Dans le cadre des discussions au Sénat sur le projet de Loi de développement économique de l'Outremer (Lodeom), les sénateurs Soibahadine Ibrahim Ramadani (UMP) et Adrien Giraud (centriste) sont intervenus mardi devant leurs pairs. M. Ramadani a débuté son discours en soulignant l'introduction d'un titre premier à la loi, intitulé "Soutien au pouvoir d'achat", accompagné d'un article premier relatif à la réglementation du prix de 100 produits de première nécessité.
"L'éloignement, la taille limitée de nos marchés et les risques naturels n'expliquent pas, à eux seuls, la cherté de la vie Outremer, où les prix sont supérieurs de 5% à 25% à ceux de métropole. Il faut également prendre en compte les monopoles dont bénéficient les grandes sociétés de distribution et les ententes illicites", a-t-il dit.
Ces dispositions législatives devraient orienter les travaux de l'Observatoire des prix à Mayotte, et imposent de renforcer les moyens de l'antenne de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) dans notre Collectivité. Un souhait émis par le préfet de Mayotte, Denis Robin, qui a fixé comme objectif l'établissement d'un indice des prix fiable pour le territoire. Deux agents de la DGCCRF sont d'ores est déjà en mission à Mayotte deux semaines par mois depuis le début de l'année, et une antenne locale devrait bientôt être créée.
Les agencements proprement économiques de ce projet de loi, ainsi que les mesures de défiscalisation et d'exonération des charges sociales, concernent essentiellement les départements d'Outremer et peu les autres collectivités relevant de l'article74 de la Constitution. Nos deux sénateurs ont ainsi regretté que Mayotte ne puisse pas bénéficier de l'application des Zones franches globales d’activité.
Promesses du candidat Sarkozy, celles-ci consistent en des abattements de 50% à 80% de l’impôt sur les bénéfices, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière. Toutefois, les dispositifs de défiscalisations (Lois Girardin et Fillon) pourraient voir leurs applications prolongées à Mayotte jusqu'en 2013.
Un Fonds exceptionnel d'investissement avec 42 M€ pour Mayotte en 2009
Toujours concernant la défiscalisation, les deux parlementaires ont fait part de leurs satisfactions concernant la réduction de la fracture numérique et sur l’enjeu d’avenir que représente dans les territoires éloignés, un accès rapide aux technologies numériques. En effet, l'article 5 de la Lodeom, applicable à Mayotte, prévoit une aide au financement des projets de pose de câbles sous-marins de communication desservant les collectivités d'Outremer, sous la forme d'une réduction d'impôts de 50% portant sur la moitié du coût de revient hors taxes de l'investissement.
L'article 16 de la Lodeom crée un Fonds exceptionnel d'investissement (FEI) Outremer et prévoit une enveloppe globale de 42 millions d'euros pour Mayotte en 2009. 15M € ont déjà été débloqués pour financer sept projets sur l'île, dont l'aménagement des plages (voir par ailleurs). Les sénateurs se sont également réjouis de la perspective d'effort budgétaire en faveur du logement social ainsi que de l’extension à Mayotte des compétences de l’Agence nationale de l’habitat et du dispositif de l'aide à la rénovation du parc privé de logements dans notre Collectivité, consacrés par l'article 21.
M. Ramadani a également soulevé le problème de foncier auquel se confronte l'île dans son intégration au droit commun. "Mayotte est comprise entre les zones à risques naturels de glissements de terrain et de chutes de blocs, pour une large part non constructibles et couvrant 60% du territoire, et la zone dite des 50 pas géométriques qui appartient au domaine public maritime de l'État, mais qui est en partie occupée sans garantie juridique. Entre les deux, plusieurs milliers d'hectares de terrain sont en indivision, mais les constructions illégales s'y multiplient sous l'effet de la pénurie", a-t-il expliqué.
Une loi spécifique "équivalente" en cas de départementalisation ?
Pour palier à cette situation, le sénateur a suggéré que les ordonnances relatives à cet article mettent en place un plan de prévention des risques naturels "qui se substituerait à l'Atlas du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui n'est qu'un document de travail sans valeur juridique". Il conviendrait aussi d'étendre à Mayotte la compétence du groupement d'intérêt public chargé de reconstituer les titres de propriété en situation d'indivision, créé à l'article 19 de la Lodeom, et d'inciter l'installation de notaires à Mayotte.
Concernant la formation des jeunes, l'article 26 rend Mayotte éligible au nouveau Fonds de continuité territoriale, agrégeant ainsi la dotation de continuité territoriale et le Passeport mobilité pour son volet étudiant. Sur ce point, le sénateur Ramadani a glissé au cours des débats qu'il était "urgent de créer une université à Mayotte", tandis qu'Adrien Giraud a souhaité voir se développer le dispositif du GSMA afin que l’île parvienne, comme fixé par la Lodeom, à un doublement des effectifs dans les trois années à venir.
Au final, ce texte de loi devrait écarter Mayotte de l'application de plusieurs mesures essentielles pour le développement d'une économie productive. Toutefois, les deux sénateurs ont proposé de retenir le principe selon lequel, et ce conformément à la promesse faite par le gouvernement, Mayotte serait intégrée, sous réserve d'adaptions nécessaires, aux dispositifs inscrits dans la Lodeom, au travers un projet de loi spécifique, si toutefois le changement statutaire est acté par la population le 29 mars prochain.
FM.
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