Le parti de l’ancien ministre de l’Intérieur Mohamed Daoudou a saisi la chambre constitutionnelle de la cour suprême pour annuler certaines dispositions de la dernière loi portant élection du président de la République. La procédure vise notamment l’article 7 qui oblige les Comoriens à renoncer aux autres nationalités s’ils veulent un jour devenir président de l’Union.
Après avoir dénoncé son adoption, le parti Orange s’est tourné vers la Haute cour pour demander l’annulation de quelques articles de la loi sur l’élection du président de l’Union des Comores. Voté le 28 décembre, le texte a toujours suscité un débat en raison de ses deux principales nouveautés : l’exclusion des binationaux de la course présidentielle et la mise en place du système de parrainage. Mais aucun acteur politique n’avait jusqu’ici porté l’affaire devant le juge constitutionnel. Le parti Orange, de l’ancien ministre de l’Intérieur Mohamed Daoudou, est la première formation politique à engager une procédure en introduisant une requête même si selon un juriste, celle-ci a moins de chance d’aboutir pour des raisons « d’irrecevabilité ». Non seulement parce qu’une loi adoptée est toujours transmise à la cour pour se pencher sur sa constitutionnalité, mais surtout parce que pour une loi organique, seul le président de l’assemblée peut introduire une requête dira notre source. « Si la cour est indépendante, elle nous donnera raison. Car le vrai problème de notre pays, la cour reste toujours aux côtés du gouvernement », a réagi le porte-parole du parti Orange. Les trois articles en ligne de mire pour annulation sont les suivants : La disposition 7 alinéa 5, article 8 alinéa 2 et l’article 12. Décriée ici et là avant qu’elle ne soit soumise au vote des parlementaires, cette loi a toujours fait couler beaucoup d’encre. Elle est en effet accusée d’être « discriminatoire » car excluant les comoriens détenteurs de plusieurs nationalités qui nourrissaient des ambitions politiques. Bien que le gouvernement lui affirme vouloir protéger la fonction présidentielle.
Les parrainages
Dans cette même loi considérée comme « inconstitutionnelle », son article 7 dispose que « si un candidat est titulaire d’une ou plusieurs nationalités outre que la nationalité comorienne, il doit renoncer définitivement à sa ou ses nationalités étrangères ». A propos des conditions d’éligibilité, l’alinéa 5 également remis en cause exige au candidat une résidence permanente sur le territoire national pendant les douze mois précédant l’élection. L’article 8 qui instaure un parrainage de 3.000 électeurs (0.5% par île) pour le prétendant est de surcroît contesté dans la requête du parti de l’ex premier flic du pays, Mohamed Daoudou qui a dirigé d’une main de fer le ministère de l’intérieur pendant près de cinq ans, avant son éviction en 2021. Toujours dans le son second alinéa de l’article mentionné précédemment, on y lit qu’un électeur ne peut parrainer qu’un candidat à la fois, sous peine de nullité des candidatures concernées ; sous réserve de poursuites à l’encontre de l’électeur ayant causé ladite nullité selon la qualification des faits. Dès le départ, de nombreux hommes politiques ont dénoncé cet article estimant qu’il pourrait être utilisé par des personnes malveillantes pour entrainer volontairement l’annulation d’un potentiel candidat gênant. Ce risque est partagé par le parti Orange dont la requête a été transmise à la cour depuis le 4 février, selon un responsable. « Le système de parrainage tel qu’il y est proposé est contraire au principe de la continuité du territoire et à la disposition constitutionnelle qui stipule que tout citoyen doit pouvoir participer librement et de plein droit à la vie politique nationale sans restriction. En général, le parrainage se fait sur le plan national, la nation étant unie et indivisible », relève-t-on dans le courrier de quatre pages.
Amendements ignorés
Pour clore sa liste de griefs, le vice-président de la formation politique signataire du document a enfin cité l’article 12 qui demande le versement dans les pièces à fournir, une attestation prouvant la renonciation des autres nationalités. Autrement dit, sans cette preuve, la candidature risque d’être recalée par la cour suprême. Cette mesure pourrait ainsi entrainer l’éviction automatique de nombreux comoriens binationaux qui envisageraient de se porter candidat lors de la prochaine élection présidentielle. « Dans ces conditions, cette loi enlève de manière drastique la possibilité et la liberté à des centaines de nos compatriotes de participer pleinement à la vie politique de leur pays. Elle porte ainsi gravement atteinte au principe cardinal de la démocratie. Il s’agit d’une loi d’exclusion », écrit le parti dans son argumentaire. Seule formation qui dispose de deux députés dans une assemblée monocolore, car composée de parlementaires issus de la Convention pour le renouveau des Comores (CRC), du président Azali Assoumani, le parti Orange a surtout déploré l’omission des propositions de ses représentants. « Nos députés avaient déposé dans les délais légaux des amendements qui prenaient en compte la disposition de la constitution. A la surprise générale, nous avons constaté que la commission des lois et le secrétariat général de l’assemblée ne les ont pas présentés au débat, lors des séances plénières. Ce qui constitue un acte extrêmement grave contraire à la loi et aux règles établies », souligne la requête, qui normalement doit recevoir une réponse dans un délai de huit jours à compter de la date du dépôt.
