La délégation sénatoriale aux outre-mer a récemment présenté les conclusions de ses travaux sur l’évolution institutionnelle des outre-mer au groupe de travail sur la décentralisation. Le rapport d’information dégage plusieurs potentiels scénarios pour « mettre les outre-mer au cœur de la fabrique de la loi et des politiques publiques ».
« Faire de la différenciation la règle » La délégation sénatoriale aux outre-mer, par le biais de son président Stéphane Artano (RDSE, Saint-Pierre-et-Miquelon) et de la sénatrice Micheline Jacques, co-rapporteur (LR, Saint-Barthélémy), a présenté ce mercredi 3 mai, les conclusions de ses travaux menés sur l’évolution institutionnelle des territoires d’outre-mer au groupe de travail sur la décentralisation présidé par Gérard Larcher. Ces conclusions alimenteront le rapport final du groupe de travail, qui devrait être rendu public d’ici fin juin.
Mettre les outre-mer au cœur de la fabrique de la loi
D’ores et déjà, la délégation dégage trois scénarios envisageables pour replacer les territoires d’outre-mer « au cœur de l’élaboration des lois et [pour] répondre à leurs aspirations », en mettant l’accent sur la différenciation et l’efficacité des politiques publiques. Le premier consisterait en un statut-quo constitutionnel et « ne toucherait donc pas aux articles 73 et 74 [de la Constitution] (NDLR, qui régissent les collectivités d’outre-mer) dont une révision consensuelle n’est pas acquise dans le contexte politique actuel », indique le rapport.
En cas de révision constitutionnelle, deux options se présenteraient : des ajustements du Préambule et des articles 73 et 74 pour créer de nouveaux outils juridiques, ou bien une refonte constitutionnelle des territoires d’outre-mer, en réunissant les articles 73 et 74, permettant ainsi la création de statuts sur mesure pour les territoires ultramarins qui le souhaitent. Cette nouvelle approche pragmatique remettrait en question la distinction historique DOM-COM, mais le rapport souligne que cette refonte constitutionnelle ne contraindrait pas les territoires à changer de statut. « Il serait permissif, sans être prescriptif. »
Six recommandations principales
Indépendamment de toute révision constitutionnelle, le rapport formule plusieurs recommandations principales. La délégation propose par ainsi de « réserver chaque année au Parlement une semaine aux questions ultramarines, aux fins d’examiner un projet de loi annuel d’adaptation de la législation et de procéder à des travaux de contrôle et d’évaluation ». La délégation préconise également une meilleure prise en compte des outre-mer dans la phase des études d’impact (N.D.L.R. les études destinées à améliorer la qualité des projets de loi et à mieux éclairer le Parlement sur la portée des réformes que lui soumet le Gouvernement), en prévoyant une consultation de ceux-ci pour avis au stade de leur élaboration. Comprenez : il s’agit donc de penser les lois avec les outre-mer dès le début, et non plus de les adapter tant bien que mal en bout de course.
Parmi les autres propositions : une déconcentration massive de l’organisation de l’État autour du préfet, une revue générale des normes outre-mer code par code, un accompagnement de l’État dans la mise en œuvre des procédures d’habilitation de l’article 73 de la Constitution, ou encore un renforcement des moyens de la direction générale des outre-mer (DGOM) pour qu’elle joue son plein rôle de pilotage et d’évaluation des politiques publiques outre-mer.
Le rapport d’information complet est consultable sur le site web du Sénat : https://www.senat.fr/notice-rapport/2022/r22-361-notice.html
Sénatoriales 2023 : les règles sont fixées
Dans un communiqué, la préfecture de Mayotte rappelle le déroulement de l’élection prévue le dimanche 24 septembre. Avant de savoir si Thani Mohamed Soilihi et Abdallah Hassani gardent leurs sièges, il faut que les 17 conseils municipaux désignent leurs délégués pouvant voter et suppléants, au cours de leur convocation le 9 juin. En 2017, il y avait 486 inscrits à titre d’exemple. Le dimanche 24 septembre, le scrutin du premier tour est ouvert de 8h30 à 11h, puis de 15h30 à 17h30 en cas de deuxième tour. Les déclarations de candidature son reçues à la préfecture de Mamoudzou, au bureau des élections, à partir du lundi 4 septembre au jeudi 7 septembre de 8h à 16h, et jusqu’au vendredi 8 septembre de 8h à 18h heures.
Concernant les dépenses, un plafond maximal de dépenses par candidat est fixé à 28.076 euros, alors que le plafond du remboursement forfaitaire par candidat est 13.336 euros. « Tout candidat doit déclarer à la préfecture un mandataire, soit un mandataire personne physique, soit une association de financement électorale qui obéit au droit commun des associations de la loi de 1901, tout en respectant les règles spécifiques prévues par le Code électoral. Dans le cas d’un mandataire financier, personne physique, la déclaration doit être exclusivement déposée auprès de l’adresse suivante : Préfecture de Mamoudzou, Bureau des élections (DRCL). Elle devra être accompagnée de la photocopie lisible de la pièce d’identité du candidat ainsi que de celle du mandataire financier. Seuls les mandataires financiers des candidats pourront se procurer les carnets de reçus dons sur prise de rendez-vous préalable », détaille la préfecture.
