{xtypo_dropcap}"A{/xtypo_dropcap}u même titre que l'état-civil, le foncier fait partie de beaucoup de plaintes des Mahorais qui n'ont pas une visibilité sur la manière dont les choses fonctionnent. Je suis venu dire à la population que ce service a repris et que les choses sont prises au sérieux". Mardi matin, M. Douchina est passé pour une visite éclair mais symbolique. En charge de l'épineux dossier de la régularisation foncière, la DAFP a du pain sur la planche : aujourd'hui, on estime que plus de la moitié de la population n'a pas de titre de propriété officiel…
Fustigeant la gestion de son prédécesseur Saïd Omar Oili qui "n'a pas su prendre ses responsabilités puisqu'il a laissé se détériorer les choses", depuis le transfert de compétence opéré en 2006 de la direction des services fiscaux (DSF) vers le conseil général, M. Douchina a voulu apporter son soutien aux 83 agents de la DAFP encadrés par Ismaël Kordjee, nouveau directeur depuis le 2 mars dernier. Il a rappelé que, dès son arrivée à la présidence du conseil général, il a engagé un projet de relance de l'action foncière de la CDM afin de "mettre fin à ce désordre ambiant et sortir cette direction de sa léthargie pour répondre aux besoins de l'ensemble de la population mahoraise".
Ce projet de relance a abouti à la partition de la DAFP en deux entités distinctes : une direction du patrimoine chargée d'acquérir ou de prendre en location des immeubles en vue d'installer des services de la CDM, et une direction des affaires foncières chargée de proposer les orientations, les choix stratégiques et les moyens d'action budgétaire nécessaires à la politique foncière de la CDM.
19.000 dossiers à traiter en trois ans
"Nous sommes entrés dans la départementalisation et nous allons avoir besoin de bien maîtriser le foncier pour asseoir une politique fiscale cohérente", a ajouté M. Douchina. La plupart des impôts locaux s'appuient en effet sur la valeur locative cadastrale des biens et des terrains qui ne pourra être évaluée par la DSF qu'avec la délivrance de tous les titres de propriété. La régularisation des terrains occupés doit donc être menée à son terme avant l'instauration de la fiscalité locale en 2014.
Après le discours du président, Ismaël Kordjee a organisé une visite guidée des nouveaux locaux, avec la présentation des missions de chaque service (voir encadrés). Longtemps en sommeil, il s'est réjoui que la commission du patrimoine et du foncier se réunisse désormais tous les mois. Le directeur s'est donné comme objectif d'achever la régularisation des terrains occupés en moins de trois ans et affirme négocier en ce moment avec la DSF, qui est chargée de la rédaction finale des actes, pour qu'elle renforce ses équipes. Actuellement, elle s'occupe de 20 dossiers par jour et il y en aurait encore 19.000 à traiter…
Le décret sur la gestion de la ZPG n'est toujours pas sorti
Concernant l'inventaire du patrimoine de la CDM, M. Kordjee pense le finir d'ici deux ans et demi : "Ce n'est que dans un second temps que les terrains présumés domaniaux seront régularisés", explique-t-il. "On sera ensuite amenés à créer de nouveaux services pour gérer ce patrimoine et éviter le squattage". D'après lui, 70% des terrains à Mayotte appartiennent ou sont présumés appartenir à la CDM : "Il faudra une personne pour accompagner les communes dans la rédaction de leur PLU (Plan local d'urbanisme), car sinon elles risquent de prévoir des aménagements sur des terrains qui ne leur appartiennent pas".
Reste un problème de taille, souligné par le président Douchina lors de son allocution : le décret d'application des articles L5331-4 à L 5331-7 du code général de la propriété des personnes publiques, qui traite de la ZPG (Zone des 50 pas géométriques) et de son avenir, n'est toujours pas sorti. Ce domaine inaliénable de l'Etat en Outremer, situé en bordure du littoral à 81,20 mètres du rivage de la marée la plus haute, est encore en grande partie occupé illégalement, sans qu'aient été délivrées des AOT (Autorisations d'occupation temporaire) qui permettent de construire sur ces terrains.
Sur ces parcelles, comme pour les terrains privés acquis par la CDM, il n'y aura de toute façon pas de régularisation gratuite et les Mahorais devront mettre la main à la poche pour obtenir leur précieux titre de propriété.
Julien Perrot
Service topographique
– Le service topographique est un service technique ayant comme principales missions :
– l’exécution et le contrôle des procédures de bornage
– la préparation et le suivi de l’exécution des marchés publics de bornage dans le cadre de la régularisation foncièrela coordination technique et le contrôle des bornages exécutés par les entreprises agréées.
Mayotte Hebdo : Le service topographique a-t-il les moyens humains et techniques de réaliser le bornage correspondant aux opérations de la régularisation foncière ?
Emmanuelle Gauchet, chef du service topographique : Pour les opérations de bornage dans le cadre de la régularisation foncière, il est évident que le service topographique du conseil général n’a pas les moyens de réaliser ce travail. C’est d’ailleurs pour cette raison que plusieurs marchés publics de bornage ont été lancés depuis 2006. Ici, notre rôle consiste à préparer et à assurer le suivi de l’exécution de ces marchés publics. Depuis début 2006, le service aura préparé des marchés pour un total de 8.670 parcelles à borner. Un marché public de bornage de 650 parcelles est en cours de lancement.
Service de la régularisation foncière
Le service de la régularisation foncière, en collaboration avec le Cnasea (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitants agricoles), est chargé de la régularisation des terrains présumés domaniaux de la CDM, dès qu’un avis favorable est émis par la commission du patrimoine et du foncier, jusqu’à la délivrance du titre de propriété.
Mayotte Hebdo : Quels sont aujourd’hui les obstacles à la régularisation ?
Boinariziki Mansour, chef du service de la régularisation foncière : Pour moi, le premier obstacle, c’est la multiplication des oppositions aux bornages qui risquent d’encombrer les tribunaux et de ralentir le processus de régularisation. Il faudrait réfléchir à la mise en place d’une instance de médiation avant que le dossier n’arrive devant les tribunaux.
Le deuxième obstacle réside dans la stricte application du décret du 23 octobre 2008 relatif à l’immatriculation et à l’inscription des droits en matière immobilière à Mayotte. Par exemple, l’identité doit être justifiée par la production d’un extrait d’acte de naissance datant de moins de six mois, ce qui nous oblige à reprendre contact avec les personnes concernées pour les 20.272 parcelles en cours de régularisation.
Service des actes
Ce service gère les dossiers de particuliers sollicitant l’acquisition de parcelles sur les terrains privés de la CDM. Il instruit les dossiers et établit les actes de vente. Il assure également le secrétariat de la commission du patrimoine et du foncier et s’occupe de la rédaction des rapports et des projets de délibérations à la commission permanente.
Mayotte Hebdo : Quelles sont les démarches que doivent effectuer les occupants d’un terrain appartenant à la CDM, s’ils veulent acquérir un titre de propriété ?
Brahima Madi, chef du service des actes : En principe, un terrain privé, même quand il appartient à la CDM, ne peut être occupé sans qu’un acte l’autorise. Mais dans le contexte de Mayotte c’est une situation fréquente, soit parce que l’acquisition du terrain par la CDM s’est faite alors qu’il y avait déjà des habitants, comme c’est le cas à Combani ou à Dzoumogné, soit parce qu’une opération d’habitat est réalisée sans qu’il y ait eu transfert de propriété. Dans ce cas, l’occupant doit acheter sa parcelle pour en être propriétaire.
Voici donc la démarche qu'il doit effectuer : l’occupant vient constituer un dossier d’acquisition au service des actes, muni de sa pièce d’identité, d’un justificatif de domicile, d’un extrait de plan cadastral, d’un plan de situation et d’un extrait modèle 1 délivré par les services fiscaux ou d’un document d’arpentage dressé par un géomètre privé si la parcelle n’est pas cadastrée. Après une enquête réalisée sur le terrain par nos services et après instruction de la déclaration d’intention d’aliéner, le dossier est soumis à l’avis de la commission du patrimoine et du foncier, puis à la validation des élus de la commission permanente.
A partir de la validation de la commission permanente qui acte le principe d’aliéner son patrimoine au profit de l’acquéreur, l’acquéreur paye le montant fixé à la régie de recette de la direction des affaires foncières. L’acte de vente peut ensuite être signé par les parties, enregistré et déposé au service de la conservation de la propriété immobilière en vue de sa publication.
Il faut noter que les squatteurs des terrains privés de la CDM, qui sont actuellement nombreux, notamment dans la commune de Mamoudzou, ne pourront pas prétendre à l’acquisition. Il pourra donc à tout moment leur être demandé de quitter les lieux.
Service de la régie de recettes
Le service de la régie de recettes est chargé de l'encaissement des frais que l'occupant peut avoir à payer pour régulariser son terrain.
Mayotte Hebdo : A quel moment vient-on à la régie pour effectuer les opérations de paiement ?
Attoumani Saïd, chef du service de la régie de recettes : La régie procède à l’encaissement des produits domaniaux et les frais afférents, dès que le dossier instruit par le service des actes a reçu un avis favorable de la commission du patrimoine et du foncier et la validation des élus de la commission permanente.
La commission du patrimoine et du foncier
La commission d'aménagement foncier (Caf) est devenue la commission du patrimoine et du foncier (CPF) depuis la délibération du 30 mai 2007. La CPF assure les missions suivantes :
- la gestion des dossiers faisant l’objet de la régularisation foncière
- le traitement de toutes les demandes de location ou d’acquisition de terrains privés de la CDM ou domaniaux qui n’entrent pas dans le cadre de la régularisation foncière
- la gestion de l’ensemble des propriétés du domaine privé et du patrimoine de la CDM
- la gestion des terrains destinés aux installations des entreprises privées
- les cessions des immeubles du domaine privé de la CDM
- la préparation et la rédaction de la politique foncière de la CDM
