23/03/10 – La Halde interpelle les pouvoirs publics sur l’accès aux soins

Dans sa délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) dénonce les discriminations et les atteintes graves au droit à la santé à Mayotte, rapporte le Collectif Migrants Mayotte. Elle "conclut au bien-fondé des affirmations de discrimination dans l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et de leurs enfants ainsi que des mineurs étrangers en situation irrégulière ainsi que des mineurs étrangers isolés résidant à Mayotte". Elle demande aux autorités "de mettre en place l'AME (aide médicale d'État) ou une couverture médicale équivalente à Mayotte (…) sans attendre la départementalisation" et, étant donnée "la violation manifeste des stipulations de la Convention internationale des droits de l'enfant (…) à ce que les enfants dont les parents se trouvent en situation irrégulière ainsi que les mineurs isolés bénéficient d'une affiliation directe à la sécurité sociale".

Dans l'attente de ces mesures, elle demande en urgence "une circulaire à destination du Centre hospitalier de Mayotte et de l'ensemble des structures de soins" permettant un accès effectif aux soins, en particulier pour tous les enfants mineurs et les femmes ayant besoin de soins pré et post-nataux. Les associations signataires du Collectif se félicitent de cette délibération très attendue qui répond à une saisine inter-associative du 22 février 2008, ainsi qu'à plusieurs des griefs dénoncés avec un dossier plus complet dans une autre saisine du 30 janvier 2009. Elle fait suite aussi à plusieurs réclamations individuelles concernant des enfants gravement malades. Par ailleurs, la Halde reste saisie en ce qui concerne Mayotte de cas de discriminations en particulier en matière de prestations familiales, d'aide sociale à l'enfance et d'accès à l'éducation.

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