{xtypo_dropcap}"L{/xtypo_dropcap}'état-civil est une préoccupation majeure pour la population mahoraise", a déclaré Marc Brisset-Foucault en ouverture de la réunion. C'est le vice-procureur Yves Dupas, arrivé le 29 janvier dernier et nommé en surnombre dans cet objectif, qui sera désormais chargé de s'occuper des affaires d'état-civil. Dans un premier temps, il travaillera en tandem avec le vice-procureur Thomas Michaud pour se familiariser avec le contexte mahorais. Le conseil général a également mis à la disposition du TSA un de ses agents, Ismaël Tarime, qui devient chargé de mission auprès de ce comité de pilotage.
L'état-civil a été instauré en France il y a près de cinq siècles, mais à Mayotte, il n'a été intégralement confié aux communes que depuis 2000 (voir encadré). Depuis 1997, les officiers d'état-civil dans les communes sont des agents du conseil général mis à disposition des mairies pour cette mission. Initié par Thomas Michaud en juin dernier, ce comité de pilotage se penchera, entre autres, sur l'avenir de ces agents. Ce comité "permettra à Mayotte d'être aux normes d'ici deux ans, à condition que chacun y mette du sien", a déclaré le vice-procureur.
"Ce comité de pilotage n'a rien à voir avec la Crec : il concerne le présent et l'avenir, et non pas le passé", a tenu à rappeler le procureur du TSA, car l'état-civil communal ne concerne que les actes passés après 2000.
"L'objectif est d'aider les mairies pour que l'état-civil soit techniquement aussi sûr qu'en Métropole. Il y a aujourd'hui beaucoup d'erreurs, qui peuvent être rectifiées par le procureur, mais qui demandent un travail considérable. Ces erreurs entraînent des complications : les maires en Métropole s'étonnent que les Mahorais sur leur territoire ne puissent pas voyager, obtenir des prestations sociales ou inscrire leurs enfants à l'école. L'idée de ce comité de pilotage est d'apporter toute l'assistance nécessaire sur le plan technique et juridique pour que les Mahorais puissent disposer de ce droit élémentaire", a précisé M. Brisset-Foucault, qui a ajouté que cette "impérieuse nécessité demande des efforts des maires, du conseil général et du parquet, mais aussi des Mahorais eux-mêmes qui doivent faire les démarches nécessaires pour leur avenir."
{xtypo_quote}Ne pas répéter les mêmes erreurs d'avant 2000{/xtypo_quote}
Christophe Peyrel, le secrétaire général de la préfecture, a ensuite pris la parole pour souligner que le problème de l'état-civil est une priorité pour l'Etat, d'abord par la mise en place de moyens financiers et humains supplémentaires pour la Crec. Concernant la délivrance des titres d'identité, il a rappelé que le ministère de l'Intérieur a adressé une circulaire le 20 septembre 2008 à toutes les préfectures de France, qui permet à la préfecture de Mayotte de devenir un pôle de référence en cas de refus. Enfin, pour l'état-civil communal, un audit a été lancé par le préfet fin 2008 dans les communes pour savoir ce qu'il fallait améliorer.
Une dotation du ministère de la Justice de 300.000 euros par an a été versée aux mairies entre 2005 et 2008 pour l'informatisation des dossiers, et sera prolongée en 2009 pour aider les communes mahoraises à se mettre aux normes. "Dans la majorité des cas, les mairies n'ont pas pu justifier que l'emploi de cette dotation était dédié exclusivement à l'état-civil", a constaté M. Peyrel. Le logiciel mis en place ne "fonctionne pas très bien", c'est pourquoi un agent de la préfecture sera chargé des premières réparations sur ce logiciel.
La sécurisation physique des services et des actes de l'état-civil n'est pas non plus satisfaisante : "Il n'y pas d'armoires fortes ni de barreaux aux fenêtres, et on constate l'absence d'une culture de sécurité, par exemple quand un agent laisse les registres ouverts sur son bureau". Dans le contexte de Mayotte où les trafics de faux papiers sont légion, "la fraude à l'état-civil serait une catastrophe pour Mayotte", a prévenu M. Peyrel.
La nécessité d'une meilleure formation initiale et continue a été maintes fois répétée au cours de la réunion, aussi bien pour les officiers d'état-civil, les agents des communes, mais aussi les maires. A cet effet, M. Peyrel s'est prononcé pour que les maires nomment un adjoint délégué spécialement à la tâche d'encadrer les officiers. "L'objectif est de ne pas répéter les mêmes erreurs d'avant 2000 où il faudrait une "Crec bis" pour les corriger", a-t-il résumé.
On peut obtenir ses papiers d'identité sans décision de la Crec
"Un état-civil fiable permet d'avoir un travail, de vivre quotidiennement, car sinon on peut être pris par les policiers et expulsé", a déclaré Ahamed Attoumani Douchina, le président du conseil général. "Les actes volés mettent en danger tout le système. Les Mahorais attendent de la rigueur dans la manière d'instruire les dossiers", a-t-il ajouté, rappelant qu'il a récemment saisi le ministère de la Justice pour mettre en place une commission administrative pour régler ce problème, mais qu'on lui a répondu que ce n'était pas la solution la plus appropriée.
"Les Mahorais souffrent de ne pas avoir de papiers, nous espérons que ce sera rapide. Nous sommes disposés à accorder tout notre soutien aux communes sur ce sujet. Quand les gens viennent, il faut que les démarches aboutissent. C'est aussi très important pour ceux qui sont à l'extérieur."
Bien que le débat ne devait pas porter sur la Crec, les officiers d'état-civil et les maires présents n'ont pu s'empêcher d'y revenir : "Certains attendent encore une décision de la Crec depuis 9 ans !", s'est emportée une officier de la mairie de Mamoudzou. "Certaines données du logiciel ne sont toujours pas activées. Quand les papiers sont périmés, on reste impuissants. La Crec est nécessaire pour avoir un état-civil fiable et sécurisé. Sans magistrat affecté à plein temps, on ne pourra pas y arriver".
M. Brisset-Foucault a reconnu que depuis le départ de Florence Fauvet cet été, la chancellerie a mis beaucoup de temps pour la remplacer : après une première candidature avortée, le décret de nomination devrait être pris fin mars ou début avril, a-t-il assuré. Un secrétaire général de la Crec, haut fonctionnaire de l'Etat, prendra également ses fonctions en juin pour assister techniquement le magistrat. En attendant, les Mahorais ont toujours la possibilité d'obtenir des papiers d'identité sans décision de la Crec : il suffit de présenter les anciens actes de naissance à la préfecture.
Julien Perrot
Extraits de la Charte pour l'état-civil communal
Chap. II, art. 3 : Eu égard aux difficultés constatées, le comité de pilotage de l'état-civil communal devra notamment :
– Veiller à ce que les équipements informatiques – matériel et logiciel – dont les services d'état-civil de chacune des mairies ont été dotées courant 2007 restent opérationnels, notamment en veillant à la prise en charge de la maintenance du matériel, du logiciel, de la formation informatique des officiers et agents, ainsi que de la mise en place des liens nécessaires à la communication des données à l'Insee et aux autres organismes destinataires.
– Veiller à ce que le service de l'état-civil de chacune des communes soit doté du personnel et du matériel nécessaire à une pratique professionnelle normale – hors matériel informatique, notamment : officiers et agents d'état-civil en nombre suffisant, papier sécurisé, accès direct à une ligne téléphonique et de fax…
– Superviser la mise en œuvre d'un plan de formation des officiers et agents de l'état-civil – quel que soit leur statut – en lien avec le CNFPT (formation théorique), l'Insee et d'autres collectivités locales de la Réunion ou de Métropole (formation pratique par des stages).
– Engager une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour garantir le maintien ou le transfert dans les communes des compétences nécessaires à la prise en charge de l'état-civil communal (officiers de l'état-civil, actuellement agents de la Collectivité mis à disposition des communes, et des agents de l'état-civil, actuellement agents des municipalités) afin de prévenir les difficultés éventuelles liées à l'évolution du statut des agents (intégration) et à la normalisation de l'activité des maires.
Petit historique de l'état-civil en France
En France, mais aussi dans la plupart des pays de l'Europe de l'Ouest, l'autorité religieuse a très tôt souhaité répertorier les individus ayant reçu le baptême ou enterrés dans la religion. L’état-civil sert aussi de preuve dans les procès, raison pour laquelle les différents gouvernants l’ont rendu obligatoire puis ont progressivement accru les mentions portées à l’état-civil. Au Moyen-âge, il était très difficile pour la justice royale de procéder à l'identification des personnes de façon fiable, car en l'absence de documents écrits, celle-ci était régie principalement par la reconnaissance interpersonnelle, fondée sur la perception des visages.
Le plus vieux registre conservé est celui de Givry, en Saône-et-Loire, qui remonte à 1303. Mais l'acte officiel instituant la tenue obligatoire de "registres des baptêmes et des sépultures" date de 1539. C'est l'ordonnance de Villers-Cotterêts, signée par le roi François Ier, ordonnance par ailleurs célèbre par l'obligation faite d'utiliser le français dans tous les actes officiels, dont seuls quatre articles étaient consacrés à l'état-civil. Les registres de mariages ne sont créés qu'à partir de 1579, conformément à l'ordonnance de Blois. À partir du XVIe siècle, les baptêmes, mariages et décès sont inscrits sur les registres paroissiaux de l'Eglise catholique.
C'est en avril 1667, dans l'"ordonnance touchant réformation de la justice" (aussi appelée "ordonnance de Saint-Germain-en-Laye" ou "Code Louis"), que la tenue des registres en double est en principe rendue obligatoire, réduisant fortement la perte totale des informations pour cause de troubles, guerres, incendies ou dégradations par les rongeurs. L'un des exemplaires, dit "grosse" devra être conservé par le greffe du bailliage tandis que l'autre, la "minute", après avoir été paraphée, retournera entre les mains du curé desservant la paroisse. L'ordonnance avait pour but, entre autres, de substituer aux preuves par témoins devant les tribunaux royaux des preuves écrites, fondées sur les "registres".
Mais, dans l'immense majorité des paroisses, c'est seulement à partir de la déclaration du 9 avril 1736, rappelant et complétant l'ordonnance de 1667, que l'obligation de tenue en double des registres sera réellement généralisée. Les protestants obtiennent de Louis XVI, le 19 novembre 1787, l'édit sur l'état-civil des non-catholiques, "l'édit de tolérance", dont l'emploi du nom est impropre car il ne reconnaît ni la liberté de conscience, ni celle du culte. Les prêtres sont pourtant priés d'enregistrer sur leurs livres les naissances, mariages et décès des personnes de confession protestante, juive et des athées.
L'acte de naissance de l'état-civil proprement dit (car les registres paroissiaux ne concernaient que les catholiques jusqu’en 1788) date du 20 septembre 1792. Les registres sont tenus par les communes et c'est le maire qui en est responsable en tant qu'"officier de l'état civil". Les registres paroissiaux subsistent mais n'ont plus de caractère officiel. L'état-civil est alors lié à la "citoyenneté", excluant de ce fait les esclaves.
En raison de fraudes auxquelles participent les maires, effectuées en vue d'échapper au service militaire, le Code civil de 1804 modifie quelque peu les dispositions de la loi. Ce sont les autorités civiles, en la personne du maire de la commune, d'un de ses adjoints ou d'un agent communal disposant d'une délégation, considérés comme "officiers d'état-civil" et nommés par le pouvoir central au lieu d'être élu, qui ont la charge de rédiger et de conserver les actes d'état-civil. Le Code civil transfère aussi certaines compétences du préfet vers le juge, les doubles devant être déposé au tribunal de première instance et non plus à la préfecture.
L'état-civil se perfectionne en 1897 avec le report en marge (mention marginale) de l'acte de naissance des conditions du mariage ou divorce, puis en 1922 avec l'introduction de la date et du lieu de naissance des parents dans les actes de naissance des enfants, et depuis 1945 les dates et lieux de décès et autres modifications de l'état-civil sont retranscrits en tant que mention marginale de l'acte de naissance. À
partir de 1924, les communes de moins de 2.000 habitants sont tenues de déposer aux archives départementales leurs registres de plus de 150 ans. La même obligation peut être imposée aux communes de plus de 2.000 habitants si elles n'assurent pas à leurs archives de bonnes conditions de conservation.
La réforme de 1993 permet d'inscrire sur les registres d'état-civil les "enfants sans vie", lorsque l'enfant est décédé avant la déclaration de naissance. La loi sur le nom de famille de 2005 permet aux enfants nés après le 1er janvier 2005 de porter soit le nom de la mère, soit celui du père, soit les deux. Un arrêté de 2005 a aussi inclus l'inscription au Fichier des personnes recherchées (FPR) des personnes découvertes sans identité d'état civil : cadavres non identifié, amnésiques ou nouveau-nés. La mise en place progressive des passeports biométriques (décret du 4 mai 2008) soulève des difficultés d'état-civil, car, outre des préoccupations liées aux libertés publiques, son obtention requiert une copie intégrale de l'acte de naissance, ce qui pose un problème délicat pour les personnes adoptées sans le savoir ou les personnes nées sous X.
A Mayotte, ce n'est que dans les années 1970 que les pouvoirs publics ont commencé à se rendre compte que la population devait être enregistrée, mais ce n'est que dans les années 1990 que la justice, les mairies et l'Etat ont réellement commencé à s'atteler à cette tâche. L'ordonnance du 8 mars 2000 a permis la création de la Crec (Commission de révision de l'état-civil) qui a pour mission la reconstitution de l'état-civil des personnes nées avant 2000. Toutes les personnes nées après cette date relèvent de la responsabilité des communes, d'où la création d'un comité de pilotage pour mieux accompagner et former les officiers d'état-civil et les agents à cette mission indispensable pour le bon fonctionnement de la société.
Avec Wikipédia
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