{xtypo_dropcap}R{/xtypo_dropcap}appelons les problèmes fondamentaux qui restent à résoudre en urgence avant l'installation de cette assemblée unique. Ils concernent trois domaines :
Economique et social
– Quelle échéance se fixe-t-on pour évaluer le retard en équipement entre Mayotte et les Dom, ainsi que le coût lié au transfert de compétences à l'assemblée unique ?
– Comment intégrer par le travail des milliers de Mahorais jamais scolarisés et âgés actuellement de 30 à 65 ans, sachant que l'institution de la Caf, base de la scolarisation obligatoire, n'a eu lieu que dans les années 2000 ?
Juridique
– Comment diminuer le délai d'instruction des dossiers par la Commission de révision d'état civil afin d'assurer la sécurité et d'éviter l'éloignement d'une personne potentiellement française ?
– Quand paraîtra le décret d'application de la loi déclassant les 50 pas géométriques ?
– Quand paraîtront les décrets sur les trois filières concernées par la loi étendant les trois fonctions publiques à Mayotte ?
Foncier
– Quand reprendront les travaux de régularisation foncière ? Seront-ils terminés avant décembre 2010 ?
– La population aura-t-elle la possibilité d'être informée d'avance de la nature et du montant des nouvelles taxes auxquelles elle sera assujettie en 2014, année de mise en vigueur du système fiscal de droit commun ?
– Pour éviter l'expropriation massive, quelles seront les mesures sociales d'accompagnement nécessaires ?
Saurons-nous trouver les solutions à ces problèmes dans les délais afin de réussir notre entrée dans le droit commun ?
Chihabouddine Ben Youssouf,
Union pour le renouveau de Mayotte,
ancien conseiller général de Mamoudzou II
