Alors que les modalités de remboursement des factures d’eau n’ont pas été encore données, une nouvelle annonce en rapport avec la crise de l’eau à Mayotte est intervenue, ce jeudi. Le gouvernement a décidé d’intégrer à sa future loi de finances, adoptée en partie mercredi, une mesure exonérant les Mahorais de la redevance sur la consommation d’eau potable jusqu’à la fin 2027.
La mesure figure dans la première partie du projet de loi de finances 2024 porté actuellement par le gouvernement devant l’Assemblée nationale et le Sénat. Et en préférant passer en force via l’article 49.3, la Première ministre, Élisabeth Borne, a validé, mercredi, l’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable à Mayotte jusqu’à la fin 2027. C’est le groupe du Sénat, Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI), qui en a fait l’annonce par communiqué de presse. Et pour cause, celui comprend les deux sénateurs mahorais, Thani Mohamed Soilihi et Saïd Omar Oili. Le texte précise que la nouvelle mesure intervient « dans le cadre de négociations menées entre la Première ministre et les sénateurs ». Dans le même cas, les deux élus auraient obtenu auparavant « le déploiement de citernes et deux unités de potabilisation de la sécurité civile », la livraison des millions de bouteilles d’eau pour la distribution aux personnes le plus vénérables (51.000 pour l’instant, mais ce chiffre pourrait doubler) et « une aide financière apportée aux entreprises mahoraises victimes de pénurie d’eau ».
Au sujet de l’exonération, le groupe RDPI estime que « cette mesure de justice était une nécessité pour la population mahoraise trop souvent privée d’eau potable et ce fait exposée à une inégalité fondamentale intolérable ».
Une enveloppe de « douze millions d’euros »
Le jeudi 5 octobre, la Première ministre Élisabeth Borne avait déjà annoncé que les factures d’eau, de septembre à décembre, des abonnés de la SMAE (Société mahoraise des eaux) seront prises en charge par l’État. Elle avait justifié sa décision « compte tenu de la dégradation très importante du service rendu au public ». Le ministre délégué à l’Outremer, Philippe Vigier, a chiffré depuis la mesure à « douze millions d’euros ». Concernant les modalités, nous avons posé la question lors du dernier comité du suivi de la ressource en eau, le vendredi 13 octobre. Le préfet en charge de l’eau, Gilles Cantal, a expliqué que cette solution se traduira par une exonération de facturation de l’ensemble des Mahorais sur ces quatre mois. « Ce ne sera pas un remboursement de factures, on va privilégier un système beaucoup plus simple », avait-il annoncé, sans donner plus détails.
Un communiqué de presse devait suivre pour expliquer le mode de fonctionnement retenu, mais celui-ci n’est toujours pas connu.
Thani Mohamed Soilihi intègre la Cour de Justice de la République
République. Cette dernière juge les crimes ou délits commis par les membres du gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions.
Les élections sénatoriales passées, des postes sont donc en train d’être pourvues dans plusieurs instances. C’était le cas de la Cour de Justice de la République, où siègent habituellement trois magistrats du siège de la Cour de cassation, six députés et surtout six sénateurs, dont un Mahorais. En effet, le sénateur Thani Mohamed Soilihi a été élu juge par ses pairs, ce mardi. Chaque groupe du Sénat présentant des candidats, celui du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (dont fait partie la formation d’Emmanuel Macron et du sénateur Thani, Renaissance) a jeté son dévolu sur le parlementaire mahorais, par ailleurs avocat de formation.
Parmi les gros dossiers à venir, celui qui est également vice-président de la commission des lois du Sénat sera amené à juger dans trois semaines le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, pour prise illégale d’intérêts. L’ancien avocat est soupçonné d’avoir profité de sa position pour lancer des enquêtes administratives contre des magistrats avec qui il a eu maille à partir.
