{xtypo_dropcap}A{/xtypo_dropcap}bdoulatifou Aly : Madame la ministre, la loi organique du 3 août 2009 portant statut institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et de Mayotte a posé le principe de la départementalisation de cette dernière île à compter du mois de mars 2011. Il est grand temps de déterminer maintenant les modalités de la mise en œuvre de ce processus départemental.
Selon le Pacte pour la départementalisation de Mayotte, le développement endogène préconisé sera surtout fonction des évolutions économiques attendues. Or, il s’avère que l’essentiel de la loi pour le développement économique de l’Outremer – la Lodeom – n’est pas applicable à ce futur département, malgré l’entrée en vigueur du principe de l’identité législative depuis 2007. Si bien que les entreprises locales se trouvent totalement exclues des mesures spécifiques en faveur de l’emploi.
Où en est-on de l’idée d’un projet de loi de développement économique spécial pour Mayotte ? Il serait d’autre part inconcevable que, dans le département de Mayotte, l’action sanitaire et sociale soit quasiment inexistante, comme c’est le cas dans notre collectivité départementale. C’est pourquoi je vous saurais gré, madame la ministre, de bien vouloir indiquer à la représentation nationale l’échéancier précis de l’élaboration de la loi instaurant le régime départemental à Mayotte, afin d’y assurer pleinement l’égalité républicaine dès avril 2011, à la suite du renouvellement intégral de son conseil général.
Marie-Luce Penchard : Monsieur Aly, la préparation de la transformation de Mayotte en département avance à un rythme satisfaisant, conforme aux engagements du Pacte pour la départementalisation tel qu’il a été présenté à tous les élus avant l’organisation de la consultation. Je suis en mesure aujourd’hui de vous confirmer que le changement de statut pourra être effectué comme annoncé en mars 2011. C’est notre priorité. Vous savez que, dans le cadre de cette préparation, j’ai souhaité consulter en amont les élus de Mayotte sur le projet relatif à l’organisation du fonctionnement du département de Mayotte, en les réunissant au ministère de l’Outremer le 1er avril dernier, réunion à laquelle vous avez participé.
Depuis, mes services ont poursuivi le travail de coordination interministériel parce qu’il était nécessaire, notamment pour permettre que le texte puisse être envoyé au conseil général de Mayotte et au Conseil d’État début juin. Ce texte comprend plusieurs articles qui permettront au Gouvernement d’être habilité à procéder par ordonnance pour mettre en œuvre le passage au droit commun conformément, là encore, aux engagements du Pacte.
Le 7 juillet prochain, je présenterai le projet en Conseil des ministres; il sera ensuite déposé sur le bureau des deux assemblées de manière qu’il soit voté d’ici à la fin de l’année. Parallèlement, le Gouvernement déposera un projet de loi organique, dont l’objet consiste principalement à permettre au conseil général de continuer d’exercer sa compétence fiscale propre jusqu’au 1er janvier 2014, date à laquelle le code général des impôts entrera en vigueur à Mayotte.
Nous devons également tirer les conséquences de la réforme des collectivités territoriales. Je tiens à vous préciser qu’il est prévu d’appliquer à Mayotte les mêmes dispositions, conformément au principe d’identité législative. Les dispositions de l’article 38, qui concerne spécifiquement Mayotte, ont seulement pour finalité de rapprocher Mayotte du droit commun dans un domaine où le principe d’identité ne s’applique pas encore, à savoir les finances communales.
Abdoulatifou Aly : Je vous remercie, madame la ministre, de votre réponse qui est satisfaisante sur différents points importants concernant l’évolution de Mayotte. Cependant, je regrette que le Gouvernement laisse perpétuer l’inégalité devant l’impôt contrairement à la règle, à savoir l’égalité devant l’impôt. Laisser se perpétuer cette situation jusqu’en 2014, c’est faire de Mayotte un département totalement différent du reste des autres départements de la République. C’est dommage.
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