En l'absence de nouvelles de la chambre régionale des comptes concernant la validation du Budget 2010 du conseil général, les élus ont examiné lundi une série de rapport de la commission des finances modifiant ou complétant le code général des impôts de Mayotte. Le premier d'entre eux est relatif à la modification du régime fiscal applicable aux demandes de cartes de séjour, passeport et visas. La délivrance des titres de séjour des étrangers est actuellement assujettie à un tarif unique de 30€ de droit de timbre. Les modifications portent sur l'instauration d'une tarification différenciée. Une première demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire ou de résident coutera désormais 150€, et une demande de renouvellement 70€. Pour les étudiants et les malades, la première demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire sera facturée 55€, et le renouvellement 30€.
Concernant les tarifs de droit de timbre our les demandes de passeport contenant des photographies d'identité "papier", ces derniers se fixent à 86€ pour les adultes, 42€ pour les mineurs de 15 ans et plus, et à 17€ pour les enfants de moins de 15 ans. Enfin, les demandes de visa de transit portuaire et de visa court séjour d'entrée en France et dans les DOM-COM coute désormais 60€. Le visa long séjour d'entrée partout sur le territoire de la république 99€, et le visa de retour valable pour Mayotte 12€. Dans un souci de rapprochement, la préfecture a proposé une série de mesure à même de permettre la transposition des dispositions du régime des franchises douanières et fiscale de l'union européenne à la collectivité départementale.
L'impact budgétaire de ces dispositions représente une perte de recettes de 20.000€, du notamment à l'augmentation de la valeur en franchisse des cadeaux importés à l'occasion d'un mariage qui serait porté à 1000€ pour ce qui est de la franchise douanières. Par ailleurs, afin de favoriser l'accès de la TNT au plus grand nombre, les élus de la collectivité ont décidé de baisser les droits de douanes de 10% à 5% et la taxe de consommation de 41% à 20% sur les adaptateurs permettant la réception de la télévision numérique terrestre. Enfin, les conseillers généraux ont définitivement adopté le schéma régional de développement économique, de l'emploi et de la formation.
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