{xtypo_dropcap}L{/xtypo_dropcap}es parlementaires de tous bords politiques, dont la plupart se sont rendus à Mayotte lors de la dernière décennie, se sont succédés au pupitre, pour présenter les conclusions de leur rapport de mission, comme les positions de leur parti politique sur la question de la départementalisation de Mayotte. Un consensus favorable à une évolution statutaire apparaît clairement, seuls les communistes s'y sont opposés.
Sous l'œil attentif de nombreuses personnalités dont l'ancien député Mansour Kamardine, le socialiste Ibrahim Aboubacar ou Nassufdine Mohamed, le député Modem de Mayotte Abdoulatifou Aly, accompagné de François Bayrou, est intervenu une dizaine de minutes à la tribune de l'Assemblée, mercredi, comme les députés socialistes Christian Paul, Patrick Lebreton et René Dosière, le député du nouveau centre Jean-Christophe Lagarde, le député communiste Jean-Paul Lecoq, les députés UMP Didier Quentin et Philippe Gosselin, et la député PRD Sylvia Pinel.
Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’Outremer et des collectivités territoriales, a ouvert les débats d'un long préambule, et clôturé la séance (voir ci-après). Jeudi, en fin d'après-midi, le sénateur Ibrahim Ramadani (photo), a quant à lui défendu au Palais du Luxembourg la déclaration du Gouvernement sur le changement de statut de Mayotte.
Mayotte Hebdo vous propose des extraits des débats de mercredi, que vous pouvez retrouver en intégralité sur : http:/www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090160.asp, ainsi que ceux de l'intervention du sénateur
Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur
{xtypo_quote}Le Gouvernement forme de hautes ambitions pour Mayotte {/xtypo_quote}
Après le scrutin, dans l'hypothèse où les Mahorais accepteraient l'évolution institutionnelle proposée, un projet de loi organique serait présenté dès cet été à la représentation nationale pour en tirer les conséquences. Une loi ordinaire le compléterait. La feuille de route, définie par le Gouvernement en concertation avec les élus de Mayotte, permettra de traduire concrètement cette évolution si les Mahorais décident de s’y engager le 29 mars. Elle précise les principes qui guideront la mise en place des nouvelles institutions et elle fixe de nouveaux objectifs à la politique de développement économique, social et culturel de Mayotte. (…)
S’agissant d’abord des institutions, leur évolution doit permettre de réaffirmer les principes et les valeurs de la République. (…)
Ces institutions doivent être en phase avec les aspirations des élus mahorais : c'est le premier objectif du Gouvernement. En cas de réponse positive au referendum, le département de Mayotte sera créé en 2011. (…)
Il s'agira d'une collectivité à statut particulier tel que le prévoit l'article 73 de la Constitution, regroupant les compétences du département et de la région ; on ne saurait en effet superposer ces deux niveaux d’administration sur un territoire aussi réduit. S’agissant du mode de scrutin et du nombre de conseillers, la discussion est en cours avec les élus mahorais pour les fixer en adéquation avec le pacte et avec l’environnement local. (…)
De toute façon, il est important de clarifier les responsabilités de chacun. Une nouvelle répartition des compétences sera donc opérée entre la collectivité unique et les communes actuelles. La mise en place de la taxe foncière donnera de nouveaux moyens aux maires pour exercer leurs responsabilités. La tutelle de fait du conseil général sur les communes disparaîtra.
Ensuite, il conviendra de définir les ressources du département et sa fiscalité. Celle-ci sera progressivement alignée sur le droit commun. Pour garantir les ressources de la future collectivité, des adaptations seront toutefois nécessaires pour la fiscalité professionnelle comme pour celle des particuliers. Un travail en profondeur devra être poursuivi pour la valorisation du plan cadastral.
Elle doit aussi permettre de conforter Mayotte dans la République. La mise en place d'un état-civil stable est la garantie du respect des droits de chacun. (…)
Conforter Mayotte dans la République, c'est aussi réaffirmer que s’y appliquent les principes qui fondent notre pacte républicain, à commencer par l'égalité entre les hommes et les femmes, qui devra être pleinement respectée.
De même, l'âge légal minimum des femmes pour se marier sera relevé de 15 à 18 ans. Toute référence au tuteur matrimonial sera supprimée, afin de garantir le libre consentement des époux. Le mariage religieux devra être précédé d’un mariage civil célébré en mairie par un officier d'état-civil. Tous ces aménagements doivent garantir que les règles qui prévalent sur l’ensemble de notre territoire sont respectées à Mayotte.
Des modifications importantes auront lieu également dans le domaine de la justice. À Mayotte, comme sur tous les territoires de la République, tous les citoyens français doivent bénéficier des mêmes droits et garanties devant la justice. La justice cadiale sera donc supprimée. Les cadis pourront continuer à exercer une mission d'expertise et de médiation auprès des magistrats de droit commun, mais ce ne seront plus eux qui rendront la justice.
Enfin, le français est la langue de la République. Sur ce plan, nous savons bien qu’il faut encore faire un certain nombre de progrès. La maîtrise du français est également un élément important pour donner à l’ensemble des Mahorais la possibilité de participer au développement économique et social. Le Gouvernement s'engage à mobiliser l'ensemble des services publics concernés – éducation nationale, culture, audiovisuel – et il travaillera avec le monde associatif qui a un grand rôle à jouer en la matière. (…)
La départementalisation entraîne donc d'importants changements institutionnels. Elle doit aussi s'accompagner d'un nouvel élan pour le développement économique, social et culturel de Mayotte. C'est la deuxième ambition de la feuille de route.
Le développement économique de Mayotte n’a de sens que si les habitants de l’île constatent un progrès pour eux-mêmes. Il doit donc s’accompagner d’un développement social équilibré. Ainsi, à partir de la situation actuelle, il nous faut déterminer selon quel calendrier et avec quels moyens il sera possible d’atteindre l’alignement général que nous visons. (…)
L’égal accès aux prestations sociales constitue l’une des conditions de cette évolution. Il répond à la finalité première du développement économique : le développement et l’épanouissement des personnes. Toutefois, actuellement, compte tenu des spécificités de Mayotte, il n'est ni possible ni souhaitable de verser immédiatement les prestations sociales au même taux que dans les départements de Métropole et d'Outremer. Le risque serait de déstabiliser l'économie de l'île et de créer un nouvel appel d'air qui aggraverait l’immigration irrégulière. L'alignement des prestations sociales sera donc progressif.
Ainsi, nous sommes prêts à revaloriser les allocations familiales dès 2010, et à poursuivre cet effort en 2011. La revalorisation de l'allocation spéciale pour les personnes âgées et de l’allocation pour les adultes handicapés pourra également se faire à la même date. J'ai demandé une expertise sur cette question afin que les montants tendent à se rapprocher de ceux versés en Métropole et dans les autres départements d’Outremer.
Par ailleurs, une mission interministérielle d'audit sur le logement social sera menée, à Mayotte, dans les tout prochains mois. Dès que nous connaîtront ses résultats, la création de l'allocation de logement social pourra être envisagée. Selon les conclusions de la mission, elle devrait être versée en 2010 ou en 2011.
Le revenu de solidarité active et les autres allocations de solidarité seront mis en place en 2012, à un niveau équivalent au quart du niveau national. Elles progresseront ensuite pendant une période d'environ 20 à 25 ans, avant de rejoindre la norme nationale.
Il est nécessaire que Mayotte puisse se développer, mais il faut également prendre en compte la réalité humaine de ceux qui, aux environs de l’archipel, tentent d’échapper à la misère ou de résoudre par l’exil d’autres problèmes de nature politique. Pour préserver l'équilibre social de Mayotte, il faut donc agir avec humanité, mais aussi avec fermeté, à l'égard de l'immigration irrégulière. (…)
Le Gouvernement forme de hautes ambitions pour Mayotte. Nous faisons le choix de la responsabilité, en confiant l'avenir de Mayotte à la décision souveraine des Mahorais. Nous faisons le choix de l'efficacité, en inscrivant l'évolution institutionnelle de Mayotte dans un calendrier resserré. Nous faisons le choix des valeurs, en réaffirmant les valeurs qui font, aujourd'hui comme hier, l'unité de notre République et la pérennité de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Quant à la décision de l’Union africaine, elle a été prise sans aucune consultation préalable des chefs d’État et n’a servi qu’à dissimuler certaines situations qui la gênaient plus particulièrement. Il faut cesser d’invoquer des motivations aussi caricaturales. Les données géostratégiques, que j’ai quelques raisons de connaître, ont beaucoup évolué : le canal du Mozambique peut désormais être surveillé par satellite beaucoup plus aisément qu’à partir de navires ou même de radars.
Venons-en à la consultation elle-même. Elle ne constitue pas une pure formalité : un vote ne peut jamais être considéré comme acquis. La démocratie impose de prendre en compte certaines réalités. C’est la raison pour laquelle nous avons veillé à ce que les Mahorais soient informés de toutes les conséquences que pourrait avoir leur vote: un vote négatif les laisserait dans la situation actuelle; un vote en faveur de la départementalisation aboutirait à renforcer certaines responsabilités et à faire évoluer de manière très marquée des habitudes et des règles.
Tout cela doit permettre de donner des perspectives aux Mahorais qui ne soient pas des perspectives d’assistance mais bien de développement économique et social. De ce point de vue, le contrat de projet 2008-2014 prévoit des investissements importants permettant le développement économique de Mayotte, à commencer par la création d’une piste longue sur l’aéroport. Cette réalisation est une priorité pour développer le tourisme.
Il ne servira à rien en effet de construire des infrastructures si les gros-porteurs ne peuvent pas atterrir à Mayotte. Le contrat de projet prévoit également la création d’un nouveau quai au port de Longoni qui doit offrir de nouvelles possibilités dans le domaine de la pêche. J’ajoute que le plan de relance qui a été présenté il y a quelques jours intègre un certain nombre de travaux pour Mayotte, notamment dans les établissements scolaires.
Enfin, monsieur Gosselin, je vous précise que le désenclavement du numérique est essentiel pour le développement de Mayotte, et qu’il est envisagé à une échéance 2010-2011, dans le cadre de l’effort engagé par France Télécom pour installer le haut débit dans tous nos départements de l’océan Indien, et même en coopération au-delà de nos départements. Ce sont là des bases indispensables à un développement économique et social, mais nous savons aussi les uns et les autres que la construction de l’avenir repose d’abord sur une richesse essentielle : celle des hommes et des femmes.
Abdoulatifou Aly, député Modem de Mayotte,
{xtypo_quote}N'ayez pas peur, l'égalité républicaine arrive{/xtypo_quote}
La probable transformation de Mayotte en département français et région ultra-périphérique de l'Union européenne constitue un formidable élan pour un développement économique, social et culturel. En effet, l'expérience des quatre Dom actuels témoigne que ce cadre institutionnel n'est pas une fin en soi, mais plutôt l'outil indispensable pour réaliser rapidement des progrès tangibles dans tous les domaines.
C'est pourquoi, à ceux qui appréhendent les évolutions inhérentes au régime départemental, je ne peux m'empêcher de dire : "n'ayez pas peur, l'égalité républicaine arrive"…
Les multiples défis à relever le seront, dans le temps imparti. Encore faut-il noter que les considérables efforts prévus par l'État sont conditionnés par une contribution, aussi symbolique soit-elle, de l'ensemble de la population de Mayotte.
Je ne doute pas que nous serons à la hauteur des exigences de cet ambitieux projet. L'État doit tout faire pour instaurer sans délai un état civil fiable des terres et des personnes. Parallèlement, les élus de Mayotte ont à réaliser rapidement l'extension du droit commun fiscal et douanier dans l'île pour faciliter la départementalisation.
Ibrahim Ramadani Soibahaddine, sénateur UMP de Mayotte,
{xtypo_quote}Cette consultation, c’est surtout la volonté politique d’un homme, Nicolas Sarkozy{/xtypo_quote}
Cette consultation c’est surtout la volonté politique d’un homme, Nicolas Sarkozy. Il est vrai que l’ancien Président de la République Jacques Chirac a apporté sa part dans le dossier de Mayotte : il a en effet indiqué à l’ancien député de Mayotte, Mansour Kamardine qu’il était favorable d’avancer d’un an ou de deux la clause de rendez-vous de 2010 prévue pour cette consultation par la loi du 11 juillet 2001 consécutive à l’Accord du 27 janvier 2000 sur l’avenir de Mayotte. (…) Mais, incontestablement, c’est à Nicolas Sarkozy que revient la part décisive dans l’aboutissement de ce dossier, en peu de temps :
D’abord, il tient sa promesse en décidant d’organiser cette consultation le 29 mars 2009 par décret n°2009-67 du 20 janvier paru au Journal Officiel de la République. Ensuite, il envisage de se rendre à Mayotte en 2009 pour partager ce moment historique avec les Mahorais. Enfin, il porte moralement le Pacte pour la départementalisation de Mayotte qui se donne pour ambition de réaliser l’égalité sociale avec la Métropole et les autres départements d’Outremer en une génération.
Mayotte Hebdo vise à contribuer au développement harmonieux de Mayotte en informant la population et en créant du lien social. Mayotte Hebdo valorise les acteurs locaux et les initiatives positives dans les domaines culturel, sportif, social et économique et donne la parole à toutes les sensibilités, permettant à chacun de s'exprimer et d'enrichir la compréhension collective. Cette philosophie constitue la raison d'être de Mayotte Hebdo.
