La Garde des sceaux Rachida Dati, a présenté en Conseil des ministres ce mercredi son projet de loi ratifiant l'ordonnance du 8 décembre 2008 transposant la directive relative aux commissaires aux comptes. Cette ordonnance a permis de préciser les prérogatives du Haut Conseil du commissariat aux comptes en matière de contrôle et de coopération internationale et en prévoyant l'application de conditions plus rigoureuses au contrôle légal des comptes des entreprises les plus sensibles. Le projet de loi, qui sera soumis prochainement au Parlement, porte ratification de cette ordonnance, tout en prévoyant son extension à Mayotte, à la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna. Pour le ministère de la Justice, il s'agit par cette réforme, dans le contexte actuel de crise, "de contribuer à renforcer la sécurité financière et la crédibilité attachées à la certification des comptes" des sociétés.
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