Il aura fallu trois ans après l’entrée en vigueur du code du travail en 2018, pour installer la juridiction, censée régler les litiges entre salariés et employeurs. Une mission interministérielle en déplacement à Mayotte la semaine dernière a validé la mise en place du conseil des prud’hommes dès l’année prochaine. Trente candidats doivent être désignés d’ici là.
Enfin ! L’installation tant attendue du futur conseil des prud’hommes de Mayotte aura bien lieu en janvier 2022, mettant fin au long processus d’entrée en application du code du travail dans la 101ème département. Une mission de représentants de la justice, du travail et de l’emploi et des Outre-mer était en déplacement sur le territoire la semaine dernière pour s’assurer que “tous les feux étaient au vert”, a présenté le préfet de Mayotte Thierry Suquet en conférence de presse vendredi.
Et ils le sont, d’après leurs conclusions. Le local est ainsi tout trouvé, dans les locaux de la PJJ, à deux pas du tribunal judiciaire de Kawéni. Seuls restent à désigner les 30 conseillers prud’homaux (15 proposés par les organisations salariées, 15 pour les organisations patronales), d’ici à décembre. Trente candidatures ont d’ores-et-déjà été soumises, parmi lesquelles certains actuels assesseurs du tribunal du Travail. Ces nouveaux juges non-professionnels bénéficieront ensuite d’un accompagnement en droit du travail, par le ministère du Travail, d’une formation avec l’École nationale de la magistrature et d’un stage dans un conseil des prud’hommes au national.
Sept ans pour passer au code du travail de droit commun
“Nous aurons pris presque sept ans pour accompagner l’application du code du travail”, a retracé Dominique Ledemé, directeur du travail au ministère des Outre-mer qui a justement été chargé du dossier depuis ses débuts. Après la départementalisation en 2011, le passage au code du travail de droit commun au 1er janvier 2018 avait laissé un sentiment d’inachevé avec le report de l’entrée en vigueur du conseil des prud’hommes, remplacé le temps de la transition par un tribunal du Travail. En 2017, les partenaires sociaux avaient d’ailleurs refusé de nommer les assesseurs de cette juridiction, en signe de protestation.
La mission interministérielle est ainsi venue mettre un terme à cette attente, et “parachever l’installation du conseil des prud’hommes après plusieurs déplacements en 2018, 2019, 2020”, a indiqué Thierry Suquet. Le délégué du gouvernement a tenu à préciser que les délais avaient toutefois été respectés au vu des engagements. Et ce, alors que la crise du Covid-19 aurait pu rebattre les cartes. Au niveau national, une ordonnance a ainsi prolongé le mandat des conseillers au plus tard jusqu’au 31 décembre 2022. Se caler sur le rythme de désignation de l’Hexagone aurait pu retarder l’installation du conseil à début 2023. “Mais nous avons insisté pour que cela reste 2022, car dans la transposition du code du travail, il y avait des engagements pris au niveau des partenaires sociaux”, a expliqué Dominique Ledemé.
La mise en place de cette nouvelle juridiction, chargée de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé, est une étape clé, tant pour l’entrée de Mayotte dans le droit commun, que dans l’histoire des prud’hommes. “Cela fait plus de 50 ans qu’il n’y avait pas eu de création de conseil de prud’hommes !”, a souligné le représentant du ministère. Celui de Mayotte deviendra ainsi le 8ème des Outre-mer, aux côtés de ceux Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis et Saint-Pierre de La Réunion ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon.
