12/10/10 – Mesures d’actualisation du droit de l’urbanisme pour Mayotte

Le décret n°2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte, rend applicable à Mayotte les règles générales d'aménagement et d'urbanisme ainsi que celles relatives à la préemption et aux réserves foncières, à l'aménagement foncier, aux constructions et au contentieux de l'urbanisme. En revanche, il ne comporte pas de dispositions réglementaires pour l'implantation des services, établissements et entreprises à Mayotte. Il prévoit en outre que le plan d'aménagement et de développement durable (Padd) de la Collectivité devra faire l'objet d'une évaluation environnementale.

Mayotte Hebdo vise à contribuer au développement harmonieux de Mayotte en informant la population et en créant du lien social. Mayotte Hebdo valorise les acteurs locaux et les initiatives positives dans les domaines culturel, sportif, social et économique et donne la parole à toutes les sensibilités, permettant à chacun de s'exprimer et d'enrichir la compréhension collective. Cette philosophie constitue la raison d'être de Mayotte Hebdo.

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Mayotte Hebdo n°1113

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