La Chambre régionale des comptes La Réunion-Mayotte, qui contrôle la situation financière mais aussi l’exercice de la compétence scolaire d’Acoua, vient de faire douze recommandations à la collectivité. Dont huit de « régularité. »
« La compétence scolaire n’est pas assumée par la collectivité. » C’est l’une des premières constatations faites par la Chambre régionale des comptes qui s’est intéressée à la situation financière, budgétaire et comptable de la commune d’Acoua ainsi qu’à l’exercice de la compétence scolaire. Le dernier contrôle, réalisé sur la période de décembre 2021 à octobre 2022, fait l’objet de douze recommandations donc huit de « régularité ». La commune d’Acoua, composée des villages d’Acoua et de M’tsangadoua, est, avec ses 5.192 habitants, la moins peuplée de Mayotte mais a connu une croissance démographique de 10 % entre 2012 et 2017. Au total, 1.158 enfants, soit plus de 22 % de sa population, sont scolarisés dans l’une de ses six écoles. Mais si les deux établissements de M’tsangadoua ont fait l’objet de réhabilitations importantes entre 2019 et 2021, les quatre écoles d’Acoua sont « en mauvais état », souligne la chambre régionale des comptes. Trois d’entre elles sont situées en zone inondable et « les inondations fréquentes nuisent à la continuité pédagogique », indique le rapport.
D’autant que le bâti subit une pression démographique due à l’augmentation de la population, à l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, et au dédoublement des classes de CP et CE1. « Les carences en matière de pilotage financier des opérations de réhabilitation entrainent des retards de paiement des entreprises, ce qui engendre des retards de chantiers considérables », précise le rapport. Aucune école n’a d’ailleurs été construite sur la période, hormis la mise en chantier, en 2021, d’un nouveau bâtiment comptant six salles de classe. « La réalisation d’investissements nouveaux est soumise à un schéma directeur attendu pour la fin de l’année scolaire 2022 », rappelle la Chambre régionale des comptes. Dans le même temps, aucun établissement ne dispose d’un système d’extincteurs aux normes ou fonctionnel. Le groupe scolaire Acoua 1 a notamment fait l’objet d’une recommandation de fermeture immédiate, qui n’a pas été suivie faute de solution alternative.
Peu de services pour les scolaires
En parallèle, la commune n’offre que peu de services à sa population scolarisée. Le coût moyen annuel par élève s’élève à 552 €, contre 967 € pour la moyenne nationale des communes de moins de 10.000 habitants. « La fourniture de collations à la récréation du matin ne concerne qu’environ 60 % des élèves. Un service de livraison de repas chauds concurrent, intervenant au sein des écoles sans agrément sanitaire au profit d’un tiers des élèves, lui est préféré par certains parents et 10 % des élèves ne mangent pas à l’école », souligne la juridiction pour qui, « cette situation atypique devrait conduire la commune à engager une démarche pour faire évoluer le système de la collation vers un véritable service de restauration scolaire. » La commune a par ailleurs tardé à mettre en place l’organisation des temps d’activité périscolaire, qui n’existe que depuis la rentrée de janvier 2022. « Malgré la perception du fonds de soutien spécifique, versé chaque année depuis 2018 par le rectorat, elle s’était jusqu’alors contentée d’assurer la garderie des seuls élèves de maternelle », poursuit la chambre.
La situation financière de la commune, qui s’est améliorée entre 2017 et 2020, lui a permis cependant de restaurer sa capacité d’autofinancement pour financer partiellement de nouveaux investissements, mais elle s’est de nouveau dégradée en 2021. Cette amélioration doit toutefois être relativisée par le manque de fiabilité des comptes : « la commune, qui n’est pas en mesure d’adopter ses documents budgétaires dans les délais prescrits par la règlementation, ne tient pas de comptabilité d’engagement, ne procède pas aux rattachements d’un exercice à l’autre, et elle n’effectue pas correctement le suivi de ses immobilisations », poursuit le rapport.
Le fonctionnement de la collectivité est en outre fragilisé par une organisation interne déficiente. « Aucune des procédures nécessaires à son bon fonctionnement n’est formalisée à l’image des procédures de commande publique. Elle n’assure aucun pilotage de ses achats ni de sa masse salariale, qui commence à s’infléchir seulement en 2021, en raison d’une diminution des effectifs et des participations de l’État au titre des contrats aidés. En remédiant à l’ensemble de ces dysfonctionnements, la commune pourrait dégager, sans alourdir ses marges d’autofinancement, les moyens nécessaires pour améliorer le cadre de vie de sa population et lui apporter une offre de services davantage en rapport avec les standards contemporains, notamment dans le domaine scolaire », complète la chambre régionale des comptes.
Sept des douze recommandations concernent des obligations budgétaires, financières et comptables. Ce contrôle s’inscrit dans un ensemble de plusieurs contrôles de communes de Mayotte. Jusqu’à présent, la Chambre régionale des comptes a publié ses observations pour Dzaoudzi-Labattoir, Bandraboua et Acoua. Plusieurs contrôles sont toujours en cours d’instruction ou de contradiction.
