La Cour des comptes a publié ce mardi 24 mai un rapport intitulé « Les financements de l’État en Outre-mer ». Dans le document de 109 pages, il est notamment question de la sous-exécution des crédits d’investissement du contrat de convergence et de transformation à Mayotte, ainsi que de la plateforme d’ingénierie territoriale afin de disposer d’une structure intégrée pour accompagner la collectivité dans l’élaboration, le financement et le suivi des projets.
Avec 1.4 milliard d’euros sur la période 2019-2022, Mayotte est le territoire qui bénéficie du niveau de crédits contractualisés le plus élevé parmi tous les contrats de convergence et transformation paraphés le 8 juillet 2019 entre le gouvernement et les collectivités ultramarines. Si cette somme pousse alors à l’optimisme au moment de la signature, le rêve éveillé tourne vite au vinaigre à en croire le rapport de la Cour des comptes publié ce mardi 24 mai intitulé « Les financements de l’État en Outre-mer ». « Avec seulement 14.9% d’autorisation d’engagement effectivement engagées et un taux de couverture des engagements qui peine à atteindre 17% », le 101ème département affiche le taux d’exécution des CCT le plus faible… Pis encore, le taux de consommation des crédits de paiement ne s’élève qu’à 2.5% !
Quelles raisons expliquent des pourcentages aussi peu élevés ? La réussite du pilotage des CCT dépend de la bonne collaboration entre les services de l’État et les collectivités territoriales, et nécessite aussi un dialogue resserré entre la direction générale des Outre-mer et les services des ministères partenaires, comme le stipule les Sages. « Or, aucune réunion de coordination et de pilotage des CCT n’a été organisée sur la période, permettant d’identifier les retards ou les éventuels surcoûts, qui aurait permis d’ajuster les financements en les adaptant aux capacités des territoires à amorcer les projets. » Dans ce contexte, « compte tenu des échéances électorales, la DGOM estime plus prudent d’envisager une prolongation des CCT actuels pour une durée d’au moins un an ». À savoir jusqu’en 2023, et ainsi d’allouer une tranche budgétaire annuelle supplémentaire en fonction des négociations avec le conseil départemental pour le cas de Mayotte.
Une plateforme d’appui aux collectivités méconnue et sous-dimensionnée
Par ailleurs, la Cour des compte pointe du doigt « un accompagnement diversifié mais peu organisé de l’État ne palliant que partiellement le manque d’ingénierie dans les territoires ». Si l’île aux parfums bénéficie sur le papier d’une plateforme d’appui aux collectivités territoriale depuis 2019 dans le but de disposer d’une structure intégrée pour les accompagner dans l’élaboration, le financement et le suivi de leurs projets, la réalité du terrain est tout autre. « Les six agents dédiés ne sont pas en capacité de le faire pour 17 communes (malgré un portefeuille de communes assignés à chaque chargé de projets). » Pour couronner le tout, la rotation importante des équipes se traduit par des vacances de postes… Et cette installation est restée plutôt confidentielle : elle n’est identifiable ni dans l’organigramme ni sur le portail de la préfecture !
Enfin, le projet de loi relatif au développement accéléré de Mayotte, rejeté en janvier dernier par les élus locaux, prévoyait la création d’un établissement public de délégation de maîtrise d’ouvrage sur le territoire mahorais. D’autant plus qu’une quelconque coordination de ses missions avec ladite plateforme citée précédemment ou l’agence du centre d’études et d’expertises sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) n’a à ce stade toujours pas été étudiés. À titre d’exemple, la ville de Mamoudzou ignorait encore il y a peu le possible recours à cette dernière structure pour l’appuyer dans son projet de réfection et de construction d’infrastructures routières.
En conclusion, « les plans thématiques ultramarins pour le logement, l’enseignement scolaire ou la santé, ou ceux en faveur de certains territoires, comme Mayotte, tendent de fait à supplanter toute stratégie d’ensemble, alors que l’objet initial du document de politique transversale était de favoriser l’efficience de l’action de l’État par la coordination de ses financement ». Dit cela, la Cour des comptes estime qu’une amélioration du cadre budgétaire de présentation et d’exécution des dépenses de la Nation permettrait de lui donner de meilleures chances pour répondre au défi de la convergence… Inchallah !
