Dans un rapport rendu public le 21 mars, le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a établi un constat sur la situation des familles, des enfants et des personnes âgées vulnérables dans les départements et régions d’Outre-mer. Si des pistes en vue d’améliorer cette situation ont été proposées, Mayotte accuse encore un sacré retard vis-à-vis des autres territoires français.
Si les territoires ultramarins présentent un certain nombre de réalités communes par rapport à la métropole, plusieurs d’entre eux accusent plus de retard que d’autres, à l’instar de Mayotte, département français depuis seulement 2011, qui connaît un dynamisme démographique exceptionnel. Une situation liée à une fécondité élevée associée à une immigration importante de populations jeunes. Rien de bien nouveau de ce point de vue-là.
Ainsi, dans un rapport rendu public le 21 mars dernier, le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge revient plus en détail sur les politiques familiales menées au cours des dernières décennies. Et à Mayotte, il faut noter qu’une partie des prestations versées en métropole ou dans les autres collectivités d’Outre-mer sont inexistantes (allocation de soutien familial, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation journalière de présence parentale, revenu de solidarité Outre-mer) ou sont servies avec des montants inférieurs (minoration drastique des allocations familiales à partir du troisième enfant, complément familial étendu sur le modèle ultramarin d’avant 2019, revenu de solidarité active et prime d’activité à 50%) et des conditions plus restrictives sur l’île aux parfums. « Le système des prestations légales reste aujourd’hui encore en deçà de celui applicable dans l’Hexagone et dans les autres Drom. »
Un calendrier ambitieux de convergence
Ces différences peuvent s’expliquer par la complexité de l’évolution des prestations sociales et familiales dans ce territoire, dont le régime de sécurité sociale est entièrement composé d’ordonnances, avec le risque permanent qu’un arbitrage interministériel décide ne pas étendre le nouveau dispositif pour des raisons diverses et variés (inadaptation au contexte local, trop coûteux, contraire aux objectifs de baisse de la natalité ou d’incitation au travail). Ainsi, le HCFEA recommande de définir « un calendrier précis et ambitieux de convergence » et de faire rentrer Mayotte « dans le droit commun ».
En conclusion, l’absence de certaines prestations, les conditions restrictives d’octroi de celles existantes ou leur faible montant font de Mayotte un cas à part où les bénéficiaires sont peu nombreux (22.735), ce qui représente 31.7% de l’ensemble de la population couverte par la caisse d’allocations familiales (88.343). Un chiffre relativement faible qui s’explique en raison de conditions exigibles plus restrictives. En effet, les familles étrangères doivent justifier d’une carte de résident de dix ans. A contrario, dans les autres départements, des cartes de séjour temporaire ou des autorisations provisoires de séjour de plus de trois mois suffisent. Néanmoins, la situation pourrait évoluer puisque l’ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021 prévoit un nouveau décret fixant les titres de séjour permettant d’ouvrir droit aux prestations familiales.
