Le front commun des élus mahorais continue. Après la tribune cosignée dans Le Monde, les présidents du Département de Mayotte, Ben Issa Ousseni, et de l’association des maires de Mayotte, Madi Madi Souf, rendent public un document de préparation avant le prochain CIOM (comité interministériel de l’Outre-mer), ce mardi 6 juin. Écrit avec les parlementaires, il fait part de leurs revendications en matière de sécurité, d’immigration, d’égalité sociale et de moyens financiers.
collègue du Département.
« Le document s’intitule : « Pour une solidarité et une égalité républicaines à l’égard de Mayotte ». Collectivité chef de file, le conseil départemental est à l’origine d’une démarche de concertation associant les maires et leur association, les intercommunalités, les parlementaires de Mayotte destinée à présenter une contribution complète qui recense enjeux et problématiques en vue du prochain CIOM [comité interministériel de l’Outre-mer]. « Elle constitue une photographie précise des dossiers qui sont sur la table, et dont nous souhaitons qu’ils se voient apporter des réponses pour Mayotte et sa population » précise Ben Issa Ousseni, le président du conseil départemental.
Le document s’appuie sur un préambule avant d’identifier les grands dossiers. Rappelant l’Appel de Fort de France (Martinique) du 16 mai 2021 « pour définir un nouveau cadre de mise en œuvre des politiques publiques, conjuguer la pleine égalité des droits avec la reconnaissance des spécificités et instaurer une nouvelle politique économique fondée sur nos atouts », le préambule rappelle les trois grands volets de la démarche :
1. La préparation du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM). qui sera l’occasion pour la Première Ministre d’entériner une 1ère série de propositions (y compris des leviers juridiques urgents).
2. La préparation du prochain contrat de convergence territorial (CCT) / contrat de plan Etat-Région (CPER). L’actuel CCT arrive à échéance fin 2023, et par conséquent, la conception du nouveau CPER est à engager dès à présent.
3. La conduite d’une réflexion sur les sujets institutionnels qui doit permettre à chaque territoire de faire valoir ses besoins et ses aspirations. Pour cette réflexion Mayotte donnera la priorité à la concrétisation de l’égalité républicaine et à la reconnaissance de la dimension régionale de la collectivité départementale de Mayotte (dotations et mode de scrutin).
Les sujets régaliens (sécurité, justice, lutte contre l’immigration) ont la part belle. « Depuis avril 2023, l’opération Wuambushu a été déployée à Mayotte avec l’objectif de lutter contre la délinquance et les violences, éradiquer les bidonvilles et reconduire à la frontière les personnes en situation irrégulière. Cette opération a le soutien des élus de Mayotte mais la mise en œuvre est très difficile. Il est nécessaire de pérenniser cette action dans la durée en mettant davantage d’effort sur la coordination et la coopération entre l’Etat et les collectivités de Mayotte », est-il ainsi rappelé, avec la demande de création d’une cour d’appel à Mamoudzou, la construction d’une cité judiciaire, d’un 2ème centre de rétention administratif, d’un centre éducatif fermé et d’un établissement pénitencier pour mineurs.
Des réponses urgentes sont attendues du CIOM. « Pour sortir du cercle vicieux, insécurité, violence, perte d’attractivité et de contrôle du territoire, il est nécessaire d’opérer un « choc de sécurité » et de réaffirmer l’autorité constante et permanente de l’Etat, y-compris sur le plan judiciaire » est-il notamment rappelé, avant l’énumération de mesures concrètes et attendues : des renforts pérennes d’effectifs dans la police et la gendarmerie, le positionnement des forces de lutte contre l’immigration au nord et au Sud de Mayotte ; l’augmentation des moyens (effectifs et matériels) des polices municipales ainsi que ceux des forces de sécurité de l’État, mise en place d’une police des transports avec un aménagement de la réglementation… pour n’en citer que quelques-unes.
Immigration : sortir de la logique de l’entonnoir
« La lutte contre « l’appel d’air » de l’État par la mise en place de titres de séjour territorialisés, ne donne pas de résultat. S’ajoutent aujourd’hui le flux des demandeurs d’asile originaires de l’Afrique des Grands Lacs déboutés qui se retrouvent bloqués à Mayotte. L’Etat par sa volonté de circonscrire la pression migratoire à Mayotte affaiblit les conditions de vie de la population sans incidence aucune sur les flux migratoires. Pour le territoire de l’extrême pauvreté de France et d’Europe qu’est Mayotte, il est primordial de ne pas concentrer la misère sur 374km² et de faire preuve de solidarité républicaine » rappellent les élus, qui énumèrent des pistes de solutions à mettre en œuvre comme la suppression des titres de séjour territorialisés, le développement au port de Longoni d’un espace dédié à la marine nationale en eau profonde pour accueillir un patrouilleur outre-mer (POM) ; ou l’intervention de l’agence Frontex en appui aux dispositifs déployés localement.
Convergence des droits sociaux : rétablir l’égalité républicaine
« La position (qui était celle du projet de loi Mayotte) de conditionner l’alignement de toutes les prestations sociales à l’alignement des cotisations sociales est fallacieuse, est-il souligné. Les prestations sociales non-contributives ou les primes d’activités ne sont pas financées par les cotisations sociales mais par le budget général de l’Etat. Il est donc tout à fait possible et juste d’accorder sans délai à Mayotte la solidarité qui bénéficie à tous les autres Départements de France » indique cette contribution. Les élus réclament ainsi l’alignement en montant sans délai des prestations sociales non-contributives sur les niveaux des autres DOM et de la métropole (RSA, ASPA, APL, AAH, Prime d’activité), en étroite collaboration avec la CSSM, et l’alignement du SMIC sur celui de droit commun et du minimum retraite sur le minimum retraite national, selon un agenda resserré et d’ici le 1er janvier 2026.
Des revendications financières fortes
Le document soumis au CIOM pointe aussi les enjeux financiers. « Les carences de l’Etat en matière fiscale (défaut du cadastre, sous-évaluation des compensations, etc.) et le manque d’actualisation du recensement de la population de Mayotte entraînent des conséquences financières très pénalisantes pour les collectivités et pour la mise en œuvre des politiques publiques à l’échelle du territoire » est-il indiqué. « Les collectivités pallient les carences de l’État pour partie (ex : la CADEMA a consolidé ses bases fiscales, mais a dû pour cela recruter des agents supplémentaires). Autre carence, le versement mobilité, une fiscalité due par les employeurs pour financer les transports en commun, est timidement mise en place (taux à 0,9%), et les principaux employeurs de l’ile, à savoir l’Etat et les collectivités, n’y contribuent pas » rappelle la contribution.
Les Dotations Globales de Fonctionnement perçues par les collectivités ne tiennent pas compte, des missions exercées par le Département-Région de Mayotte, et du niveau d’exposition du territoire aux risques naturels et au changement climatique pour l’ensemble des collectivités. Le Département assume, par ailleurs, les charges financières du transport scolaire (qui ont augmenté de plus de 50% depuis la création de ce réseau), une anomalie que pointe ce document. Les élus demandent que cessent l’injustice liée à la sous-estimation de la population utilisée pour le versement de la DGF. En 2023, les collectivités de Mayotte ont perçu des DGF pour une population de 256 000 habitants. C’est un chiffre qui est reconnu comme largement dépassé aujourd’hui, y compris par l’INSEE.
Une DGF conforme au recensement actualisé et une fiscalité à niveau, « sont essentiels pour que les collectivités disposent de recettes de fonctionnement nécessaires aux services publics » est-il souligné. L’État verse, par ailleurs, depuis 2017 une compensation financière annuelle au Département de 9,6M€ au titre de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et de 14,5 M€ au titre de la Protection Maternelle et infantile. Alors que ces compensations sont restées stables, les besoins ont fortement augmenté depuis 2017. Ainsi, le nombres d’enfants à placer est passé de 352 en 2017 à 1 141 en 2022, soit une multiplication par plus de 3 des besoins de l’ASE. Sur les PMI, la dynamique des naissances (+10% entre 2017 et 2022) a également générée une hausse des besoins. « L’absence de réévaluation des compensations de l’Etat sur l’ASE et les PMI génère une impasse budgétaire pour le Département qui aboutit à une impossibilité de maintenir ses compétences ce qui fait courir des risques sanitaires et sociaux préoccupants » est-il rappelé.
Des réponses urgentes
Qu’il s’agisse des finances locales (donner les moyens d’agir), de la crise de l’eau, des infrastructures routières, des sujets institutionnels, des moyens nécessaires pour l’éducation, la culture et la santé, cette contribution très complète a vocation à recenser les sujets sur lesquels des réponses urgentes sont attendues parfois de longue date. « J’ai la faiblesse de penser que la manière dont nous avons travaillé, notre souci de défendre ensemble les grands enjeux pour Mayotte ont crédibilisé notre démarche et les chances que nous avons d’être entendues », rappelait le président Ben Issa Ousseni en présentant les grandes lignes du document lors de la commission permanente du 6 juin 2023. »
