La Commission européenne a dévoilé cette semaine sa décision relative au nouveau régime d’octroi de mer, un texte essentiel pour Mayotte et les autres départements d’Outremer.
Cette décision autorise en effet la France à appliquer des exonérations ou des réductions de l’impôt « octroi de mer » sur certains produits fabriqués localement dans les RUP dans le but de renforcer l’industrie locale et améliorer la compétitivité de ces territoires, rappellent les agences Euros/Agency et M’zé conseil dans leur lettre de veille européenne Europe Mayotte hebdo.
Cette décision intègre en annexe la liste des produits visés selon trois catégories de différentiels de taux de taxation. Cette liste a fait l’objet d’un important travail de justification des surcoûts de production de la part des autorités françaises et d’un long travail d’analyse par les services de la Commission européenne.
La plupart des produits pour lesquels un différentiel de taux avait été demandé pour Mayotte ont été repris dans la proposition de la Commission européenne. Il s’agit principalement de la production agricole, ou issue de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture. La production de divers produits manufacturés à base de bois, verre, glace ou métaux sont également inclus. En revanche la production de lait, crème, beurre et produits de boulangerie à Mayotte n’a pas été retenue, ainsi que la production d’ouvrages en aluminium.
À noter également, les producteurs locaux dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 300 000 euros seront exonérés du paiement de l’octroi de mer. Il s’agit d’un cap important pour Mayotte qui, en tant que RUP , applique désormais ce régime spécial de l’Union européenne pour les RUP . Le Parlement européen va être saisi très prochainement pour donner son avis sur le projet avant une adoption formelle par les États Membres de l’UE. La France devra alors transcrire le dispositif en droit national. Ce nouveau dispositif s’appliquera à partir du 1er juillet 2015 et jusqu’au 30 juin 2020.
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