C’est sur la base de cette convention d’entraide judiciaire remontant aux années 76, que Madagascar s’est appuyée pour réclamer l’extradition de ses deux ressortissants soupçonnés de faire partie d’un vaste réseau de trafic d’or. Mais, certains pointent des manquements dans la procédure qui a abouti à la livraison des présumés trafiquants.
La délégation malgache dépêchée à Moroni s’est envolée hier jeudi. Et elle n’est pas repartie bredouille. Envoyé pour négocier l’extradition de ses deux citoyens arrêtés la semaine dernière en possession de 50 kg d’or, le ministre de la justice de la Grande île, Herilaza Imbiki peut s’enorgueillir d’avoir atteint son objectif. Après seulement deux jours de discussions, le Garde des sceaux de Madagascar a pu repartir avec Pacheco Azaly Failaza et Stenny. Ces deux individus, recherchés par la justice Malgache, sont soupçonnés d’être membres d’un réseau de trafic d’or. Ils étaient depuis le 5 janvier inculpés et placés en mandat de dépôt après la saisie de 28 lingots d’or, à l’aéroport de Moroni. Mais si l’État malgache n’a pas hésité à solliciter leur extradition, c’est parce qu’il y a un accord qui le lie à l’État comorien. Ce pacte, prévoit en effet des modalités d’extradition simplifiée. Dans son article 1, le texte dispose que » les parties contractantes s’engagent à se livrer réciproquement , selon les règles et sous les conditions déterminées par la présente annexe, les individus qui se trouvant sur le territoire de l’un des deux États, sont poursuivis ou condamnés par les autorités judiciaire de l’autre Etat. » Le gouvernement comorien s’est déjà appuyé de cette convention au mois de janvier 2020 pour obtenir « l’extradition » si on peut le dire de Bobocha. Ce fugitif s’était réfugié à Madagascar selon l’Onu.
Protocole de la Sadc
A l’époque, les autorités de la Grande île n’avaient pas tardé à répondre favorablement à la demande de Moroni. Aujourd’hui, c’est au nom de la réciprocité que Madagascar a obtenu gain de cause malgré l’absence de similitudes entre les deux affaires, comme l’a souligné avec insistance avant-hier, le ministre comorien de la Justice Djae Ahmada Chanfi. Si Pacheco Azaly Failaza et Pierre Stenny, se trouvent depuis hier matin en terre malgache, la procédure suivie elle, est loin de faire l’unanimité. L’avocat des prévenus, Me Aicham Itibar avait même soulevé mercredi, une avalanche d’arguments pour montrer qu’il y avait suffisamment de motifs dont Moroni pouvait se servir pour débouter la requête. Parmi eux , l’article 6 de ladite convention. La disposition en question stipule que » l’extradition pourra être refusée si les infractions font l’objet de poursuites dans l’État requis ou ont été jugées dans un état tiers« . La communauté de développement d’Afrique australe (Sadc), abonde dans le même sens. « Lorsqu’une action pénale portant sur l’infraction motivant la demande d’extradition est en instance dans l’Etat requis contre la personne réclamée, le demande peut être rejetée« , précise l’article 5 du protocole d’extradition de l’organisation régionale. Ce qui est le cas, puisque les deux ressortissants malagasy avaient déjà été poursuivis et inculpés par la justice comorienne, depuis le 5 janvier. Pour sa part le ministre Djae Ahmada n’y voit pas une obligation.
Audience
Concernant la convention elle-même, des questions restent jusqu’à présent sans réponse. L’accord judiciaire dispose dans son article 11, qu’un l’intéressé comparaitra devant le tribunal dans un délai de huit jours, à compter de la date de notification à la personne réclamée. « L’audience sera publique, le ministère public et l’individu visé par la demande seront entendus. Celui-ci pourra se faire assister d’un avocat et d’un interprète. Il pourra être mis en liberté provisoire à tout moment de la procédure », conclut ce même article. Lorsqu’on a posé la question au ministre comorien de la justice, Djae Ahmada Chanfi il n’a pas confirmé si l’audience a bien eu lieu ou pas. Pour des négociations qui se sont étalées jusqu’à tard hier, comment la justice aurait pu organiser l’audience dans la nuit et les laisser partir le lendemain matin ? Nombreux sont ceux qui sont convaincus que Moroni a simplement renvoyé l’ascenseur. Dans la mesure où il y a un an, Antananarivo a livré à deux reprises, Bococha qui selon les experts de l’Onu avait pourtant demandé l’asile auprès de haut-commissariat pour les réfugiés. Sur le déroulement de l’information judiciaire ouverte déjà aux Comores, les autorités comoriennes assurent que la collaboration sera de mise. L’autre paire de manche perdue par la délégation est le rapatriement des 50 kg d’or saisis le 28 décembre. Était-ce le prix à payer ?
