Le rapport fait au nom de la commission des lois par Jean-Jacques Hyest, Michèle André, Christian Cointat et Yves Détraigne, membres de la délégation de la commission qui s'est rendue du 1er au 6 septembre à Mayotte, dresse un bilan de la situation et des perspectives d'évolution statutaire de la CDM. Le rapport estime que "l'évolution statutaire intervient alors que la situation de Mayotte apparaît porteuse de risques et d'inquiétudes. Elle demandera donc d'importants efforts aux habitants, aux élus et à l'État." Le rapport souligne que "Mayotte doit relever les défis d'une forte pression migratoire et d'une explosion démographique qui paraissent annihiler les efforts de développement. L'archipel doit à la fois éduquer et former une population jeune, lui assurer un avenir professionnel et entrer pleinement dans la modernité en assimilant l'ensemble des principes républicains." La commission des lois juge que Mayotte a accompli des progrès tangibles et que les retards s'expliquent par le poids de certaines traditions (place des cadis et incompatibilités du statut personnel avec les droits fondamentaux), par la mise en oeuvre de moyens insuffisants de la part de l'État (révision de l'état civil) et par l'inertie de la collectivité (action insuffisante en matière d'aide sociale à l'enfance).
Les conséquences de cette évolution statutaire devront toutefois être progressives, pour être assimilées sans heurts par la société et par l'économie mahoraise. Le rapport souligne que l'accès au statut de département et région d'outre-mer impliquera, entre autres, la suppression des fonctions judiciaires et notariales des cadis, l'achèvement rapide de la révision de l'état civil, pour laquelle Rachida Dati vient d'annoncer la nomination d'un deuxième magistrat et la mise en place d'une fiscalité locale, qui nécessite d'abord l'évaluation de la valeur locative des parcelles. La commission insiste sur la nécessité d'expliquer à la population de Mayotte, avant la consultation de mars 2009, les conséquences de la départementalisation. Le rapport relève cependant que l'alignement sur le droit commun ne sera jamais complet à Mayotte, pas plus qu'il ne l'est actuellement dans les Dom. Les normes applicables comporteront nécessairement des adaptations, que ce soit dans le domaine de l'entrée et du séjour des étrangers, dans celui de la protection sociale, ou encore du droit foncier. Il préconise enfin d'engager avec l'Union des Comores une coopération bilatérale massive, seul moyen de réduire la pression migratoire.
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