Une première base de travail a été envoyée aux élus mahorais concernant la loi ordinaire, ce samedi. On y retrouve les trois axes initialement dévoilés, un plus grand contrôle de l’immigration, le développement du territoire et des changements institutionnels. Ministères et élus locaux doivent désormais trouver des accords au cours des deux semaines qui viennent.
Réduire le poids de l’immigration en diminuant celle qui est légalement sur le territoire, tout en espérant ainsi décourager les candidats à l’immigration, c’est le but du gouvernement. Gérald Darmanin et Marie Guévenoux, respectivement ministres de l’Intérieur et des Outremer et ministre déléguée aux Outremer, l’avaient rappelé en annonçant une future suppression du droit du sol à Mayotte, tout comme la fin du séjour territorialisé. Ce samedi, le document transmis aux élus par Marie Guévenoux et qui sert de base de travail en fait ainsi état. « Il est proposé de rendre opposable l’entrée régulière à Mayotte pour l’obtention des titres « parents d’enfant français » et « liens privés et familiaux » tant pour les premières demandes que pour les renouvellements », est-il écrit dans le document que nous nous sommes procurés.
Toujours dans le domaine de l’immigration, les reconnaissances de paternité ou de maternité pourraient s’effectuer qu’à Mamoudzou pour réduire celles qui pourraient être frauduleuses. Il est aussi évoqué un plus grand contrôle des flux financiers vers des pays tiers en les conditionnant « à la vérification préalable de la régularité du séjour du client ». Enfin, les nouvelles routes de l’immigration en provenance d’Afrique continentale pourraient faire l’objet d’une extension de l’aide au retour volontaire, comme il existe aujourd’hui pour les ressortissants comoriens.
Une convention d’urgence et de rattrapage
« Il est envisagé la conclusion d’une convention d’urgence et de rattrapage avec le conseil départemental de Mayotte qui permettra de déterminer les engagements de l’État pris pour accélérer le développement du territoire et de fixer les modalités d’accompagnement, par l’État, de la collectivité pour développer les politiques publiques dont elle a la charge », annonce le gouvernement en ce qui concerne le développement de Mayotte. La convergence sociale est évidemment sur la table et pourra bénéficier de la mission interministérielle commencée en avril. Toutefois, le document rappelle que les « propositions sur des scénarii de trajectoire de convergence » devront être « soutenables pour les acteurs économiques ». D’autres idées sont lancées comme la refonte des règles d’implantation des pharmacies sur l’île « afin d’augmenter le nombre à Mayotte » ou d’améliorer l’attractivité du territoire pour les fonctionnaires en « valorisant la période d’exercice à Mayotte » et « l’affectation à Mayotte dans le parcours des fonctionnaires ».
Le dernier point vise à modifier les institutions sur l’île en faisant de Mayotte « un département-région » formalisant un peu plus un territoire qui remplit à la fois des compétences départementales et régionales. Il est proposé aussi de revoir le scrutin qui est pour l’instant calqué sur le modèle départemental (deux élus par canton) et d’augmenter le nombre d’élus de la future assemblée. Cela viserait « à adapter la représentativité au poids démographique de Mayotte » tout comme « concilier la représentativité liée à une assise territoriale reconnue et au pluralisme politique », est-il noté.
