Le décret d’application de l’évolution du droit du sol à Mayotte est entré en vigueur depuis le 1er mars. La priorité est de former tous les agents territoriaux en charge de l’état civil pour harmoniser les pratiques entre les officiers. Une session de formation est prévue dans le courant du mois de mars pour les mettre à la page.
Avant le 1er mars, toute personne née à Mayotte pouvait, sous réserve d’un certain nombre de conditions, demander la nationalité française à sa majorité, si elle avait résidé sur le territoire durant cinq années. Depuis cette date, les enfants nés à Mayotte de parents étrangers en situation irrégulière ne pourront plus prétendre à la nationalité française comme auparavant, sauf si l’un des deux parents peut présenter tous les documents permettant justifier de sa résidence ininterrompue en France depuis plus de trois mois en situation régulière à la date de la naissance. Si les pièces produites sont en règle, l’officier de l’état civil appose la mention prévue à l’article 2495 du code civil en marge de l’acte de naissance de l’enfant. En cas de refus, les parents peuvent contester et envoyer un recours au procureur de la République, Camille Miansoni, dans un délai de deux mois, qui estimera si les conditions légales sont remplies ou non. Pour que ce genre de situation se produise le moins possible, « il est nécessaire que l’information donnée aux personnes qui veulent déclarer la régularité de leur séjour en même temps que leur enfant soit correcte« , concède Pablo Rieu, substitut du procureur de Mayotte.
Dans cette optique-là, une grande formation invitant l’ensemble des agents en charge de l’état civil va être organisée dans le courant du mois de mars, avec l’appui du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) : « le procureur de la République ouvrira les débats et nous espérons également la participation du sénateur Thani, qui est à l’origine de ce changement (le décret est porté par le gouvernement en application de l’amendement législatif du sénateur, ndlr.). » En effet, un certain flou s’invite dans l’équation, notamment pour les demandes de nationalités qui ont été envoyées avant l’entrée en vigueur mais qui sont arrivées après… Tout comme il faudra une véritable uniformité des officiers d’état civil lors de la réception des documents. « Nous sommes encore sur une phase de démarrage, rassure Pablo Rieu. Nous allons ajuster les informations et harmoniser les pratiques entre les agents.«
En tout cas, le parquet est en contact régulier avec le ministère de la Justice par rapport aux circulaires qui doivent sortir dans les prochains jours et qui préciseront les conditions de délivrance et de souscription des demandes de nationalité. Une chose est sûre, ce décret d’application de l’évolution du droit du sol à Mayotte va permettre, en lien avec le centre hospitalier, de lutter encore davantage contre les reconnaissances frauduleuses, qui ont été mises en œuvre sur l’île aux parfums avant d’être intégrés à l’échelle nationale. Un dispositif de signalement en temps réel qui a déjà fait ses preuves puisque Pablo Rieu a constaté « une baisse de 30 % des reconnaissances sur Mamoudzou en 2018 par rapport à 2017« .
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