L'arrêté préfectoral n°105/Daf-SV/2009 du 3 décembre 2009 rend obligatoire l'identification des carnivores domestiques à Mayotte à partir du 1erer janvier 2010, afin d'anticiper l'entrée en vigueur au 1 janvier 2011 de l'article L212-10 du code rural.
Cet arrêté a été pris pour lutter contre la divagation des chiens, notamment les nuisances sanitaires qui en découlent, comme les morsures accompagnées du risque de transmission de pathologies telles que la rage, l'insalubrité liée à la dispersion des ordures ménagères ou les nuisances sonores…
Il s'agit aussi de lutter contre les risques d'atteinte à la faune sauvage par des chiens errants, les risques pour la sécurité publique, mais aussi pour lutter contre les actes de maltraitance rapportés par les associations de protection animale de Mayotte.
L'article 1 stipule que "les carnivores domestiques, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre chargé de l'agriculture mis en œuvre par les personnes qu'il habilite à cet effet. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de 4 mois. L'identification est à la charge du cédant".
L'article 2 précise que cette identification obligatoire comporte "le marquage de l'animal par tatouage ou tout autre procédé agréé par arrêté du ministre de l'agriculture" et "l'inscription sur un fichier national des indications permettant d'identifier les animaux et de connaître le nom et l'adresse de leur propriétaire".
