personnellement j’estime que cette coopération évolue très bien.

MH : Depuis votre arrivée au ministère en 2006, votre position sur Mayotte a-t-elle évoluée ?

ABSJ : Vous savez, la question de Mayotte préoccupe tout le monde aux Comores. L’opinion comorienne dans son ensemble est préoccupée par cette question. En ce qui nous concerne, les orientations qui ont été données d’abord par le Président Sambi, alors candidat à l’époque, restent les mêmes : le Président Sambi, comme nous autres, estime aujourd’hui que nous devons orienter notre approche sur la question de Mayotte en essayant de favoriser le rapprochement entre nos quatre îles, de sorte que l’on puisse mieux se connaître et échanger entre nous pour casser certaines barrières qui se sont créées au fil du temps. Cela permettrait d’établir de part et d’autre cette confiance qui s’est perdue au fil des années. Et à partir de là, voir de quelle manière on peut entrer dans ce processus de retour de Mayotte dans le giron comorien. Et ça, nous restons convaincus que c’est la voie la plus appropriée pour demander à ce que Mayotte revienne.

Dans le principe, pour nous tous les Comoriens en général et nous aujourd’hui autorités, Mayotte reste comorienne. Et ça, ça ne changera pas. Qu’on le veuille ou non, pour nous Mayotte est une île comorienne. Maintenant, la gestion du différend entre les deux pays peut changer d’une autorité à une autre, d’un individu à un autre. Pour nous, en ce qui nous concerne, la vision que l’on a par rapport à ce différend, c’est bien sûr de privilégier le dialogue bilatéral, voir de quelle manière on peut ensemble résoudre cette question, tout en essayant bien sûr d’accorder la plus grande attention à nos opinions. L’opinion comorienne par rapport à cette question est de plus en plus sensible, d’autant plus qu’aujourd’hui nous voyons venir cette consultation sur la départementalisation : l’opinion comorienne des trois îles a été surprise. Cette opinion a pris peur, considérant qu’une telle démarche risque d’alourdir les discussions qui ont commencé et qui évoluent très bien entre les deux pays.

« Permettre un retour progressif de Mayotte dans son giron naturel »

MH : Justement, depuis l’arrivée au pouvoir de M. Sarkozy et sa rencontre avec M. Sambi qui a permis la mise en œuvre des négociations au sein du Groupe de travail de haut niveau (GTHN), avez-vous l’impression que le nouveau Président français est plus à même de comprendre la question de Mayotte qui pour vous est un territoire comorien ?

ABSJ : C’est là où nous avons eu le plus de convictions pour évoluer dans ce dialogue. Nous avons senti que l’approche adoptée par le Président Sarkozy est plus réaliste, une approche que nous partageons également. C’est-à-dire rapprocher les îles, essayer de favoriser les échanges entre les îles et privilégier cette proximité. Ce que l’on a noté d’évolution significative dans la gestion de ce différend, par rapport aux autorités françaises, c’est de considérer que Mayotte relève en fait de cette entité comorienne. Maintenant, il reste la façon d’aborder la question et de la résoudre. Je pense que ça, c’est quand même une étape importante qui a été franchie. La mise en place de ce GTHN est un outil qui devrait permettre de mettre en œuvre ce rapprochement et faire en sorte que les Comoriens des quatre îles puisse se retrouver, mieux se connaître et établir une relation de confiance entre eux pour faire évoluer les choses et permettre un retour progressif de Mayotte dans son giron naturel.

MH : Mais il reste un obstacle majeur : si vous voulez atteindre cet objectif, il faut aussi convaincre la population mahoraise…

ABSJ : C’est pour ça justement qu’on essaie aujourd’hui de privilégier ce rapprochement puisque nous savons bien sûr – et ce n’est un secret pour personne – qu’aujourd’hui si nous demandons aux Mahorais leur avis pour revenir ou non avec nous, il est clair qu’ils diront « non ». Mais pourquoi les Mahorais diront « non » ? C’est une question importante qu’il faut se poser. Aujourd’hui, par rapport aux difficultés auxquelles les trois autres îles sont confrontées, les Mahorais considéreront qu’ils ne sont pas prêts à rejoindre leur giron naturel. Donc, toute la stratégie que nous avions essayé de mettre en œuvre, c’est de faire en sorte que nous puissions relever les conditions de vie des Comoriens des trois autres îles pour mettre en confiance les Mahorais, leur montrer qu’il n’est nullement question pour nous de remettre en cause les acquis obtenus par les Mahorais vis-à-vis de la France, ça ce n’est nullement dans nos intentions aujourd’hui. Et personne, au niveau des trois autres îles, ne pense qu’il faudra remettre en cause cela, considérer que nous allons faire revenir Mayotte dans son giron naturel et profiter des acquis mahorais, ce n’est pas du tout dans ce sens-là. Nous, ce que nous souhaitons aujourd’hui, c’est justement qu’on nous laisse la possibilité de renforcer la stabilité au niveau des trois îles et de permettre le développement socio-économique du pays. Une fois que cela sera effectif, les Mahorais jugeront d’eux-mêmes que la voie à suivre, c’est ça. Mais pendant cette période, il faudra que nous privilégiions ce rapprochement, la proximité et les échanges et nous sommes convaincus qu’à un moment ou un autre, les Mahorais verront d’eux-mêmes l’ultime nécessité de revenir avec leurs frères comoriens des trois autres îles.

GTHN : « Se retrouver ensemble, s’asseoir et discuter sur le devenir des Comores »

MH : Etes-vous satisfait pour l’instant de l’évolution des travaux du GTHN ?

ABSJ : J’estime que le travail qui a été réalisé jusque-là par le GTHN est un travail extraordinaire. D’abord, cela a permis à tout le monde de s’asseoir autour de la même table : la partie française, les élus mahorais et les responsables comoriens des trois îles. Se retrouver ensemble, s’asseoir et discuter sur le devenir des Comores, c’est déjà une étape importante qui a été franchie. Ensuite, nous avons, au sein de ce groupe de travail, touché du doigt un certain nombre de réalités qui jusque-là constituaient des obstacles pour rapprocher les quatre îles : la circulation des biens et des personnes. Quand on parle de la circulation des personnes, c’est la suppression du visa Balladur qui a été imposé aux Comoriens des trois autres îles depuis 1995. Toucher du doigt un problème comme celui-là et tout le drame qui s’en est suivi depuis la mise en place de ce visa, je pense qu’aujourd’hui c’est un travail essentiel qui a été accompli puisqu’on a convenu ensemble avec la partie française que c’est une question importante qu’il faudra discuter et voir les modalités de la suppression de ce visa.

Il est évident que dans un premier temps il va falloir travailler là-dessus, mettre les garde-fous nécessaires, mais au bout du compte il faudra que le Comorien de la Grande Comore, d’Anjouan ou de Mohéli qui souhaiterait se rendre sur l’île comorienne de Mayotte puisse au moins arriver à l’aéroport et prendre son visa s’il le faut. Mais qu’on ne vienne pas imposer un visa à l’ambassade de France. Toute la démarche qu’il faut entreprendre pour obtenir ce visa, pour nous, c’est inadmissible.

Aujourd’hui, quand on parle également de la circulation des biens, là aussi je pense que c’est quelque chose de bénéfique pour les deux parties, c’est-à-dire à la fois les trois autres îles et Mayotte. Il est inconcevable aujourd’hui par exemple qu’au niveau des produits maraîchers, Mayotte les importe pour l’instant de la Réunion ou de Madagascar, alors qu’elle est située à 70 km d’Anjouan et que ces produits-là se trouvent là-bas. J’estime qu’aujourd’hui les travaux effectués par le GTHN évoluent assez bien puisque ce sont des travaux qui d’abord se veulent concrets. Ils concernent la vie de notre archipel, la vie de notre pays. Ces travaux avancent et nous attendons les résultats. Il était prévu la semaine dernière que le GTHN se retrouve ici à Moroni et qu’il continue ses travaux à Anjouan, malheureusement il y a eu quelques petites incompréhensions. Ca se fera normalement d’ici la fin de ce mois. Et là déjà, dans le souci de concrétiser un certain nombre de choses qui ont été prévues dans ce groupe, nous devrions poser la première pierre de l’internat de l’Ecole nationale technique et professionnelle de Ouani à Anjouan. Il est également prévu l’ouverture de l’antenne consulaire à Anjouan et la mise en circulation des produits maraîchers entre Anjouan et Mayotte à travers le Tratringa. Au-delà des discussions et des réflexions qu’il peut y avoir, nous avons le souci de concrétiser un certain nombre de choses sur le terrain, que les Comoriens puissent voir que ce n’est pas simplement des discours mais des faits qui sont prévus et qui peuvent se réaliser rapidement au niveau du pays.

MH : Mais il reste le problème des normes européennes à respecter en ce qui concerne la circulation des biens…

ABSJ : En ce qui concerne les nomes, je pense que là aussi la discussion continue. Si nous sommes tous convaincus qu’il faut favoriser les échanges entre les quatre îles, il faudra également qu’on puisse adapter toutes les mesures établies par exemple en Europe par rapport à Mayotte et faciliter ces échanges-là, parce que c’est d’abord une décision politique qui a été prise. Il faudra aussi qu’il y ait des mesures politiques qui accompagnent cela et voir les aspects techniques qui devront suivre. Mais la décision qui a été prise pour favoriser ces échanges-là, je crois que c’est essentiel. Maintenant ce qu’il reste, c’est de voir ses modalités. Je pense qu’au sein du groupe de travail, cette observation-là a été faite et ils sont en train de réfléchir sur ce genre d’aspects.

« Il n’y a aucune organisation, aucun pays qui reconnaît Mayotte française »

MH : Si l’accord bilatéral est signé avant la consultation des Mahorais sur la départementalisation de l’île, pensez-vous qu’il sera remis en cause ?

ABSJ : J’ai toujours dit et je le redis encore : le GHTN travaille dans le sens de concrétiser un certain nombre de choses relatives au rapprochement entre les quatre îles. En même temps, il y a cette question sur la départementalisation de l’île comorienne de Mayotte. Bien sûr, notre position à ce sujet est claire : nous ne reconnaîtrons jamais les résultats qui pourraient être obtenus à ce référendum. Pour nous, ce référendum ne devrait pas avoir lieu. Si les autorités françaises décident de tenir ce référendum, ils le feront tout simplement parce qu’ils ont la force de faire cela. Mais dans le cadre de la concertation et de cette coopération entre les Comores et la France, à aucun moment on ne pourrait accepter que cette consultation ait lieu. Maintenant, considérer que cela pourrait remettre en cause la coopération franco-comorienne, je ne pense pas que cela pourrait arriver à un tel niveau. Seulement, nous sommes dans notre droit de considérer que cela est contraire à toute la dynamique engagée. A ce moment-là, on le criera à qui veut l’entendre que nous ne partageons pas la démarche qui a été engagée et nous la dénoncerons. Mais ça ne voudrait pas dire que nous arriverons à un stade de remise en cause de la coopération franco-comorienne.

Vous savez, depuis l’indépendance des Comores jusqu’à aujourd’hui, ce différend a toujours existé et à chaque fois on a toujours essayé de démontrer que nous ne sommes pas d’accord avec la démarche qui a été entreprise, jusqu’à l’inscription de Mayotte dans la Constitution française que nous considérons illégale puisqu’aucune résolution aux Nations-Unies n’a été obtenue jusqu’alors. Il n’y a aucune organisation, aucun pays qui reconnaît Mayotte française. Comment pourrait-on comprendre que Mayotte soit aujourd’hui inscrite dans le Constitution française sans qu’il n’y ait une résolution quelconque, sans qu’il n’y ait un pays quelconque pour se prononcer en considérant que Mayotte est un territoire français ? C’est une décision unilatérale de la France et nous considérons que ce n’est pas normal. Mais ça n’a pas empêché que des discussions aient eu lieu, que des discussions continuent et on continuera les discussions avec les autorités françaises pour essayer de trouver une issue car nous faisons confiance au dialogue, nous faisons confiance aux autorités actuelles françaises sur la vision qu’ils ont pour la résolution de ces différends.

« Aucune option n’est exclue, pourvu que les autorités françaises reconnaissent d’abord la souveraineté comorienne sur l’île de Mayotte »

MH : Est-ce que vous pensez que l’érection de Mayotte en département d’Outremer fermera définitivement les portes de la négociation ?

ABSJ : Aujourd’hui, si on demandait aux Mahorais leur avis par rapport au fait de rester Français, pour nous la réponse est évidente. Ce qu’il y a, c’est qu’un département, cela voudrait dire un changement de statut et à ce moment-là, à notre niveau, cela voudrait dire un changement de notre orientation par rapport à la revendication de la question de Mayotte. Mais ce n’est pas pour autant qu’on considérerait que les portes sont fermées et qu’on ne pourrait plus discuter. Nous, quand nous sommes arrivés au pouvoir, après discussion avec les autorités françaises, on s’est mis d’accord pour privilégier le dialogue bilatéral et ne pas internationaliser cette question. Cette année, quand on s’est rendu compte que les autorités françaises sont déterminées à aller vers cette consultation, nous, ce qu’il nous restait à faire, c’est bien sûr d’alerter nos partenaires, leur dire que nous sommes dans la voie du dialogue avec les autorités françaises, mais que de l’autre côté il y a quand même une démarche qui a été entreprise et qui ne nous convient pas. Nous leur avons dit : « Soyez attentifs à cela, si vous pouvez nous aider à convaincre les autorités françaises de renoncer à cette démarche-là, ce serait une très bonne chose ». Donc si aujourd’hui les autorités françaises laissent entendre qu’elles iront vers cette consultation, à ce moment-là nous aussi on essaiera d’alerter qui veut l’entendre que nous ne sommes pas d’accord par rapport à cette démarche-là.

MH : A long terme, quelle solution envisageriez-vous, une rétrocession à l’image de Hong-Kong ?

ABSJ : On n’a jamais refusé d’ouvrir le débat sur ces aspects-là. On n’en est peut-être pas encore arrivé à ça, mais en ce qui nous concerne, aucune option n’est exclue, pourvu que les autorités françaises reconnaissent d’abord la souveraineté comorienne sur l’île de Mayotte. A ce moment-là, on peut discuter de toutes les solutions qui pourraient faciliter le retour progressif de Mayotte dans le giron comorien. Nous n’excluons rien et je le répète, nous n’avons nullement l’intention de remettre en cause les acquis obtenus par les Mahorais pendant toute cette période de présence française à Mayotte. Notre détermination aujourd’hui, c’est de faire en sorte que l’île de Mayotte revienne dans son giron naturel. Dès lors que les autorités françaises accepteraient la souveraineté comorienne sur l’île de Mayotte, à ce moment-là, toutes les options pourraient être ouvertes.

Propos recueillis par Julien Perrot

Les aides budgétaires ponctuelles de la France

La France a aidé l’Union des Comores à payer ses arriérés de dette à l’égard de la Banque africaine de développement car elle n’est pas encore engagée dans un programme de Pays pauvres très endetté (PPTE) qui implique une annulation de la dette bilatérale et multilatérale au profit du pays. Pour l’instant, les autorités comoriennes sont encore en cours de négociation avec le Fonds monétaire international (FMI) qui exige entre autres la maîtrise de la masse salariale, la diminution du nombre de ministres au niveau de l’Union et des îles, et un programme de privatisation d’un certain nombre d’entreprises publiques.

Au moment de la libération d’Anjouan, la France a également payé des arriérés de salaires des fonctionnaires d’Anjouan à hauteur de 130.000 €.

L’action culturelle de la France aux Comores

La France appuie financièrement le réseau des trois Alliances franco-comoriennes présentes sur chaque île pour promouvoir la langue française et diffuser les cultures locales, régionales et internationales. C’est également un outil spécifique de formation à la langue française, avec les diplômes de Dalf et de Delf, dont la certification est garantie par l’antenne réunionnaise du Centre international d’études pédagogiques (CIEP), et qui permettent de poursuivre des études en France et dans les pays francophones.

« La situation de la langue française aux Comores est en régression », constate Monique Bauer, conseillère de coopération et d’action culturelle auprès de l’ambassadeur, « en raison de la dégradation du système éducatif. Les étudiants comoriens qui partent étudier en France, au Maroc ou au Sénégal ont souvent de très grandes difficultés à cause d’une maîtrise insuffisante de la langue ». D’autre part, cette année, 28 étudiants comoriens en 3e cycle ont pu bénéficier de bourses pour partir étudier en France ou en Afrique sub-saharienne, ce qui représente 300.000 € par an.

La France a également soutenu la création de l’Université des Comores en 2003 en développant des partenariats avec l’Université de Perpignan et l’Université de la Réunion. La France a appuyé la création de l’IUT et de filières professionnalisantes, mais aussi le domaine de la recherche avec l’appui au CNDRS (Centre nationale de documentation et de recherche scientifique) depuis sa création il y a 30 ans, grâce à la participation de chercheurs français. L’Observatoire volcanologique du Karthala (OVK) créé il y a 20 ans a également bénéficié de l’appui de l’ambassade de France, de l’Institut de la physique du globe de Paris et de l’Observatoire du Piton de la Fournaise de la Réunion.

Enfin, la France finance des actions ponctuelles pour l’organisation de manifestations sportives et des appuis structurants de formations d’encadreurs sportifs, en partenariat avec les différentes fédérations. Le Tournoi de la Concorde est une compétition de football entre les 4 îles de l’archipel qui s’est tenue pour la première fois en 2006 à Moroni, puis début 2008 à Mayotte, le prochain devrait avoir lieu dans quelques mois à Anjouan.

2 M€ de la diaspora au service du développemen

Sous la houlette du ministère de l’Immigration, le programme de co-développement qui s’applique au Mali, au Maroc, au Sénégal et aux Comores s’articule autour de la diaspora présente en France pour appuyer des projets de développement. Un quart de la population comorienne est établie en France et les flux financiers dépassent largement le budget de l’Etat comorien.

L’enjeu de ce programme est d’essayer de canaliser et de réorienter une partie de ces flux vers des projets plus structurants que les Grands mariages, afin de les réinvestir dans le développement. A travers ce programme, la France a l’ambition d’accompagner, à hauteur de 2 millions d’euros, des projets qui seront beaucoup plus tournés vers le développement économique.

Mayotte Hebdo : Quelle est la structure du Groupe de travail de haut niveau (GTHN) ?

Luc Hallade : Le GTHN se compose d’un groupe de tête qui à la fois pilote l’ensemble du dispositif et traite particulièrement des questions de l’architecture institutionnelle qui va être mise en place. Et puis il y a trois sous-groupes de travail : le premier sur la circulation des personnes, le second sur les échanges économiques et la circulation des biens et le dernier sur la coopération régionale.

MH : Où en est-on exactement dans l’avancée des travaux sur ces trois volets ?

LH : Le sous-groupe sur la coopération régionale est celui qui est le plus avancé avec par exemple les échanges de jeunes et les échanges sportifs qui ont déjà lieu. On traite également des échanges institutionnels avec les échanges en matière d’archives ou des coopérations possibles sur les questions de cadastre. Il y a aussi la coopération dans le domaine culturel ou dans le secteur éducatif. Par exemple, à l’occasion de la prochaine réunion du GTHN, quatre événements sont prévus pour matérialiser le fait que ce ne sont pas seulement des discussions entre diplomates, mais que cela a aussi un impact et des effets tout à fait concrets.

C’est d’abord la remise des diplômes à l’Ecole nationale des travaux publics (ENTP) d’Anjouan qui a bénéficié de l’appui du vice-rectorat et du Greta de Mayotte pour mettre en place des cursus de formation de CAP dans deux secteurs : la plomberie et la mécanique. Les élèves suivent un cursus français et ont un double diplôme franco-comorien. On aura également la pose de la première pierre pour la construction d’un internat à l’ENTP, dont une partie substantielle du financement est apportée par le fonds de coopération régionale de Mayotte, de façon à permettre à l’ENTP de remplir sa vocation nationale, c’est-à-dire d’accueillir des étudiants de l’ensemble de l’archipel qui pour l’instant ont des problèmes d’hébergement.

Il y aura aussi l’envoi de produits maraîchers des îles de l’Union des Comores, notamment d’Anjouan mais pas seulement, vers Mayotte. Une opération par bateau a lieu ce jeudi pour apporter des pommes de terre, des oignons et des tomates vers Mayotte et proposer des produits des Comores sur le marché mahorais. Ce qui est intéressant a priori des deux côtés puisque cela devrait normalement permettre aux consommateurs mahorais d’avoir accès à des produits à meilleur prix et aussi surtout aux producteurs locaux des Comores de trouver un marché d’exportation intéressant pour eux.

Troisième élément : la signature d’une convention de partenariat entre le Centre hospitalier de Mayotte et ceux d’Anjouan, de Mohéli et de Moroni pour cadrer et poser des règles qui permettront de faciliter les procédures en matière d’évacuation sanitaire vers Mayotte. Plus spécifiquement des modes de prise en charge et de traitement des grands brûlés car c’est malheureusement une pathologie importante ici. Il y aura également des échanges en matière de formations offertes par le CHM et des échanges en matière de fournitures de médicaments, puisqu’il y a déjà depuis quelques années des fournitures de médicaments gracieuses de la part du CHM vers l’hôpital de Hombo à Anjouan : l’idée est d’organiser tout cela pour pérenniser dans le temps ces processus d’échanges.

La quatrième action est la réouverture de l’antenne consulaire d’Anjouan dont on espère qu’elle permettra aux Anjouanais d’éviter de devoir venir à Moroni pour prendre un visa pour Mayotte notamment, mais aussi pour accéder à l’espace Schengen de manière générale. Nous voulons aussi faciliter l’obtention du visa pour permettre aux gens de partir de façon légale à Mayotte. Comme le disait le secrétaire d’Etat à l’Outremer quand il est passé à Moroni au mois de mai, le problème est moins la circulation que le stationnement. En parallèle de la lutte contre l’immigration clandestine, il y a un volet qui est de faciliter le déplacement des Comoriens, de façon à ce que les gens, sachant qu’ils peuvent aller et venir dans des conditions correctes, légales et satisfaisantes, soient moins tentés de partir par voie illégale et de s’établir sur le territoire.

Ce sont quatre actions plus que symboliques qui matérialisent le GTHN et ce à quoi il veut aboutir dans les discussions bilatérales.

« Apporter une certaine caution pour s’assurer que le demandeur de visa va effectivement aller et venir et non pas s’installer »

MH : Est-ce que la circulation des biens se limitera seulement aux produits maraîchers ?

LH : Non, évidemment. On a associé dans la réflexion les opérateurs économiques côté mahorais et côté comorien, à travers notamment des chambres consulaires, la Chambre d’agriculture et la CCI à Mayotte et la CCIA ici, et l’Opaco, l’Organisation patronale comorienne, de façon à ce qu’eux-mêmes fassent des propositions en matière de facilitation des échanges entre les îles parce qu’il n’y a pas que des échanges de produits agricoles qui peuvent être réalisés. Il y a quand même quelques productions industrielles, même si elles ne sont pas très importantes. Et puis il pourrait éventuellement y avoir des échanges de services qui bénéficieront des deux côtés.

MH : Est-ce qu’il n’y a pas de problèmes de normes pour les produits agricoles ?

LH : Oui, bien sûr. Un des soucis est effectivement de faire en sorte que les normes de qualité et sanitaires des produits comoriens soient respectées. La première opération qui a lieu ce jeudi fait l’objet à l’arrivée d’un contrôle par la douane et par les services vétérinaires et phytosanitaires de Mayotte, de manière à s’assurer que toutes les règles ont bien été respectées en la matière. L’idée est d’essayer de faire en sorte qu’on puisse là encore, d’une certaine façon en parallèle avec ce qu’on a l’ambition de faire en termes de circulation des personnes, échapper aux exportations illégales, puisqu’il y en a qui existe, et mettre en place des circuits légaux et pérennes de produits. Mais il faut que les produits soient aux normes : Mayotte est un territoire communautaire, ou en voie de l’être, il va falloir que les producteurs comoriens respectent les normes.

MH : Envisagez-vous également d’assouplir les conditions d’obtention du visa ?

LH : Les règles en matière de visa sont en cours de discussion, pour lesquelles on devrait décliner, pour les échanges entre les îles, la fameuse carte « Compétences et talents » évoqué par le ministère de M. Hortefeux. Et aussi prévoir des catégories de demandeurs de visas pour lesquelles l’obtention du visa sera facilité, notamment pour les opérateurs économiques, mais cela peut être aussi des associations culturelles ou sportives locales, des responsables administratifs. Ce qui est en cours de réflexion, c’est le système de garanties, c’est-à-dire que faire en sorte, que ce soit du côté de Mayotte ou du côté des Comores, que les demandeurs d’un visa soient garantis par une institution ou un opérateur local, de façon à apporter une certaine caution pour s’assurer que le demandeur de visa va effectivement aller et venir et non pas s’installer. La partie comorienne souhaite la suppression du visa Balladur mis en place en 1995. Même si c’est un objectif à terme, cela passera par différentes étapes pour pouvoir effectivement valider in fine peut-être un assouplissement progressif. Mais l’idée du GTHN globalement, c’est bien de faire en sorte qu’on puisse aborder des relations inter-îles dans un climat de confiance et de transparence, pour qu’elles puissent vivre ensemble, dans tous les sens du terme, au-delà des problèmes statutaires qui eux restent posés. On ne pourra pas les résoudre simplement au travers du GTHN.

GTHN : « Sa tenue n’est plus menacée, mais c’est vrai qu’il y a eu une période de crispations »

MH : Mais le travail du groupe de tête est justement de mettre en place les structures futures qui chapeauteront ces nouveaux échanges…

LH : Ce troisième volet du GTHN n’a pas encore réellement commencé à être discuté, seulement de manière ponctuelle à l’occasion d’une mission comorienne en France au début du mois de novembre, mais qui devrait être discuté au fond à l’occasion de la prochaine réunion. Ce volet institutionnel vise à mettre en place un cadre institutionnel qui permette, au-delà des travaux du GTHN qui vont aboutir à la signature d’un accord bilatéral, la poursuite des discussions et du travail en commun de façon à s’assurer que tout cela aura une suite logique, intégrant à la fois les aspects économiques à travers un dialogue structurel entre les opérateurs, mais aussi les aspects institutionnels à travers un dialogue tripartite que l’on peut honorer entre l’administration centrale en France, les élus mahorais et l’administration comorienne. Pour l’instant je ne peux pas vous en dire plus, car l’architecture est en cours de définition, mais on espère effectivement réussir à mettre en place, dans le cadre de cet accord bilatéral, un cadre pérenne de discussions qui permettra de prendre le relais de ce GTHN. On n’a pas encore réellement abordé le côté institutionnel et nous allons bien sûr en discuter avec les élus mahorais avant de mettre ça sur la table, mais ça ne sera certainement pas le plus simple car par définition, cela soulève des sensibilités particulières. Mais notre objectif, nous gouvernement français, c’est bien d’arriver à mettre en place une structure de dialogues qui permette qu’ils se poursuivent au-delà du GTHN actuel.

MH : Pourquoi la tenue du quatrième round de négociations a-t-elle été reportée ?

LH : Contrairement à ce qu’ont pu écrire certains, ce ne sont pas les manifestations du 12 novembre qui ont eu un impact quelconque là-dessus, c’est un élément très concret : la décision prise par les autorités d’Anjouan de suspendre les reconduites à la frontière de Comoriens en situation irrégulière à Mayotte. Il y a eu des difficultés croissantes avec les autorités d’Anjouan sur ce sujet qui ont abouti le 7 novembre à ce qu’elles prennent la décision unilatérale de suspendre toute admission de Comoriens en situation irrégulière à Mayotte. J’ai appelé, pour le compte du gouvernement français, l’attention des autorités comoriennes sur la difficulté que cela représentait pour nous, à la fois en termes concrets parce qu’effectivement cela veut dire que les gens qui étaient en situation irrégulière à Mayotte ne pouvaient plus être renvoyés au moins sur Anjouan, qui est quand même la principale destination d’origine et de retour. Mais aussi parce que cela remettait en cause en quelque sorte le climat de dialogue évoqué dans le cadre du GTHN sur les conditions d’amélioration et d’assouplissement de la circulation des personnes.

Les deux vont de pair : si on améliore la possibilité pour les gens de circuler entre les îles, cela veut dire que parallèlement on doit pouvoir effectivement canaliser, voire lutter contre l’immigration clandestine à Mayotte. Si on verrouille un volet, on a des difficultés à ouvrir l’autre. C’est ce que l’on a expliqué aux autorités comoriennes et elles ont obtenu finalement de celles d’Anjouan que cette décision soit levée. Elle l’est depuis le lundi 17 novembre, les premières reconduites sur Anjouan ont eu lieu mardi. Depuis, on a remis à l’ordre du jour la réunion du GTHN qui devrait normalement se passer la première ou deuxième semaine de décembre, cela reste encore à déterminer. Donc, dans le contexte actuel, sa tenue n’est plus menacée, mais c’est vrai qu’il y a eu une période de crispations qui a fait que l’on a suggéré qu’on reporte les discussions en attendant que la situation soit réglée.

« Ce fameux problème que l’on est censé essayer de gérer de manière pacifique et amicale, du contentieux sur Mayotte »

MH : Comment avez-vous vécu le 12 novembre dernier, journée de manifestations organisée par le Comité Maoré réclamant le rattachement de Mayotte à l’Union des Comores ?

LH : Je l’ai vécu tout à fait normalement. Il y a eu effectivement des manifestations. Vous savez que le 12 novembre, cette commémoration au départ a été décidée par l’Assemblée nationale des Comores à l’époque et elle est censée commémorer l’admission des Comores aux Nations-Unies en 1975. A l’époque où les Comores ont été admises aux Nations-Unies, elles l’ont été au titre des quatre îles comoriennes puisqu’il y avait ce fameux débat sur Mayotte restée française et où aux Nations-Unies la position française a été condamnée. Il faut dire les choses comme elles sont, en considérant que, du point de vue de l’Assemblée générale des Nations-Unies et de la majorité des pays qui en faisaient partie, les Comores devaient être une partie entière, une et unique des quatre îles qui composent l’archipel. Donc l’Assemblée nationale comorienne a décidé de fêter cette accession des Comores aux Nations-Unies en 1975. Depuis, cette commémoration peut déraper en ce sens qu’elle est devenue une commémoration du fait que la quatrième île n’est toujours pas comorienne et donc elle a été un peu récupérée, notamment par le Comité Maoré et un certain nombre de gens qui gravitent autour de ce Comité, pour en faire une sorte de symbole de la revendication comorienne sur l’île de Mayotte.

Pour autant, le 12 novembre n’a pas été particulièrement agité ici. Il y a eu diverses manifestations avant et au moment de cette journée. Elle a été ponctuée par le fait que j’ai reçu ici même dans mon bureau une délégation de 4 personnes venues me remettre et transmettre au gouvernement français un mémorandum rappelant la position comorienne sur la revendication de Mayotte. Mais pour moi, l’interlocuteur politique diplomatique, c’est le gouvernement de l’Union des Comores et en aucun cas le Comité Maoré.

On sait pertinemment quelle est la position comorienne de principe sur l’appartenance de Mayotte aux Comores, ce n’est pas nouveau. On sait aussi quelle est la position de la France sur l’appartenance de Mayotte à la République française. Maintenant, l’objet du GTHN c’est de faire en sorte qu’on arrive à dépasser ce débat institutionnel, à dépasser ce que feu le Président Abdallah a appelé « la guerre de la salive ». Il faut qu’il y ait, malgré cette opposition politique de principe, des échanges réels entre les îles et que Mayotte s’intègre quelque part aussi dans son environnement régional naturel, notamment les Comores, mais au-delà des Comores tout le Sud-Ouest de l’océan Indien, pour que Mayotte ne reste pas dans une sorte d’isolat par rapport aux autres îles.

MH : Dans quelle mesure la question de Mayotte entrave-t-elle votre travail au quotidien ?

LH : Je ne dirais pas que ça entrave mon travail au quotidien, c’est une complication supplémentaire. Il y a un postulat qui est que l’on a une opposition politique entre l’analyse comorienne qui est que Mayotte est comorienne et doit redevenir comorienne, et la position française qui est que les Mahorais ont choisi de rester Français et que tant qu’ils ne changeront pas d’avis, ils resteront Français. On ne boute pas hors de la République française des gens qui souhaitent y rester. Et donc cette opposition-là, elle fait partie du paysage. Il faut la gérer et le GTHN est notamment là pour ça. C’est effectivement une difficulté particulière dans les relations bilatérales entre les Comores et la France. Pour autant, ces relations sont quand même marquées du sceau d’un partenariat, d’une amitié, il n’y a pas de conflit particulier entre les Comores et la France. Au-delà de cette revendication, nous maintenons des relations amicales, malgré ce contentieux.

« On a l’impression, en écoutant certains Mahorais, que le gouvernement français aurait des velléités de rétrocession. Il faut arrêter le fantasme, il n’y a pas d’ambigüité : Mayotte est française et elle le restera »

MH : Redoutez-vous que la prochaine consultation sur la départementalisation de Mayotte soit accompagnée de troubles ici, à Moroni ?

LH : Il y a eu des troubles à Moroni effectivement avant que je n’arrive, en mars dernier, à la suite d’une mauvaise interprétation de l’attitude française dans l’affaire d’Anjouan et de la fuite du colonel Bacar vers Mayotte, puisqu’on nous a accusé d’avoir protégé Bacar alors qu’on avait participé activement à l’opération de l’Union africaine et que l’on a jamais demandé à accueillir Bacar, que ce soit à Mayotte puis à la Réunion. Il y a eu des troubles à cette époque. Maintenant, est-ce que je crains qu’il y ait des troubles au moment de la consultation ? Non, pas particulièrement. En revanche, ce que je crains, c’est que cela puise occasionner un regain de tension, ce qui est déjà plus ou moins le cas d’ailleurs, dans ce fameux problème que l’on est censé essayer de gérer de manière pacifique et amicale, du contentieux sur Mayotte. Effectivement, vu d’un certain nombre d’acteurs comoriens, clairement la consultation électorale sur la départementalisation de Mayotte est vécue comme une volonté française et/ou mahoraise d’augmenter encore la distance qui sépare Mayotte des autres îles de l’archipel, alors que du côté français elle est vécue et présentée comme un problème d’organisation interne qui décide du statut d’une île faisant partie de la République française. Est-ce qu’elle reste Collectivité départementale ? Est-ce qu’elle devient département d’Outremer ? Le problème s’est posé pour d’autres territoires français d’Outremer, dont les statuts ont d’ailleurs évolué dans le temps.

Pour nous c’est un problème d’organisation interne. Pour les Comoriens c’est vécu différemment. Eux estiment que c’est un symbole supplémentaire du rattachement de Mayotte à la République. Donc de ce point de vue-là, il y a une divergence d’interprétation de cette consultation électorale. Cela peut créer des difficultés supplémentaires dans les relations bilatérales à propos de cette consultation électorale. Maintenant, encore une fois, Mayotte en soi fait partie du paysage des relations bilatérales que l’on a et je suis amené à gérer ce problème, comme mes prédécesseurs et vraisemblablement comme mes successeurs, en fonction des aléas de l’actualité. C’est vrai que c’est une source d’incompréhension et de difficultés d’interprétation supplémentaire.

Mon rôle est d’essayer d’expliquer à la partie comorienne que pour nous, Mayotte ne sera pas plus ou moins française en fonction des résultats de la consultation électorale qui aura lieu en mars prochain. L’île est française, elle restera française, simplement son statut aura peut-être évolué de collectivité départementale vers département d’Outremer, mais ça ne changera rien fondamentalement, ni au rattachement français de Mayotte, pour ce qui nous concerne, ni à la revendication comorienne sur Mayotte. On n’est pas plus ou moins Français selon qu’on fait partie d’un Tom, d’un Dom ou d’un département métropolitain. On a l’impression, en écoutant certains Mahorais, que le gouvernement français aurait des velléités de rétrocession. Il faut arrêter le fantasme, il n’y a pas d’ambigüité : Mayotte est française et elle le restera.

Propos recueillis par Julien Perrot et François Macone

Les programmes financés par l’AFD

Dans le cadre de l’adoption du document cadre de partenariat signé en novembre 2006 entre l’Union des Comores et la France pour 5 ans, la France s’est engagée sur un montant de 88 millions d’euros, dont la moitié doit être portée par l’Agence française de développement (AFD). Les principaux secteurs d’intervention concernés par ces financements sont le développement rural, la santé et la mise à niveau institutionnelle et économique – pour l’éducation et les infrastructures, le plus gros bailleur de fonds est l’Union Européenne.

Le projet d’appui à la gestion de l’eau aux Comores a été signé en 2005 pour un montant d’1,5 million d’euros et prend fin en 2009, avec notamment la création et l’appui des unions des comités de l’eau sur les îles d’Anjouan et de Mohéli pour la gestion des infrastructures hydrauliques en milieu rural.

Dans le secteur du développement rural, 3,675 millions d’euros seront attribués pour un projet de renforcement et de diversification des filières agricoles mis en œuvre au travers du Snac, le Syndicat national des agriculteurs comoriens. Le projet d’appui au secteur de la santé aux Comores, dont la convention a été signée en août 2007 pour une période de 4 à 5 ans, porte sur 10 millions d’euros.

L’appui à la mise à niveau institutionnelle et économique consiste notamment en un projet de relance de l’activité de la Banque de développement des Comores de 2,2 millions d’euros : 1 million destiné à une assistance technique et au redéploiement des logiciels, et 1,2 million accordé pour une nouvelle ligne de crédit. Suite aux événements qui ont eu lieu à Anjouan cette année, un appui d’urgence a été octroyé avec une enveloppe de 300.000 euros pour la réhabilitation de l’administration d’Anjouan à travers la fourniture de matériel informatique et de mobilier de bureau. Le fonds d’expertise et de renforcement des capacités est une enveloppe de 750.000 euros mise à la disposition du ministère des Finances qui peut être sollicitée par les autres ministères pour effectuer des études.

L’AFD a également financé des projets de micro-finances pour la création et le développement des réseaux Sanduk pour les caisses villageoises, et Meck dans les zones urbaines et périurbaines. Des microcrédits de 5.000 francs comoriens (environ 10 euros), mais qui peuvent être plus importants s’il s’agit de micro-entreprises.

« Nous n’attribuons jamais directement les fonds aux maîtres d’ouvrages ou aux ministères », explique Marie Le Gac, chargée de projet à l’AFD des Comores, « cela se fait généralement soit par refinancement, soit par versement à l’opérateur qui va être désigné, c’est très rare que ça soit du financement direct au bénéficiaire principal. Il y a généralement des appels d’offres nationaux ou internationaux restreints qui sont lancés pour recruter les opérateurs, les fournisseurs ou les prestataires de services. En ce qui concerne l’AFD, on assiste en tant qu’observateur aux différentes commissions d’appels d’offres et nous donnons des avis de non objection sur l’opérateur qui va être désigné. Il y a un processus certes un peu long, mais qui permet une transparence et un contrôle de l’utilisation des fonds qui sont mis à disposition. »

Les financements français des ONG

La Mission d’appui à l’action internationale des ONG cofinance des projets de développement portés par les ONG françaises aux Comores depuis 1990. Entre 2001 et 2008, le montant des cofinancements accordés s’élève à près de 2 millions d’euros. En 2008, la France soutient 3 ONG qui interviennent dans les domaines de la santé et de l’éducation pour un montant de 300.000 €.

Développement rural

Trois projets ont été financés. Les trois projets ont été portés par Initiative Développement : —Projet d’appui aux éleveurs laitier du Nyamakélé de 180.000 € (2003/2006) puis dernier cofinancement de 60.000 € en 2007 pour la pérennisation du projet.

– Appui à la mise en place d’une gestion communautaire de l’eau sur l’Ile d’Anjouan (centre de ressources hydrauliques), financement de 240.000 € sur trois ans (2003/2006).

– Programme de développement agricole du Nuymakélé sur l’île d’Anjouan, financement de 160.000€ sur trois ans (2001/2003).

Santé

4 projets ont été financés. Les projets ont été portés par Initiative et Développement, la Croix rouge française, Aide médicale internationale et le CIDR.

– Initiative et Développement : Projet de renforcement des activités de l’association comorienne CAP en direction de la mère et de l’enfant, avec un financement de 270.000 € (2006-2008).

– Croix rouge française : Programme de lutte contre les endémies parasitaires dans les 3 îles des Comores, financé à hauteur de 161.500 € (2001-2004). Projet de sensibilisation et d’amélioration de l’hygiène et de l’accès à l’eau potable dans les écoles primaires publiques des 3 îles, financé à hauteur de 400.000 € (2007 -2009).

– Aide médicale internationale : Appui au système de référence médicale des niveaux I et II pour l’amélioration de l’état de santé des populations de Mohéli et Anjouan financé à hauteur de 243.800 € (2002-2003).

– CIDR : appui à la première année du projet d’institutionnalisation de l’Association des mutuelles de santé de Ngazidja pour un financement de 183.000 €.

Education

Un projet porté par Initiative et Développement visant l’amélioration de la qualité dans les écoles primaires du Nyumakélé a été financé une première fois de 2003 à 2006 à hauteur de 240.000 €. Ce projet fait l’objet d’un second financement de 298.000€ pour la période 2007-2009.

Relation Franco-Comoriennes

Une coopération impossible ?

 > Dossier – Entretiens avec le ministre Comorien des relations extérieures et avec l'ambassadeur de France à Moroni
 > Assemblée Nationale – Un seul député pour Mayotte
 > Départementalisation – Sarkozy à Mayotte en janvier 2009
 > Sport – Football, Pas de miracle pour Foudre 2000
 > Mayotte ECO – Comores, La tentation des pétrodollars (Dossier 3 pages)