Le sénateur et vice-président du Sénat, Thani Mohamed Soilihi, présentait mardi ses travaux sur l’évolution institutionnelle du département de Mayotte dans l’hémicycle Younoussa Bamana au conseil départemental. Il souhaite ériger Mayotte en département-région ce qui instaurerait notamment un scrutin de liste à deux tours et un haut conseil cadial.
« 1 département + 1 région = 1 collectivité unique qui s’engage à vos côtés« . Une volonté souhaitée par le sénateur Thani Mohamed Soilihi et sa proposition de loi ordinaire relative au département-région de Mayotte déposée le 21 janvier dernier au Sénat. « Je suis fier de ce moment qui marque un travail commun réussi. Notre collectivité a besoin d’une évolution institutionnelle et il me semble que cela doit passer par la transformation de Mayotte en département-région« , a-t-il expliqué. Selon lui, cette loi pourrait aider les collectivités à relever les difficultés particulières que rencontre le département du fait de sa situation géographique, de ses problèmes économiques et sociaux et de la saturation de ses services publics grâce notamment à des dotations bien plus élevées qu’actuellement. « Pour le moment, Mayotte montre ses limites. Nous sommes une des régions les plus arriérées d’Europe. Si nous passons en département-région, il sera possible pour le territoire de se développer de manière conséquente« , a souligné Soibahadine Ibrahim Ramadani, président du conseil départemental.
Pour le sénateur, il s’agit donc d’ériger Mayotte en département-région afin de répondre à la « situation paradoxale » pointée du doigt par les acteurs locaux. En effet, Mayotte est une collectivité unique exerçant des compétences à la fois départementales et régionales. Or, le territoire ne reçoit pas toutes les dotations qu’il devrait en tant que région. « Clarifier la situation de chaque institution est primordial« , a affirmé le président du Département. Pour ce faire, le département-région succéderait au département pour pouvoir exercer les compétences attribuées à un département d’outre-mer et à une région d’outre-mer, tout en demeurant une collectivité territoriale.
Une « assemblée de Mayotte«
Un changement de statut du territoire qui pourrait également se concrétiser par le changement du mode de scrutin. Mayotte se rapprocherait alors de la situation institutionnelle de la Guyane et de la Martinique, mais aussi de celle de la Corse. En effet, cette évolution induirait la fin du mode de scrutin caractéristique des départements – le scrutin binominal paritaire à deux tours dans 13 cantons – et instaurerait un scrutin de liste à deux tours, avec une représentation proportionnelle, et une prime pour la liste arrivée en tête dans une circonscription unique divisée en 13 sections. Le département-région s’administrerait par un conseil élu de 51 membres, soit quatre élus par canton*, réunis en « assemblée de Mayotte » afin d’élire l’exécutif de la collectivité. L’assemblée serait assistée d’un « conseil économique, social, environnemental de la culture et de l’éducation« .
« Pour tenir compte des spécificités de Mayotte, la collectivité serait dotée d’autres organes« , a annoncé Thani Mohamed Soilihi dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi. Il espère principalement la constitution d’un « Haut conseil cadial » qui aurait une mission générale de médiation dans les affaires sociales de la vie mahoraise. « L’islam est consubstantiel à la culture de Mayotte. Nous souhaitons le mettre dans le marbre. C’est une instance représentative au-delà du territoire« , a confirmé Soibahadine Ibrahim Ramadani.
« Clarifier la situation du port«
En outre, compte tenu de l’importance « particulière » du port de Longoni et des enjeux du développement économique et de l’aménagement du territoire de l’île, il serait institué un établissement public de l’État, appelé « grand port maritime de Mayotte« . Le sénateur veut également constituer un établissement public d’organisation et de gestion du transport des personnes et des marchandises entre la Grande-Terre et la Petite-Terre. « Il n’y a pas encore d’échéance prévue pour le port. Les choses sont problématiques au port. Tout d’abord, nous aimerions engager des discussions avec chacun des acteurs présents au port« , a déclaré le parlementaire.
Quant aux finances, leur régime serait aussi largement calqué sur celui des collectivités comparables. Toutefois, Thani Mohamed Soilihi sollicite l’État afin qu’il verse une dotation globale exceptionnelle dite « de rattrapage » de 90 millions d’euros par an. En 2017, le département avait reçu 800.000 euros de dotation. « C’était un début mais l’État doit prendre conscience que nous devons évoluer« , a soutenu le sénateur de Mayotte.
Enfin, le président du conseil départemental a rappelé que l’État exercerait les compétences en matière de routes nationales et de construction des collèges et lycées. L’entrée en vigueur de cette loi est prévue à compter de la première réunion de l’assemblée de Mayotte suivant sa première élection en mars 2021.
*Sauf Passamaïnty qui n’aurait que 3 élus.
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