Censurée en partie par le Conseil constitutionnel, la loi Immigration et Intégration passera sans une trentaine d’articles dont certains concernant directement le territoire mahorais. Le droit du sol par exemple, conditionné à la présence régulière d’un des deux parents sur l’île pendant trois mois, ne verra pas son délai allongé à un an. Le député Mansour Kamardine, favorable notamment à un retour du délit de séjour irrégulier finalement rejeté, dénonce « une censure de la lutte contre l’immigration clandestine qui submerge Mayotte ».
Un tiers du texte de la loi Immigration et Intégration a été jugé « contraire à la Constitution », ce jeudi 25 janvier. C’est le cas de la fin de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France, cette mesure obligeait les jeunes nés de parents étrangers à manifester leur volonté d’obtenir la nationalité française entre 16 et 18 ans. Les nouvelles conditions d’accès aux prestations sociales, l’instauration de quotas migratoires, l’obligation de maîtriser la langue française dans le cadre de demandes de titres de séjour ou le durcissement de l’accès au regroupement familial font partie des articles retoqués par le Conseil constitutionnel, qui était amené à statuer sur la dernière version obtenue en commission mixte paritaire, le 19 décembre 2023.
Dans ce texte, d’autres mesures propres à Mayotte n’y figurent plus non plus. C’est le cas de la modification des règles du droit du sol. Depuis 2018, les enfants nés à Mayotte de parents étrangers peuvent prétendre à la nationalité française si le père ou la mère est présent(e) légalement sur le territoire pendant trois mois avant la naissance. Avec l’article 26, il était proposé de porter ce délai à un an, tout comme il était proposé d’appliquer un procédé similaire en Guyane et à Saint-Martin. Finalement, le Conseil constitutionnel n’a pas jugé utile de garder l’article 26.
« Plusieurs dispositions importantes pour les Outre-mer et en particulier pour Mayotte font partie de la censure de la loi immigration par le conseil constitutionnel parmi les 40% d’articles censurés. Il s’agit notamment de la censure du délit de séjour irrégulier et de l’adaptation du droit du sol à Mayotte », déplore Mansour Kamardine dans un communiqué dénonçant « une censure de la lutte contre l’immigration clandestine qui submerge Mayotte ». Comme d’autres élus de son camp, le député de la deuxième circonscription de Mayotte clame que le rejet d’une partie du texte est motivé par des raisons politiques, ce qui justifierait « une réforme constitutionnelle et d’autre part, le dépôt au Parlement d’une loi immigration 2 ».
Une victoire selon le gouvernement
L’élaboration d’un nouveau texte, qui pourrait faire l’objet d’autres censures, est peu probable, surtout que 51 articles ont finalement réussi à passer. Par exemple, l’étranger devra signer un contrat d’engagement au respect des principes de la République. Il y a aussi la délivrance de visas qui sera possible désormais que si le pays d’origine réadmet régulièrement ses ressortissants en situation irrégulière. Il sera autorisé également pour un département de refuser la prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance des jeunes majeurs lorsqu’ils ont fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou encore la création d’un fichier des mineurs étrangers suspectés d’être des délinquants.
Dans le camp gouvernemental, on va même jusqu’à considérer que la loi désormais appliquée est une victoire. Gérald Darmanin s’en est félicité, dès jeudi soir. « Le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte du gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers ! », a-t-il réagi. Du côté de la droite, dont fait partie le député mahorais Les Républicains, ou de l’extrême-droite qui avait apporté ses voix au texte, on fait plutôt grise mine. Le Conseil constitutionnel, saisi sur la plupart des articles par des parlementaires de gauche, a rejeté beaucoup de leurs articles.
Un report vers la loi Mayotte ?
Bon nombre d’entre eux ont été censurés parce qu’ils étaient considérés comme des « cavaliers législatifs ». C’est-à-dire qu’ils n’ont pas normalement leur place dans le texte proposé. Mansour Kamardine fonde désormais ses espoirs sur la future loi Mayotte pour que des nouvelles dispositions en matière de lutte contre l’immigration clandestine soient prises. « J’appelle le gouvernement à déposer au plus vite le projet de loi Mayotte prévu au dernier Comité interministériel des Outre-mer de juillet 2023 et de tenir les délais de son examen au 1er semestre 2024 », émet-il comme vœu.
« La Constitution prévoit des adaptations législatives pour tenir compte des particularités des Outre-mer. Le gouvernement doit proposer au Parlement d’aller bien au-delà des adaptations actuelles pour sauver Mayotte, de la submersion migratoire, de la guerre civile qui couve et pour finalement que Mayotte reste Mayotte et que la France reste la France, comme le président de la République et le Premier ministre l’ont dit récemment », rappelle-t-il, alors que la loi-programme est rentrée dans d’intenses négociations entre l’État et les élus locaux.
