Le colloque pour un nouveau droit des Outre-mer avait lieu, ces jeudi 8 et vendredi 9 décembre. L’occasion d’aborder la question du droit du sol à Mayotte, évoqué notamment lors de la visite de Jordan Bardella, ce jeudi. Ferdinand Mélin-Soucramanien, président de l’Institut national du service public et professeur de droit, spécialiste des outre-mer, était présent pour l’occasion. Entretien.
Flash Infos : En 2018, un durcissement du droit du sol a été adopté à Mayotte, cela a-t-il eu des répercussions notables sur le territoire ?
Ferdinand Mélin-Soucramanien : Certains jugent le cas de Mayotte – qui est une exception française en matière de droit du sol – anticonstitutionnel et inégalitaire. Pour autant, la Constitution juge que le principe d’égalité doit tenir compte du contexte. Cela dit, la loi de 2018 – qui impose que l’un des deux parents justifie d’une présence régulière et ininterrompue sur le territoire, pendant au moins trois mois avant la naissance de l’enfant (1) – n’a pas permis de limiter l’immigration illégale. Cette mesure a eu un impact très limité.
F.I. : Il est à nouveau question de restreindre les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. Dans le cadre de la prochaine loi immigration et asile, la durée de présence sur le territoire mahorais pourrait passer de trois mois à un an et cela concernerait les deux parents. Pensez-vous que cette nouvelle mesure permettrait de limiter l’immigration ?
F.M.-S. : C’est une mesure qui est juridiquement possible. Étant donné que le conseil constitutionnel a déjà adopté un durcissement du droit du sol compte tenu du contexte et des contraintes particulières du territoire (2), il est probable qu’il puisse à nouveau voter en faveur de ce type de mesure. La question est plutôt de savoir si c’est politiquement souhaitable et efficace en pratique. Nous avons déjà eu une expérience avec la mesure précédente, qui a été inefficace. On sait que la problématique est plus large, elle dépend davantage de la proximité de Mayotte avec ses voisins et des différences de niveaux de vie sur ces territoires.
F.I. : Quelle solution préconiseriez-vous pour limiter l’immigration ?
F.M.-S. : Sans la coopération des Comores, on ne peut pas faire grande chose. L’argent que l’Union a perçu de la France, dans le but de se doter d’infrastructures médicales, a été détourné ou a servi à financer d’autres secteurs. (Un accord, signé en 2019 entre la France et les Comores, a notamment permis le versement de 150 millions d’euros sur trois ans). Pour l’État comorien, utiliser cet argent pour développer le territoire reviendrait à reconnaître la souveraineté de la France sur Mayotte. Il faudrait donc une pression diplomatique forte de la France et de ses alliés pour qu’ils acceptent de s’engager sur la voie du développement. La seule solution pour limiter l’immigration serait en effet que le territoire se dote d’infrastructures médicales et se développe.
- Au-delà de trois mois, les personnes souhaitant rester sur le territoire doivent en effet obtenir un visa d’installation, pour le travail, les études, et non plus seulement un visa de court séjour. Ce dernier étant plus facile à obtenir. Cette mesure avait en effet pour but de réduire l’immigration massive des îles voisines de l’archipel des Comores et de remédier à la saturation de la maternité de Mamoudzou.
- Dans l’article 73 de la Constitution – qui régie les départements et les régions d’outre-mer que sont la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, la Martinique et Mayotte – des mesures prévoient de s’adapter au contexte spécifique de chacun des territoires.
