Condamné par le tribunal correctionnel de Mamoudzou en juin 2024, Rachadi Saindou a perdu depuis ses mandats de conseillers municipal et communautaire, ainsi que son poste de président de la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou. Ce mardi, ses avocats contestaient cette perte devant le Conseil constitutionnel en raison de l’appel de sa condamnation. La décision sera rendue publique le 28 mars.
En portant l’affaire devant le Conseil constitutionnel, Rachadi “Marius” Saindou espère que l’instance reviendra sur l’exécution provisoire de sa peine d’inéligibilité de quatre ans qui avait été prononcée, le mardi 25 juin 2024. L’an dernier, dans un procès aux côtés de Salime M’déré, celui qui était président de la communauté d’agglomération de Dembéni-Mamoudzou depuis 2020 avait été condamné pour prise illégale d’intérêts, détournement de fonds publics et favoritisme. Il avait été en revanche relaxé du fait de concussion. Deux ans de prison dont un an avec sursis et une amende de 50.000 euros accompagnaient l’inéligibilité. Le préfet de Mayotte, François-Xavier Bieuville, avait suivi la décision du juge en déclarant les deux hommes démissionnaires d’office. Seulement, en faisant appel le 26 juin 2024, les avocats considèrent que l’ex-conseiller municipal et communautaire de Dembéni ne devait pas perdre des mandats puisque sa condamnation n’est pas définitive. Deux articles du code électoral, L230 et L236, sont alors contestés devant le Conseil d’État, qui a transmis l’affaire au conseil constitutionnel. “[Rachadi Saindou] soutient que ces dispositions, applicables au litige, sont entachées d’incompétence négative et méconnaissent les principes de légalité des délits et des peines et de séparation des pouvoirs ainsi que le droit à un recours effectif et le droit d’éligibilité”, est-il soutenu dans la question prioritaire de constitutionnalité qui a été enregistrée.
Ce mardi, le conseil présidé par Richard Ferrand a écouté les deux avocats de l’ancien élu mahorais, maîtres Myriam Goujon et Victor Margerin. Puis d’autres conseils, qui défendent d’ex-élus dans le même cas comme Hubert Falco (l’ex-maire de Toulon a été condamné en 2023, puis en appel en 2024, pour détournement de fonds publics), ont aussi eu le droit à la parole. Tous ont plaidé contre la décision préfectorale qu’ils jugent contraire à la présomption d’innocence. En face, l’avocat de l’association Anticor et le représentant de l’État se sont opposés aux demandes des avocats, le deuxième arguant que Rachadi Saindou garde “la possibilité de contester la décision en appel ou d’attaquer le préfet pour excès de pouvoir”.
En clôture d’audience, le président du Conseil constitutionnel a arrêté la date du 28 mars pour faire connaître sa décision, qui sera ensuite renvoyée au Conseil d’État.
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