Janvier 2010 : Rapport d’activités des services de l’Etat

 

 

Les dépenses mandatées en 2008

 

• Les frais de personnel représentent 52% des dépenses, pour 4.953 agents en 2008, soit une augmentation de 576 agents (+11%) sur un an. Cette progression est principalement due aux effectifs de l’Education nationale en hausse constante et à l’intégration de personnels dans la fonction publique de l’Etat.

• Les frais de fonctionnement (15% du total) ont baissé de presque 5% par rapport à 2007 en raison des efforts de gestion et de rationalisation des services.

• Les dépenses d’intervention qui représentent le quart des dépenses directes de l’Etat, soit 102,8M€, ont augmenté de plus de 20% en 2008. Les dépenses d’intervention correspondent aux aides apportées par l’Etat, sous forme de subventions, pour la réalisation des investissements réalisés par les collectivités et organismes de Mayotte.

• Les investissements directs de l’Etat, après une légère régression en 2007, augmentent de 17%, soit 3,99M€ de plus en 2008. Les principaux investissements de l’Etat concernent les travaux et études relatifs aux collèges et lycées (17,3M€) et aux ouvrages sur le réseau routier national (5,5M€). L’Etat participe pour un montant de 131,5M€ (tous comptables confondus) pour les investissements directs et indirects réalisés sur l’île.

• Les dotations aux collectivités locales les plus importantes ont augmenté plus que la moyenne des dépenses de l’Etat. La prise en compte du dernier recensement de la population a permis d’accroître la dotation globale de fonctionnement versée aux différentes collectivités de l’île de plus de 9M€.

• Les recettes de l’Etat collectées en 2008 à Mayotte s’élèvent à 3,51M€, soit un différentiel négatif de 483,78M€ avec les dépenses.

{mospagebreak title=Le volet Education}

L’éducation en chiffres

 

• 72.958 élèves en 2008, soit 38% de la population : 46.349 dans l’enseignement maternel et élémentaire (+2% par rapport à 2007) et 26.609 dans l’enseignement secondaire (+7,6%)

• 942 bacheliers des séries générales et technologiques

• 1.126 diplômés de l’enseignement professionnel de tous niveaux (CAP, BEP, bacs pros et BTS)

• L’Education nationale est le premier employeur de Mayotte avec 5.100 personnels représentant une masse salariale de 177,5 M€

• Le budget total du vice-rectorat est de 230,4 M€ en 2008, soit une progression de 97% en 5 ans

• En matière de constructions scolaires du second degré, les investissements de l’Etat sont passés de 9,1M€ à 19,5M€

• Le nombre d’élèves bénéficiant de la collation scolaire dans les collèges et lycées est passé de 1.364 en 2005-2006 à 12.278 en 2008

• 1.589 étudiants ont bénéficié du dispositif « Passeport mobilité » pour poursuivre leurs études en Métropole ou à la Réunion

 {mospagebreak title=Coopération régionale}

Coopération régionale : 368.480€ en 2008

 

En 2008, le budget attribué à la coopération régionale s’élevait à 368.480 €. Au total, 10 projets ont été financés. Conformément aux objectifs fixés par le cadre stratégique 2006-2010, le comité de gestion a retenu en priorité les projets à destination des Comores, de Madagascar et du Mozambique qui ont reçu près de 91% des subventions depuis la création du fonds de coopération régionale (FCR). Les principaux projets concernent la coopération sanitaire, l’éducation et la formation professionnelle. Entre 2004 et 2008, le FCR a subventionné des projets à hauteur de 1.530.377 €.

{mospagebreak title=Le GTHN entre la France et les Comores}

Le GTHN entre la France et les Comores aujourd’hui au point mort

 

Le Groupe de travail de haut niveau (GTHN) a été installé à Paris le 4 juin 2008. Créé à l’initiative des présidents comorien et français, le groupe a pour mission :

• de favoriser le développement économique conjoint de Mayotte et des Comores ;

• d’encourager la coopération régionale dans divers domaines : police, justice, douanes, santé, éducation, sécurité civile, culture et sport ;

• d’améliorer la circulation des biens et des personnes entre les Comores et Mayotte.

 

Le GTHN s’est réuni à 4 reprises au cours de l’année 2008 et a initié dès 2008 des actions dans les domaines suivants :

• En matière d’éducation, la délivrance de deux certificats d’aptitude professionnelle (« maçonnerie » et « installation sanitaire ») à des jeunes Comoriens en partenariat avec l’Ecole nationale technique et professionnelle (ENTP) d’Anjouan.

• Un « chantier-école » a également été lancé grâce à des financements du fonds de coopération régionale. Il doit aboutir à la création d’un internat de 120 places qui bénéficiera aux élèves de l’ENTP.

• Enfin, deux conventions relatives aux évacuations sanitaires et à la formation des personnels hospitaliers ont été conclues entre le centre hospitalier de Mayotte et les hôpitaux comoriens, grâce à l’action de la direction des affaires sanitaires et sociales.

 

Les premières importations de produits végétaux en provenance des Comores ont eu lieu en novembre 2008. Ces importations contribuent à diversifier les sources d’approvisionnement des distributeurs dans l’intérêt des consommateurs mahorais.

En 2009, le GTHN avait pour mission de préparer un accord bilatéral ouvrant la voie à des échanges et une coopération renforcés, mais la partie comorienne refuse d’y participer depuis le référendum du 29 mars.

{mospagebreak title=Contrat de Projet Etat-CDM} 

Signature du Contrat de projet : 556M€ programmés de 2008 à 2014

 

Le Contrat de projet entre l’Etat et la Collectivité départementale de Mayotte 2008-2014 a été signé le 28 mars 2008 par le président du conseil général et le préfet de Mayotte en présence du secrétaire d’Etat chargé de l’Outremer.

D’un montant total de 556 M€ (2/3 Etat et 1/3 conseil général), il a été construit autour de cinq axes stratégiques pour le développement économique et social du territoire : 6,5 M€ pour installer le haut débit, 97,21M€ pour le développement économique et l’emploi, 32,14 M€ pour l’égalité des chances (culture, sport, handicap), 258 M€ pour l’aménagement du territoire (route, transport collectif, logement) et 156,35 M€ pour le développement durable (eau, assainissement, risques naturels).

Pour une première année d’exercice, le Contrat de projet 2008-2014 a permis l’engagement de crédits significatifs : 54M€ d’autorisation d’engagement et 40M€ de crédits de paiement, ce qui a permis notamment de poursuivre les travaux du second quai du port de Longoni, d’accompagner le développement et la modernisation des filières agricoles et de pêche, de poursuivre la politique de l’Etat dans le domaine du logement social et de mettre en œuvre les actions prioritaires dans les secteurs de la gestion de l’eau, des déchets et de l’assainissement.

{mospagebreak title=Fonds mahorais de développement} 

Fonds mahorais de développement : 450.000€ d’aides

 

Le Fonds mahorais de développement est un fonds d’aide publique cofinancé par l’Etat et le conseil général et dédié au développement économique de Mayotte. Les dossiers de demandes d’aides sont instruits par la préfecture. En 2008, 18 dossiers ont été analysés pour un montant total d’aides sollicitées de 4.188.000 € aboutissant à l’octroi d’aides pour un montant de 450.000 €. Le conseil général a décidé d’abonder le fonds, ce qui permet d’avoir un outil partagé de développement économique.

{mospagebreak title=Pêche et aquaculture} 

Pêche et aquaculture : 705.000 € pour moderniser les outils de production

 

L’effort de l’Etat s’est poursuivi pour aider le secteur de la pêche et de l’aquaculture à se mettre aux normes et à se moderniser. Le Contrat de projet 2008-2014 a permis d’allouer au secteur de la pêche et de l’aquaculture une enveloppe conséquente (705.000 €) lui permettant de moderniser son outil de production. Ces crédits ont notamment permis le lancement d’une nouvelle unité palangrière, le Mtwaro, de la Copemay. La pêche palangrière est en effet porteuse d’avenir à Mayotte et ses rendements sont importants.

Le site de la pépinière d’entreprises aquacoles (PEA) d’Hajangoua a été totalement modernisé pour devenir un véritable centre d’accueil et de développement de la filière artisanale.

Afin de lutter contre la pêche illégale (pêche en zone interdite) et contre l’exercice de la pêche par des étrangers en situation irrégulière, il a été nécessaire de renforcer les actions de contrôle. Un travail de collaboration étroit s’est instauré avec le parquet de Mamoudzou afin d’assurer des suites judiciaires à ces procès-verbaux.

{mospagebreak title=Agriculture}  

Agriculture : 3M€ d’aides de la Daf

 

La tempête tropicale Fame du 26 janvier 2008 a généré une demande d’indemnisation de la part de plus de 1.000 agriculteurs et les dégâts sont estimés à 1,1M€. La mise en œuvre d’une indemnité compensatoire annuelle à Mayotte (Icam), une nouvelle aide aux agriculteurs destinée à compenser les handicaps naturels, ainsi qu’un contexte économique et social défavorable, a également marqué l’année.

Un peu plus de 3M€ d’aides ont été attribuées au profit de l’agriculture en 2008. La direction de l’agriculture et des forêts (Daf) a contribué à la mise en place de programmes sectoriels cohérents, notamment du 3ème programme sectoriel aquacole. Deux autres programmes sectoriels (cocotier et œuf de consommation) ont vu le jour en 2009. La tenue à Mayotte de deux séminaires interrégionaux, l’un sur l’épidémiologie animale, l’autre sur l’aquaculture, témoigne de la volonté des professionnels à intégrer des réseaux.

{mospagebreak title=Emploi}

18M€ pour soutenir l’emploi

 

Le nombre de personnes à la recherche d’un emploi est estimé à 13.500 dont 5.505 ont actualisé leur inscription au Pôle emploi (ex-ANPE) fin décembre 2008. La population active à Mayotte s’élève à 56.600 personnes. Le nombre d’emplois se situe à 37.900 et a progressé de 6.000 depuis 2002. Le budget consacré au travail et à l’emploi par la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DTEFP) atteint plus de 16M€ en 2008.

Les dispositifs d’aide dans le secteur non marchand demeurent d’une grande utilité avec en 2008 plus de 4.000 personnes mises dans une dynamique positive de retour à une activité professionnelle (contrat emploi solidarité, contrat emploi consolidé, chantier de développement local). Spécifique à Mayotte, le chantier de développement local est un contrat court (un mois et demi) au bénéfice des publics en difficultés et est utilisé pour assurer des missions de service public (ramassage des ordures, nettoyage des plages ou de la mangrove,…), ou lors de crises. Il a concerné 1.306 bénéficiaires en 2008.

Le transfert de compétences de la formation professionnelle vers la Collectivité départementale depuis le 1er janvier 2008 a été accompagné et préparé afin que les bénéficiaires ultimes ne se trouvent pas lésés et continuent à disposer d’un outil de qualité propre à les aider à s’insérer durablement en entreprise. La participation de l’Etat à ce titre a permis de couvrir des opérations qui portaient essentiellement sur l’acquisition de matériels pour moderniser et structurer l’appareil de formation. 486.428 € ont ainsi été dépensés en 2008 au bénéfice de 17 structures.

Concernant la lutte contre l’illettrisme, plus de 100.000 heures de formation ont été dispensées (détenus, publics en difficultés, publics salariés) avec une moyenne individuelle de 200 heures. Le montant des engagements financiers s’élève à 475.796 €. Enfin les sommes consacrées au soutien et à l’accompagnement des structures périphériques (Mission Locale/Crij) et aux projets de qualification collectifs ont représenté 369.694 €.

Les dispositifs d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (Accre) et le projet initiative jeune (Pij) ont vu les montants des aides accordées substantiellement relevés : les aides accordées se sont élevées à 582.340 € pour 98 bénéficiaires en 2008 contre 343.320 € pour 78 bénéficiaires en 2007.

{mospagebreak title=Formation des salariés}

Accords entre l’Etat et les professionnels pour la formation des salariés

 

L’année 2008 a vu la multiplication des accords de politique contractuelle entre l’Etat et les branches professionnelles ou interprofessionnelles :

• Accords avec les chambres consulaires et notamment la Chambre des métiers et de l’artisanat pour des opérations de formation à destination des artisans de différents secteurs d’activité sous forme de modules : administration de l’entreprise, informatique, bâtiment, transport, hygiène et sécurité alimentaires, communication ; et pour des actions de formation de professionnalisation et d’acquisition des compétences clés à destination des adhérents des associations et fédérations des métiers d’art.

• Accords avec les branches, notamment dans le secteur agricole : formations professionnalisantes pour les pêcheurs (validation et délivrance du CAC PP : certificat d’aptitude au commandement de la petite pêche) et les aviculteurs (sessions de perfectionnement en aviculture).

• Accords de mise en œuvre de formation qualifiante à destination des premiers niveaux de qualification dans les entreprises : SMCI dans l’automobile (formation de base des mécaniciens), BDM et Sodifram dans la grande distribution (formation « agent technique des ventes en magasin ») ; et à destination de professionnels d’un même secteur d’activité : 10 conseillers en insertion professionnelle ont été formés pour obtenir le titre professionnel en relation avec leur sphère d’activité.

• Accords de formation continue en faveur de l’hôtellerie restauration : en partenariat avec le syndicat hôtelier, mise en œuvre de modules de formation action à destination de salariés repérés comme ayant des compétences lacunaires dans l’accueil de la clientèle.

• Accords de validation des acquis de l’expérience (VAE) collective : Sodifram, BDM dans la grande distribution, AMPE pour la petite enfance.

Il existe également à Mayotte une école d’apprentissage maritime agréée par les affaires maritimes qui dispense des formations au commerce ou à la pêche. Les principales formations dispensées sont le CIN (pour être matelot), le capitaine 200 (pour être commandant d’un navire de commerce), et le certificat restreint d’opérateur (CRO) pour être habilité à utiliser les radiocommunications maritimes. Ces dernières années, la formation des pêcheurs a été prioritaire, avec la mise en place du certificat d’aptitude au commandement des navires à la petite pêche (CACPP). Le nombre de pêcheurs brevetés est ainsi passé de 40 en 2006 à 140 en 2008.

{mospagebreak title=Respect du code du travail}

Respect du code du travail : augmentation significative des contrôles

 

Les contrôles sont en hausse significative, due en grande partie à l’augmentation des contrôles concernant le travail illégal. Le nombre de visites est ainsi passé de 281 en 2005 à 1.238 en 2008 et celui des observations de 631 à 3.068. La lutte contre le travail illégal s’est accentuée avec la réactivation du comité de lutte contre le travail illégal (Colti), sous la présidence du parquet avec la préfecture, les services de la DTEFP, de la caisse de sécurité sociale, de police, de gendarmerie, la Daf et les affaires maritimes, et la mise en place d’une cellule spécialisée de lutte contre le travail illégal depuis septembre 2008, dans le cadre du plan national de modernisation de l’inspection du travail.

Cette cellule est une structure légère composée d’un inspecteur et d’un contrôleur du travail. Elle est affectée exclusivement à plein temps à la lutte contre le travail illégal. Elle intervient en lien permanent avec la section d’inspection du travail traditionnelle. Elle agit également en partenariat aussi fréquent que nécessaire avec les autres services concernés par la lutte contre le travail illégal, principalement la gendarmerie, la police aux frontières, la sécurité publique, notamment dans le cadre des opérations du Colti.

En 2008, sur quatre mois, la cellule a réalisé 500 contrôles et a dressé 105 procès-verbaux à la suite du constat d’infractions. Sur ces 105 procédures, 30 le sont au titre du travail dissimulé et 75 au titre d’emploi de salariés étrangers sans titre de travail.

{mospagebreak title=Ressources fiscales de la CDM}

Les ressources fiscales de la CDM ont augmenté de 50% en 2008

 

Les services de l’Etat calculent et encaissent les recettes fiscales et douanières pour le compte de la Collectivité départementale de Mayotte. Ces recettes sont ensuite intégralement reversées à la CDM. Les ressources fiscales ont progressé de plus de 50% entre 2007 et 2008 après une stagnation l’année précédente, passant de 39,4M€ à 59,1M€.

Le nombre des déclarants et le montant de l’impôt sur le revenu mis en recouvrement ont progressé pour atteindre plus de 46% entre 2007 et 2008 : les 45.000 déclarants ont rapporté 24,43M€ en 2008, contre 16,67M€ en 2007 pour 41.000 déclarants.

L’impôt sur les sociétés a fortement progressé entre 2007 et 2008 (+33%) et entre 2003 et 2007 (+127%). L’action conjuguée des services de gestion et de contrôle explique pour une part importante cette progression. L’amélioration du taux de déclaration spontanée des entreprises est également l’un des principaux facteurs d’augmentation de la rentabilité de cet impôt.

La patente tient lieu de taxe professionnelle à Mayotte. Elle est due par toutes les entreprises. Elle est assise sur une part forfaitaire fixée en fonction de la nature de l’activité et sur une part variable calculée sur la valeur locative des locaux occupés et sur le montant des importations. Durant la période 2003/2008, le nombre global de redevables de la patente a augmenté de 23%, dont 13% entre 2007 et 2008.

{mospagebreak title=Ressources douanières}

Les ressources douanières ont rapporté 119M€ à la CDM en 2008

 

Le nombre de déclarations douanières enregistrées en 2008 est en augmentation de 5% par rapport à 2007 (28.619 déclarations). Les perceptions de taxes au moment de l’importation faites pour le compte de la Collectivité départementale s’accroissent chaque année : 87M€ en 2006, 103M€ en 2007 et 119M€ en 2008. La taxe de consommation et la taxe spéciale de consommation sur les produits pétroliers représentent la majeure partie de ces recettes (respectivement 80M€ et 18M€ en 2008).

585 affaires contentieuses ont été constatées. Les droits et taxes éludés s’élèvent à 550.000 € et les pénalités recouvrées à 85.000 €. Les principales constatations sont liées à des importations de vêtements ou de bijoux sans déclaration qui ont été réglées par une transaction. Il y a eu quelques constatations plus marquantes sur des importations de tabac brut par voie maritime ou voie aérienne.

{mospagebreak title=Demandes de permis de construire} 

+70% de demandes de permis de construire en 2008

 

Le nombre de demandes de permis de construire à la direction de l’Equipement a augmenté de façon très significative en 2008 (+70% par rapport à 2007). Cette évolution s’explique principalement par un nombre important de demandes de régularisation. L’application de la réforme du permis de construire fin 2007 et l’organisation mise en place à cette occasion ont permis de diminuer de 56% les délais d’instruction.

La proportion de refus est encore très élevée (37% des décisions), les causes les plus fréquentes étant l’insuffisance ou l’absence de dispositif d’assainissement et la localisation du projet (zone naturelle, risques naturels). Du fait de l’évolution réglementaire pour les mutations immobilières (application du droit commun en 2008), les demandes de certificats d’urbanisme ont été multipliées par cinq.

{mospagebreak title=Urbanisme illégal}

Un comité permanent pour lutter contre l’urbanisme illégal

 

104 dossiers de contentieux pénal ont été instruits en 2008 (transmission d’avis au parquet) et le nombre des condamnations avec remise en état des lieux a été de 5 en première instance. Des actions en urgence ont été menées pour la libération des terrains d’assiette du lycée de Petite Terre, ainsi que pour l’évacuation d’occupants sans titre d’une zone dangereuse en zone des pas géographiques près de la station d’épuration en construction à Mamoudzou.

Des actions de recherche d’identité d’occupants en situation illégale sur des sites dangereux ont aussi été entreprises, dans le but de procéder à des expulsions, malgré la difficulté induite par la rotation très rapide de l’occupation dans l’habitat précaire. Un comité permanent de lutte contre l’urbanisme illégal est constitué autour du préfet et du procureur de la République, avec les services de police et de gendarmerie, de l’équipement et les services fiscaux notamment.

{mospagebreak title=Environnement et énergie} 

Un accord-cadre avec EDM et la CDM pour respecter l’environnement

 

Le 8 décembre 2008, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de Mayotte (Coderst) a été créé en remplacement du conseil d’hygiène de la Collectivité départementale de Mayotte (CHCDM), une des instances consultatives placées auprès du préfet pour le conseiller en matière de protection de l’environnement et de santé publique. Un accord-cadre 2008-2014 conclu entre la préfecture, le conseil général et EDM, d’un montant de 11M€, dont 4M€ financés par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), a été signé.

Depuis sa création en 2007, l’Ademe a permis d’initier, d’expertiser et de mener de nombreuses actions notamment :

• le développement de la Charte Mayénergie portant sur l’efficacité énergétique des bâtiments

• l’accompagnement au développement de la filière énergie solaire (thermique, électrique)

• la création de l’Observatoire de l’énergie mahorais : les signataires s’engagent à tout mettre en œuvre pour réduire la dépendance énergétique de l’île en matière d’importations d’énergies fossiles, de développer les énergies renouvelables et de préserver l’environnement. Le taux de dépendance énergétique de Mayotte est de 92,2% (gaz, carburants) pour une croissance en énergie de plus de 15% par an

• l’accompagnement aux études de réhabilitation de décharges

• la collecte sélective et valorisation des déchets des entreprises

• l’aide technique et financière à la mise en œuvre des filières véhicules hors d’usage, pneus, verre, papier, carton, plastique, huiles usagées, compostage.

L’accompagnement financier sur 2008 est de près de 600.000 €, dont la moitié au titre de l’énergie et l’autre moitié sur les déchets, conformément aux objectifs du Contrat de projet 2008-2014.

{mospagebreak title=Préservation de la biodiversité} 

La préservation de la biodiversité

 

• Le projet de parc naturel marin

A la suite de l’arrêté interministériel du 20 décembre 2007 engageant la mise à l’étude du parc naturel marin, 4 agents ont été recrutés par l’Agence des aires marines protégées pour constituer une mission d’étude. Des actions de sensibilisation et un travail de connaissance des pratiques de pêche traditionnelles non embarquées ont été réalisés en 2008. L’installation, le 15 décembre, du comité de pilotage de la mission a permis d’engager en 2009 la phase de concertation, qui doit aboutir à la réalisation d’un dossier technique soumis à la consultation des partenaires et du public.

 

• La réserve naturelle de l’îlot M’bouzi

La Daf a préparé le comité consultatif de gestion du 23 septembre 2008 qui a donné un avis favorable à la candidature proposée par l’association des Naturalistes de Mayotte et la convention de gestion qui lie l’Etat à ce gestionnaire a été signée le 4 novembre 2008. Il permettra de valoriser le patrimoine floral de cet îlot.

 

• La connaissance et la gestion du patrimoine naturel

La réflexion sur les espèces exotiques envahissantes a été relancée afin de préparer un arrêté préfectoral réglementant l’introduction de nouvelles espèces végétales non cultivées et de constituer un groupe de veille sur la situation de ces espèces à Mayotte. Plusieurs études ont été conduites dont une sur le régime alimentaire du lémur brun de Mayotte, qui a permis d’effectuer une évaluation des effectifs de l’espèce en Grande Terre. Un bilan des connaissances sur le dugong est également en cours.

L’analyse typologique et la cartographie des habitats naturels de l’île se sont poursuivies, tandis qu’une concertation s’est engagée afin de renforcer la protection des principaux sites de ponte et d’alimentation des tortues marines. Des expérimentations de plantation de palétuviers dans les zones de front de mangrove, premières touchées par l’érosion, ont été menées sur 5 mangroves.

 

• La protection de la forêt

157 infractions ont été identifiées en 2008, soit une augmentation de 249% par rapport à 2007 : 64% des dossiers instruits concernent des défrichements suivis d’incendie pour une superficie totale de plus de 15 hectares et 26% des défrichements seuls pour près de 10 hectares. 63 demandes d’autorisation de défrichement ont été instruites : 80% ont reçu un avis favorable, parfois avec des réserves. Les demandes traitées concernent essentiellement des défrichements à des fins agricoles pour une surface de 31,27 hectares. On note une évolution significative du nombre de demandes traitées par le service (augmentation de 40% par rapport à 2007), probablement la conséquence des actions de communication et des efforts accomplis pour assurer des tournées régulières d’inspection.

 

• La protection des végétaux

12 tonnes de produits alimentaires en provenance de pays hors Union Européenne ont été saisis après contrôle par le service de protection des végétaux de la Daf, ce qui représente une forte baisse par rapport à 2007 (-61%). En accord avec les objectifs de préservation de l’environnement, la Daf a mené une campagne d’élimination des produits phytosanitaires non utilisables (PPNU). Une tonne et demi de PPNU a ainsi été collectée et acheminée en Métropole pour élimination. Pour la première fois, une recherche de résidus de pesticides a été effectuée sur des fruits et légumes de Mayotte et en provenance de l’Union des Comores et de Madagascar.

{mospagebreak title=Les ressources en Eau} 

La préservation de l’eau

 

• Le Comité de bassin et le Sdage

L’élaboration du Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) par le Comité de bassin a débuté au 2ème trimestre 2008, avec l’appui et le soutien technique, juridique et budgétaire de la Daf. Le Sdage est un document de planification décentralisé qui définit pour 6 ans les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, ainsi que les objectifs de qualité et de quantité des eaux à atteindre à Mayotte.

Le Sdage engage la France vis-à-vis de l’Union Européenne quant à l’atteinte des objectifs fixés par la directive cadre sur l’eau, dont le bon résultat des eaux en 2015. L’avant-projet a ensuite été validé le 8 décembre et la consultation du public s’est étendue du 15 décembre 2008 au 15 juin 2009, avant sa validation en fin d’année 2009.

 

• Les travaux de la Mission interservices de l’eau et de l’environnement (Missen)

La Miseen est composée de nombreux services de l’Etat, dont la direction des affaires sanitaires et sociales, la direction de l’agriculture et de la forêt, la direction de l’équipement, la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, la préfecture. Plusieurs partenaires sont également invités sur des questions particulières comme le conseil général ou la brigade nature.

Par application des nouvelles orientations fixées en matière de politique de l’eau pour Mayotte, la Daf a mis en œuvre plusieurs actions : lutte contre l’envasement du lagon, études nécessaire à la définition des bassins d’alimentation et des périmètres de protection des captages, contrôles des barrages intéressant la sécurité publique…

77 dossiers soumis à autorisation ou déclaration au titre du code de l’environnement ont été présentés pour avis à la Miseen. Différents documents de doctrine vont être élaborés afin de préciser les attentes des services instructeurs. Le premier document élaboré dans ce cadre concernera la gestion des eaux pluviales.

 

• La police de l’eau

44 dossiers ont été déposés au guichet unique de la préfecture pour une instruction au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement. Dans le cadre de la semaine du développement durable, la brigade de la police de l’eau et la brigade rivière du conseil général ont réalisé une journée d’action commune de sensibilisation pour la protection des rivières : 400 lavandières ont été contrôlées.

Conformément au programme de contrôle établi lors du comité stratégique de la Miseen du 4 avril 2008, les procès-verbaux ont été réservés aux infractions les plus graves, ce qui a conduit à dresser 12 PV en 2008, contre 3 PV en 2007. 26 lettres de mise en demeure ont été transmises pour arrêt immédiat des travaux, remise en état des lieux et régularisation administrative.

 

• L’assainissement collectif des eaux usées

Dans le cadre du Contrat de projet 2008-2014 conclu entre l’Etat et le conseil général, le Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement (Sieam) a démarré les travaux d’extension de la station d’épuration du Baobab à Mamoudzou, pour un montant total de 10,1M€, opération subventionnée par l’Etat (6,05M€), l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (2,268M€) et le conseil général (1,782M€).

 

• Le suivi de la ressource en eau

En 2008, 80 mesures du niveau d’eau ont été effectuées à la retenue collinaire de Dzoumogné et 86 à la retenue de Combani. Afin de tenir informés les services de l’Etat, les différents partenaires, ainsi que le grand public sur l’état quantitatif de la ressource en eau, 12 bulletins mensuels de situation hydrologique ont été publiés, ainsi qu’un bulletin spécial pour l’épisode dépressionnaire Fame.

{mospagebreak title=Habitat social} 

Habitat social : priorité au locatif et à l’accession à la propriété

 

L’année 2008 a été marquée par la validation en Comité de l’habitat des nouvelles orientations de la politique du logement à Mayotte. L’accession à la propriété comporte dorénavant trois niveaux d’aides en fonction des revenus des postulants : le logement en accession très sociale (LATS), le logement en accession sociale (LAS) et le logement intermédiaire (prime Dago).

Parallèlement, les conditions de mise en œuvre des aides aux logements locatifs sociaux et très sociaux, inexistants jusque-là, ont été établies. Elles s’appuient largement sur l’exemple des Dom, et intègrent en outre des considérations marquées en matière d’économies d’énergie. Les 16 premiers logements locatifs sociaux ont pu être engagés en fin d’année.

{mospagebreak title=Politique de la ville} 

Politique de la ville : plus de 2M€ de crédits en 2008

 

• Le soutien au développement économique

A travers la politique de la ville, un total de 353.236 € de crédits ont été affectés au développement économique, parmi lesquels 178.000 € ont permis l’organisation du concours « Talents créateurs d’entreprises », avec des résultats très positifs au niveau national, le soutien aux associations intermédiaires Tifaki Hazi et Agepac, dans le cadre de leurs actions d’insertion professionnelle des personnes à très faible employabilité.

 

• Les contrats urbains de cohésion sociale (Cucs)

Le montant des crédits Etat versés aux Cucs au titre de l’exercice 2008 est de 756.855 €. Le dossier de la rénovation urbaine du quartier M’gombani à Mamoudzou, avec l’intervention de l’Agence nationale de rénovation urbaine (Anru), représente une opération particulièrement importante.

 

• La prévention de la délinquance

495.100 € ont été consacrés à la prévention de la délinquance, notamment sur le financement des travailleurs sociaux au sein du commissariat et de la gendarmerie, du conseil territorial d’accès au droit, du centre pour mineurs en dangers, des actions d’animation, de réinsertion et de prévention de la récidive et les actions « Ville Vie Vacances ».

 

• Le développement social

479.871 € ont été affectés au développement social, parmi lesquels 150.000 € pour le fonds d’aide à l’initiative citoyenne, le solde correspondant aux actions menées par les communes.

{mospagebreak title=Prise en charge des handicapés} 

Une nouvelle politique du handicap pour Mayotte

 

L’année 2008 a été marquée par la parution de l’ordonnance n°2008-859 du 28 août 2008 relative à l’extension et à l’adaptation Outremer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d’action sociale et médico-sociale. Ce texte va permettre la concrétisation de la politique du handicap à Mayotte par la création de nouvelles instances et de nouveaux droits tels que :

• l’équivalent de la maison départementale du handicap,

• la création d’une prestation Etat pour les enfants, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé,

• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et la création d’une obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés.

{mospagebreak title=Immigration clandestine}

16.174 expulsions de clandestins en 2008

 

Les services de l’Etat à Mayotte ont rempli l’ensemble des objectifs assignés par le Gouvernement pour l’année 2008 en matière de lutte contre l’immigration clandestine. Objectif national : 12.500 arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) exécutés, soit 5.500 pour la police aux frontières, 4.000 pour la gendarmerie et 3.000 pour la direction de la sécurité publique.

Ainsi, 16.040 étrangers en situation irrégulière ont été éloignés en 2008 contre 16.174 en 2007, 16.246 en 2006 et 7.240 en 2005, ce qui correspond à 13.329 APRF exécutés et 2.711 mineurs éloignés. Néanmoins, le chiffre des APRF exécutés est légèrement en baisse en 2008, 13.991 au lieu de 14.060. Cette diminution s’explique par le refus des autorités comoriennes d’accepter les retours des clandestins arrêtés vers leur pays, à la suite de « l’affaire Bacar » notamment.

La part des interceptions en mer s’est accrue, le nombre de kwassas-kwassas interceptés s’élève ainsi à 256, représentant 5.976 étrangers en situation irrégulières (4.229 en 2007 et 2.229 en 2006). 90% des 256 kwassas interceptés en mer l’ont été à partir d’une détection radar.

Les dispositions prises, comme l’affectation de moyens supplémentaires, ont permis d’accroître l’efficacité des actions conduites sur ce terrain. Il y a eu le déploiement du troisième radar de surveillance (juillet 2008) exploité par les services de l’élément de base navale de Mayotte, l’acquisition de moyens nautiques dédiés (2 embarcations supplémentaires en 2008), la coordination des différents services par la mise en place de la cellule de coordination opérationnelle zonale animée par la direction de la police aux frontières, les liens avec le parquet pour la réponse pénale, la création du groupe d’intervention régional (Gir) de Mayotte en novembre 2008, dont la responsabilité a été confiée à la gendarmerie.

En 2008, à travers les 19 dossiers traités, le Gir a porté ses efforts sur les réseaux structurés qui organisent les norias de kwassas, réseaux qui par ailleurs assurent l’arrivée sur le territoire d’importantes quantités de stupéfiants, et qui favorisent l’exportation sur Anjouan de matériels volés sur Mayotte.

Les effets de l’efficacité grandissante des interpellations maritimes et terrestres d’étrangers en situation irrégulière se répercutent également sur la situation du centre de rétention administrative, désormais sous-dimensionné avec une capacité d’accueil théorique de 60 places, comme de la maison d’arrêt de Majicavo où sont retenus les passeurs interpellés à bord des kwassas.

Des solutions spécifiques sont donc mises en œuvre pour gérer cette sur-occupation des sites de rétention et de détention : activation rapide des vecteurs de reconduite, pratique des libérations conditionnelles-expulsions en lien avec le parquet pour la maison d’arrêt. Un projet de centre disposant de 140 places est lancé pour un montant prévisionnel de 20M€. La pleine et entière coopération des autorités comoriennes, notamment au plan judiciaire, partiellement amorcée dans le cadre du GTHN, constitue l’une des réponses les plus appropriées à cette problématique difficile.

 

 

 

{mospagebreak title=Chiffres de  la délinquance}

Baisse de 12% de la délinquance en 2008

 

L’année 2008 marque une baisse du nombre d’infractions (21.265 contre 22.184 en 2007, dont les délits liés à la police des étrangers), conséquence d’une importante activité des forces de l’ordre. Toutefois, l’évolution est contrastée entre zone police et zone gendarmerie. Le déplacement de la délinquance de la zone de police vers la zone de gendarmerie, mis en exergue en 2007, semble se confirmer.

Hors infraction à la législation des étrangers, la délinquance générale a baissé de 12,37% passant de 2.434 procédures en 2007 à 2.166 en 2008. En délinquance de voie publique, les faits élucidés ont progressé de 6,97%, passant de 828 faits en 2007 à 890 en 2008, soit un taux d’élucidation de 41,09% contre 34% en 2007 (26% en 2006). En incorporant les infractions à la législation sur les étrangers, le taux d’élucidation s’élève alors à 74,12%.

De nombreuses infractions connaissent une baisse sensible, notamment les cambriolages qui passent de 361 à 243 faits en 2008 (-32,7%) de même que les autres vols. Pour l’année 2008, les faits constatés en délinquance générale (hors étrangers en situation irrégulière), sont en diminution, passant de 3.499 en 2007 à 3.370 en 2008. L’objectif fixé à -3% a donc été atteint.

Parallèlement, le nombre de faits élucidés est en légère progression : +0,61% (passant de 1.954 faits en 2007 à 1.966 en 2008). Le taux d’élucidation se situe à 58,33%, soit une augmentation de 2,49% par rapport à l’année 2007 (objectif fixé : 60%). Cette hausse significative reflète l’augmentation de l’activité de la gendarmerie et son engagement dans le domaine judiciaire.

Après une année 2007 particulièrement défavorable en termes de délinquance de proximité avec une hausse de 61,3%, l’année 2008 a permis freiner cette évolution. De plus, le travail effectué et la réorientation des services ont permis d’enregistrer une forte augmentation du nombre de faits élucidés, portant le taux de résolution des affaires à 21,19%, taux extrêmement important pour ce type de délinquance et largement au dessus de l’objectif fixé.

La gendarmerie de Mayotte a dénombré, pour l’année 2008, une évolution moins marquée, voire une stagnation des atteintes aux personnes. En 2007, l’évolution des atteintes aux mœurs était de 87,23%, les coups et blessures de 69,35% et les infractions contre la famille et l’enfant de 50%.

L’année 2008 se caractérise, à l’image de l’année 2007, par la multiplication d’affaires liées à des trafics de stupéfiants de nature nouvelle (cocaïne, bangué), répondant à une demande croissante, alimentée par des habitudes de consommation importées. Même si le trafic et la consommation de drogues sont à un niveau limité, la lutte contre le trafic et la consommation de stupéfiants demeure un objectif principal.

 

{mospagebreak title=Interventions des sapeurs-pompiers}

Les sapeurs-pompiers sont intervenus à 7.190 reprises en 2008

 

En 2008, le service d’incendie et de secours est intervenu à 7.190 reprises (soit 1.921 interventions de plus qu’en 2007). Si la plupart des interventions sont liées à des secours à personne (5.981), 664 le sont suite à des accidents sur la voie publique.

S’agissant de la sécurité des établissements recevant du public (ERP), 54 établissements ont été visités en 2008, sur un total de 1.091 ERP. 251 ERP fonctionnent encore sous avis défavorable. La rédaction du schéma d’analyse et de couverture des risques est en cours et prendra notamment en compte la couverture des risques technologiques et ceux liés à la façade maritime.

L’année 2008 a permis d’achever l’intégration des sapeurs-pompiers et le développement d’une politique active du volontariat. Ces volontaires armeront les futurs centres de secours. 2009 devait voir aboutir ou avancer le projet d’implantation de nouveaux centres de secours sur l’île, la construction des bureaux de la direction et de la plateforme « Centre de traitement de l’appel-Centre opérationnel départemental d’incendie et de secours » (CTA-Codis).

{mospagebreak title=Sécurité aérienne} 

Des actions importantes et des moyens nouveaux pour la sécurité aérienne

 

Une brigade de gendarmerie des transports aériens a été créée sur l’aéroport, avec un effectif de 4 gendarmes, complétée par des éléments des escadrons de gendarmerie mobile. Le 25 février 2008, le préfet de Mayotte a approuvé la nouvelle version du plan de secours de l’aérodrome, déclinaison du plan Orsec. L’accueil des gros porteurs de type B777 a nécessité le recrutement d’un effectif de pompiers suffisant et un nombre de véhicules d’intervention correspondant. La construction d’un bâtiment pour accueillir ces moyens a démarré en novembre 2008.

Les contrôleurs techniques du service de l’aviation civile ont effectué 8 missions à Mayotte pour le contrôle des aéronefs des compagnies aériennes qui opèrent sur l’île. Les vérifications préalables à l’homologation de l’aérodrome de Mayotte ont été effectuées par le comité d’homologation qui devait être prononcée en 2009.

{mospagebreak title=Lutte contre le paludisme} 

Lutte renforcée contre le paludisme

 

Le service de lutte anti-vectorielle de la direction des affaires sanitaires et sociales (Dass) de Mayotte a contrôlé le paludisme endémique et limité l’apparition et l’extension d’arboviroses (maladies virales transmises par des arthropodes). En 2008, près de 72.000 logements ont ainsi fait l’objet d’un traitement, soit l’équivalent d’un peu moins de 2 traitements annuels par logement. Près de 66 % des 410 cas de paludisme signalés au service (564 cas signalés en 2007, soit une baisse de 27%) ont fait l’objet d’une enquête épidémiologique et d’un traitement ciblé en vue d’éviter l’apparition de cas secondaires.

Pour lutter contre les moustiques nuisants, les gîtes larvaires de l’île sont traités toutes les 3 semaines. Le service a répondu en 2008 à 160 demandes de démoustication provenant de particuliers. A partir d’octobre 2008, le service a diversifié ses actions et a mis en œuvre une nouvelle stratégie de lutte axée sur une meilleure connaissance de la répartition des vecteurs, sur la mobilisation sociale et sur le ciblage des actions de lutte.

9 grandes actions de mobilisation communautaire pour la résorption des déchets ménagers ont été menées à Dzaoudzi, Koungou, Bandraboua, M’tsangamouji, Acoua, M’tzamboro, Tsingoni et Ouangani. Pilotées par la Dass, ces opérations « Kwaheri tsama, karibu ourahafou » (« Adieu la saleté, bienvenue à l’hygiène ») ont mobilisé les services de l’Etat, les communes et les citoyens pour le ramassage des déchets ménagers pouvant servir de gîte larvaire.

{mospagebreak title=Actions des services vétérinaires} 

La sécurité sanitaire des aliments, une priorité du service vétérinaire

 

La restauration collective en milieu scolaire a fait l’objet d’un suivi attentif de la part du service vétérinaire et l’inspection des établissements a fait l’objet d’une programmation annuelle. A cet égard, trois établissements ont reçu un agrément sanitaire en 2008 au regard des normes sanitaires de droit commun. Le service vétérinaire a également conduit des opérations relatives à la mise en œuvre du code de la consommation, notamment lors de la saisie ou de la consigne, en septembre 2008, de produits chinois importés, susceptibles d’être contaminés par la mélamine.

Dans le domaine de la santé animale, la mise en évidence de la circulation du virus de la fièvre de la vallée du Rift en 2008 a conduit l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments à publier deux avis ayant pour objet d’évaluer le risque et de formuler des recommandations. De façon très claire, le risque zoonotique permanent induit par les importations clandestines de bétail en provenance des Comores a été mis en exergue (destruction de 92 caprins présents à bord de 20 kwassas).

Une importante campagne de sensibilisation de la population aux risques de contamination à l’occasion de l’abattage a été organisée en partenariat avec la Dass durant la saison des Grands mariages. En avril 2008, un exercice a été organisé dans le cadre du plan Orsec épizootie – Influenza aviaire (grippe) en coordination avec la Dass et la préfecture.

La mise en œuvre depuis le 1er janvier 2008 du régime de droit commun dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments a eu un impact particulier en termes d’inspections dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. 485 établissements ont été contrôlés, se traduisant par 5 agréments d’établissement pour la mise sur le marché, 297 rappels de la réglementation, 40 mises en demeure, 3 fermetures administratives. 174 projets de création d’établissements ont également été instruits.

{mospagebreak title=Dotations aux communes} 

88M€ de dotation de l’Etat aux communes

 

En raison de la compétence exclusive de la Collectivité départementale en matière d’établissement des impôts, droits et taxes locales, les communes ne disposent pas de fiscalité propre et sont directement dépendantes de concours de l’Etat, qui se composent de :

•  39,8M€ de dotation globale de fonctionnement (DGF), qui représente 55% des recettes réelles de fonctionnement des communes

•  1,7M€ de dotation globale d’équipement (DGE) accordée en fonction des dossiers présentés par les collectivités

•  46,8M€ sur le fonds intercommunal de péréquation (Fip), qui représente 34% des recettes réelles de fonctionnement des communes et 20% des recettes d’investissement

•  La réserve parlementaire pour les subventions directes à certains projets et/ou activités dont les montants demeurent cependant limités.

Au total, les communes de Mayotte ont bénéficié en 2008 de 88M€ de dotations de l’Etat, ce qui leur a permis de répondre à plus de la moitié (53%) de leurs besoins. Le montant de ces dotations a augmenté de plus de 100% en 6 ans (32M€ en 2002).

Trois missions d’audit ont été menées en 2008 sur l’emploi des dotations par les communes et ont abouti à plusieurs propositions. Il est par exemple préconisé de réaliser un contrôle sur place des équipements financés par la DGE. En matière de constructions scolaires (dotation spéciale de construction et d’équipements des établissements scolaires), il convient d’utiliser une nomenclature standardisée concernant les différentes phases de construction et de connaître la durée « standard » de chacune de ces phases en fonction de la taille de l’établissement construit.

Enfin, des priorités de dépenses pour l’utilisation de la dotation d’état civil 2009 ont été indiquées pour chaque commune. L’effort doit porter essentiellement sur l’équipement. Les principales recommandations concernent la sécurisation de l’état civil et en particulier l’achat d’armoires fortes et la formation des agents, compte tenu du taux de remplacement important parmi les officiers d’état civil.

{mospagebreak title=Dotations à la CDM} 

120M€ versés par l’Etat à la CDM en 2008

 

L’Etat intervient dans le budget de la CDM par le biais de dotations de fonctionnement et d’investissements et des subventions prévues par les politiques contractuelles (Contrat de plan, Convention de développement et Contrat de projet).

 

•  Les dotations de fonctionnement :

Au titre du budget prévisionnel 2008, sur 297M€ de recettes de fonctionnement, l’Etat a versé près de 80M€, soit près d’un tiers du besoin total (27%). Ce total est composé de dotations de près de 31M€ répartis comme suit :

•  Dotation spéciale pour le logement des instituteurs : 5.657.178 €

•  Dotation globale de développement (ports maritimes) : 124.037 € (+1.868.896 € au titre de 2006)

•  Dotation globale de fonctionnement : 21.643.205 €

•  Dotation générale de décentralisation : 1.782.853 € (transfert de compétences)

•  Dotation générale d’équipement : 1.434.895 € (équipements ruraux)

A ces dotations générales s’ajoutent 49M€ versés au titre du remboursement des salaires des agents mis à disposition des divers services de l’Etat.

 

• Les dotations et subventions d’investissement :

En 2008, les recettes d’investissement du budget prévisionnel de la CDM s’élèvent à 137M€. L’Etat a directement financé près de 40M€, soit 29% du budget, réparties entre :

• Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) (6.444.733 €)

• Les sommes versées au titre du Contrat de plan et de la Convention de développement.

{mospagebreak title=Contrôle des dépenses} 

10.663 actes des collectivités locales contrôlés

 

Depuis mars 2008, l’application des textes de droit commun en matière de transmission des actes des collectivités et du contrôle de légalité est effective. Les actes pris par les collectivités locales et soumis à l’obligation de transmission sont exécutoires de plein droit dès qu’il a été procédé à leur publication, affichage ou notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au préfet. Le préfet ne dispose plus d’un pouvoir d’annulation ou d’approbation. S’il invoque l’illégalité d’un acte, seul le juge administratif a le pouvoir de l’annuler.

En 2008, les 17 communes, les 5 syndicats de communes et le syndicat mixte (Smiam), le centre de gestion de la fonction publique territoriale et la Collectivité départementale de Mayotte ont adressé au titre du contrôle de légalité 10.663 actes (13.319 actes en 2007, soit -24,9%), hors matière budgétaire et marchés publics :

• 7.778 actes en matière de personnel (9.962 en 2007) dont 3.762 actes pour la Collectivité départementale. L’année 2007 avait vu une évolution significative des actes, liée à l’application du décret n°2006-1583 du 12 décembre 2006 revalorisant les carrières de la fonction publique mahoraise.

• 2.795 actes en matière d’affaires générales (2.194 en 2007). Cette progression de 27,7% s’explique par le renouvellement des conseils municipaux et du conseil général.

• 90 actes en matière de foncier (163 en 2007).

{mospagebreak title=Dépenses consacrées à la Culture}  

560.000 € pour la culture en 2008

 

En 2008, le service de la culture de la préfecture a géré une enveloppe de crédits supérieure à 560.000 €, son action a porté sur les thématiques suivantes :

• Conforter les équipes et les équipements dans le domaine du livre et de la lecture. En 2008, le service a ainsi apporté une importante aide financière (320.000 €) pour le projet de construction et d’équipement en mobilier et matériels informatiques de la future bibliothèque de Bandrélé. Le service s’est également mobilisé pour relancer le projet de construction de la bibliothèque de Chiconi, dont la réception était prévue pour août 2009.

• Connaître, protéger, valoriser le patrimoine matériel et immatériel mahorais. 2008 a vu l’achèvement de 4 études sur le patrimoine matériel et immatériel de Mayotte. Il y a eu trois études menées sur le patrimoine matériel : une étude préalable sur l’ancienne résidence du gouverneur à Dzaoudzi, et deux études de géomètres sur les sites sucriers d’Hajangoua et de Soulou. Une 4ème étude a été menée sur le patrimoine immatériel, en ethnomusicologie, sur les musiques et danses traditionnelles de Mayotte.

• Favoriser l’intégration de Mayotte dans son environnement culturel régional. Le service a soutenu ou initié d’importants projets d’échanges culturels et de coopération culturelle régionale, parmi lesquels le partenariat entre l’association Appel et les Alliances françaises de Tananarive, Majunga, Antsirabe et Tuléar.

{mospagebreak title=Soutien aux associations}  

Un soutien aux associations sportives et au développement des politiques éducatives

 

Le travail de formation et d’appui aux organisateurs associatifs de séjours et d’accueils de mineurs a été poursuivi : 108 séjours ont été organisés pour accueillir 5.200 mineurs. Par ailleurs, 5 sessions de formation d’animateurs et 2 de directeurs de séjours ont été conduites ; 52 brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa) et 3 brevets d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ont été délivrés.

Le soutien au développement et à la structuration des ligues et clubs sportifs et des associations de jeunesse et d’éducation populaire s’est poursuivi à la fois par des appuis techniques et des financements : 690.947 € aux projets associatifs dans le domaine du sport, 180.000 € dans le domaine de la jeunesse. En outre, la direction de la jeunesse et des sports (DJS) a financé 24 emplois dans l’animation et 2 nouveaux points d’information jeunesse (Pij) ont été créés en 2008 à Dembéni et à Acoua.

{mospagebreak title=Permis et cartes grises}  

+32% de permis de conduire et +11% de cartes grises

 

Sur une année, le nombre de premiers permis de conduire délivrés (catégories A et B) a augmenté de 31,94%, et le nombre de permis délivrés suite à changement d’état civil a progressé de 41,97%. En 2008, 7.781 certificats d’immatriculation ont été délivrés, soit une hausse de plus de 11% par rapport à 2007.

{mospagebreak title=Délivrance des cartes de séjours} 

Plus de 5.200 cartes de séjour délivrées en 2008

 

La population étrangère en situation régulière est estimée à 13.800 personnes fin 2008, contre 12.500 personnes fin 2007. La part des étrangers en situation irrégulière dans la population totale de l’île est estimée à 45% (14% en 1991, 21,5% en 1997, 34,5% en 2002). Compte tenu du nombre très important des premières demandes et des effectifs constants, les délais de convocations ont été portés à 9 mois en fin d’année 2008. Aussi, ce système a été supprimé en 2009 et remplacé par une instruction préalable sur dossier.

Les « premières demandes » se répartissent globalement comme suit : 43% de parents d’enfants français, 17% d’élèves-étudiants, 13% de malades et 27% de liens personnels et ancienneté. Par rapport à l’année précédente, les demandes présentées par les « parents d’enfant français » diminuent au profit des « élèves-étudiants » et de demandes pour « liens personnels et familiaux ». A noter également que les refus de séjour ont été multipliés par plus de trois, en passant d’environ 200 en 2007 et 752 en 2008.

La forte augmentation des décisions de refus de séjour a pour effet une augmentation importante des recours gracieux et des recours contentieux. Entre 2007 et 2008, le nombre de ces recours est ainsi passé de 151 à 277 pour les recours gracieux et de 49 à 78 pour les recours contentieux. Dans plus de 82% des cas, la préfecture a obtenu gain de cause devant le tribunal administratif.

Tous titres confondus, plus de 5.200 cartes de séjour ont été délivrées en 2008, dont une centaine de cartes de résident. On note donc une augmentation de 5% par rapport à l’année précédente, malgré une baisse du nombre de cartes de résident délivrées par rapport à 2007. Cette situation s’explique par l’entretien préalable mené avant toute délivrance d’une carte de résident et les délais de convocation et de décision induits par cette procédure.

{mospagebreak title=Réfugiés et apatrides}  

1.042 demandes d’asile en 2008 contre 196 en 2007

 

L’année 2008 a par ailleurs été marquée par une explosion des demandes d’asile. Après l’arrivée à Mayotte du président déchu d’Anjouan, Mohamed Bacar, des centaines de ressortissants comoriens, originaires d’Anjouan, ont présenté une demande d’asile auprès de la préfecture. Ainsi, 1.042 demandes d’asile ont été enregistrées en 2008 contre 196 en 2007. Parmi les demandeurs figurent 933 Comoriens. En revanche le nombre des demandes émanant de ressortissants africains (Rwandais, Burundais, Congolais) diminue (105 contre 147 en 2007). En outre, des mesures exceptionnelles ont également été mises en œuvre par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) chargé d’instruire les demandes d’asile, notamment 3 missions sur place, dont une de trois semaines.