Mayotte veut s’aligner sur la métropole en termes de droit du travail, mais celui-ci devrait changer dans les années à venir. C’est en tout cas ce que souhaite le gouvernement. Manuel Valls a présenté mercredi à Matignon les principales lignes de son projet de réforme en deux ans. Elle doit d’abord “refonder l’architecture de notre code du travail pour le rendre plus lisible et laisser plus de place à la négociation collective”, explique le Premier ministre. Le but est de permettre aux salariés et aux entreprises de mieux identifier leurs droits et les possibilités qui leur sont offertes de s’adapter à leurs contraintes propres. Cette refondation distinguera trois points : les droits fondamentaux, garantis à tous, les dispositions qui relèvent des accords de branche ou d’entreprise dont le champ doit être conforté et les règles applicables au cas où il n’y aurait pas d’accord. Pour cela, Manuel Valls souhaite lancer une mission dès ce mois-ci, pour établir les grands principes qui guideront cette distinction.
Ce groupe de travail sera présidé par l’ancien garde des Sceaux, Robert Badinter. Sur la base des travaux de la commission, qui aura permis d’identifier un “socle de droits fondamentaux”, le travail de réécriture du Code du travail débutera concrètement. Des mesures dérogatoires pour les 35 h ? Ainsi, dès l’année prochaine, cette nouvelle architecture sera appliquée au temps de travail. “Cela représente aujourd’hui plus de 125 pages du code. Il fallait accélérer sur ce point, car les transformations du marché du travail, avec notamment l’essor du numérique, rendent les frontières toujours plus floues entre vies personnelle et professionnelle”, argumente le gouvernement. Mais la loi continuera à garantir des principes, en particulier la durée légale de 35 heures par semaine et le paiement des heures supplémentaires.
Cependant, il reviendra aux acteurs de terrain (patrons, délégués du personnel et syndicats) de décider de la modulation de ce cadre horaire vieux de 15 ans par accord collectif. “Les spécificités des métiers, des rythmes d’activité, seront ainsi mieux prises en compte”, estime le Premier ministre. “Pour réaliser un projet, par exemple le lancement d’un nouveau produit, une entreprise a besoin, ponctuellement, de faire travailler ses salariés 46 heures par semaine pendant 3 mois consécutifs. Aujourd’hui, ce n’est pas possible, sauf dans certains secteurs (couverts par un décret spécifique) ou en cas d’autorisation exceptionnelle de l’administration”, prend pour exemple Manuel Valls. Grâce à la loi, ce sera désormais possible par accord d’entreprise majoritaire à en croire l’État. À condition de respecter le repos quotidien et de ne pas dépasser les 48 heures hebdomadaires, qui feront partie du socle de droits fondamentaux. “Pour les entreprises, c’est plus de souplesse. Pour les salariés, ce sont des contreparties importantes, notamment en termes de rémunération”, estime le gouvernement. Une souplesse qui doit bénéficier notamment aux petites entreprises La deuxième grande orientation du projet de loi, c’est de garantir aux TPE (très petites entreprises) et aux PME (petites et moyennes entreprises) qu’elles profiteront, elles aussi, de ces nouvelles marges de manœuvre. “Car ce sont elles qui ont le plus besoin d’adaptabilité, de souplesse”, répète les porteurs du projet. Dans cette optique-là, ils souhaitent particulièrement qu’un mouvement de restructuration des branches professionnelles s’engage, avec l’objectif de passer de 700 aujourd’hui à 400 d’ici la fin 2016, 200 d’ici deux ans et une centaine à terme.
Enfin, la troisième grande orientation, c’est de renforcer la culture du dialogue social en entreprise. Le Premier ministre souhaite accorder plus de reconnaissance aux acteurs syndicaux dans les entreprises ; en réfléchissant, aux moyens mis à leur disposition pour exercer leur mission ; en posant, enfin, la question de leur formation et de celle des employeurs. Du côté de l’opposition, on s’est montré dubitatif par rapport au projet du gouvernement. Pour certains, cette réforme ressemble à un toilettage plus qu’à une refonte globale. Pas étonnant venant notamment des Républicains qui dénoncent depuis des années le système de 35 h dont ils aimeraient élever le plafond à 40 heures ou plus pour certains. Reste à savoir si cette réforme verra le jour avec les élections présidentielles de 2017 qui approchent et le risque que la majorité change de camp. Ce projet pose aussi un point d’interrogation sur l’application du Code du travail actuel à Mayotte. Est-il plus judicieux d’attendre l’application de l’éventuelle réforme en métropole pour envisager sa mise en place ensuite dans le 101ème département ? La question est posée.
GD
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