{xtypo_dropcap}L{/xtypo_dropcap}a DGCCRF insiste sur le fait que la loi modifiée 2007-309 du 5 mars 2007, définissant les caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les équipements relatifs à la réception des services de la TNT ainsi que les règles d'information du consommateur, est pleinement applicable à Mayotte.
Concernant les caractéristiques techniques des équipements, l'autorité de la concurrence indique que depuis le 5 mars 2008, tous les téléviseurs vendus aux consommateurs sur le territoire national doivent intégrer un adaptateur permettant la réception des services de la TNT. De plus, depuis le 1er décembre 2009, les téléviseurs de plus de 66 centimètres de diagonale d'écran destinés aux particuliers permettant la réception des services de la TNT, lors de leur mise en vente par un professionnel à un particulier, doivent intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de la TNT, en haute définition (TNT HD) et en définition standard.
Enfin, à partir du 1er décembre 2012, tous les téléviseurs devront intégrer un adaptateur qui permet la réception de l'ensemble des programmes gratuits de la TNT, en haute définition (TNT HD) et en définition standard. De même, les adaptateurs individuels devront répondre à cette caractéristique technique.
Des opérateurs tenus d'informer de façon détaillée et visible
La loi consacre par ailleurs des dispositions visant à améliorer l'information du consommateur, comme le label "Prêt pour la télévision numérique terrestre (TNT) Outremer", attribué aux terminaux permettant la réception des services en clair de télévision numérique diffusés dans tous les territoires d'Outremer.
Les industriels et les distributeurs d'équipement électronique grand public sont tenus d'informer de façon détaillée et visible les consommateurs des capacités de chaque téléviseur, adaptateur, enregistreur ou tout autre équipement récepteur de télévision à recevoir des signaux numériques, notamment en haute définition, en faisant état, le cas échéant, de la labellisation précitée.
Ces mêmes opérateurs sont également tenus d'informer de façon détaillée et visible, notamment sur les lieux de vente, les consommateurs sur les modalités et le calendrier de l'extinction de la diffusion de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique et de basculement vers le numérique.
A Mayotte, seuls les adaptateurs HD permettront de recevoir la TNT
Enfin, et non des moindre concernant Mayotte, la DGCCRF souligne que seuls les équipements dotés d'un adaptateur permettant la réception de la TNT en haute définition (standard MPEG4) seront à même de diffuser les programmes de la TNT à Mayotte. Il convient de prendre en compte cette particularité pour les téléviseurs de moins de 66 centimètres de diagonale d'écran, sachant que la mise en service de la TNT interviendra à Mayotte avant l'échéance de décembre 2012 imposant la norme "TNT HD" à tous les téléviseurs.
Ainsi, La vente à un consommateur d'un téléviseur ne permettant pas la réception des programmes de la TNT pourrait constituer un délit de tromperie sur les qualités substantielles et l'aptitude à l'emploi de la marchandise vendue, au sens de l'article L 213-1 du code de la consommation.
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