Un nouveau régime va se mettre en place en 2024 pour accompagner les porteurs de projets placés sous couveuse d’entreprise à Mayotte. Le Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise), qui fête ses vingt ans cette année, aurait dû s’appliquer à Mayotte depuis 2017.
Le dispositif Cape (contrat d’appui au projet d’entreprise) a été créé par une loi d’août 2003 portée par le ministère de l’Économie pour être le support juridique de la couveuse d’entreprises. C’est un contrat qui permet d’organiser le test d’activité des porteurs de projets qui souhaitent créer leurs entreprises. Sur une période de 12 à 36 mois, ces potentiels futurs entrepreneurs sont hébergés juridiquement. Le Cape est un contrat qui sécurise la période du test d’activité en ce sens que la personne garde ses droits sociaux. Cette personne peut avoir un profil divers et varié, bénéficiaire du RSA, de l’aide au retour à l’emploi (ARE), qui garde ses allocations pendant qu’elle teste son activité en couveuse, et en plus le contrat permet de sécuriser cette phase de création sur les aspects protection sociale et protection juridique. Emanuel Dubié, le président de l’Union des couveuses de France avait fait le déplacement, ce jeudi, à Mayotte pour participer à cette conférence, accompagnés des responsabilités d’une couveuse d’entreprises de la région Rhône-Alpes. « On a fêté les vingt ans d’existence du Cape, qui aurait pu s’appliquer sur Mayotte depuis 2017. C’est le seul territoire (métropole et outre-mer compris) où ce dispositif va prendre effet à partir de janvier 2024. Cela veut dire qu’il va devenir plus attractif dans la mesure où il va doter les porteurs de projets qui rentrent dans ce dispositif de nouveaux droits », s’est-t-il exprimé.
Une couverture sociale en plus
Si le Cape n’existe pas encore à Mayotte, la couveuse d’entreprise locale Oudjérébou, initiatrice de cette conférence de sensibilisation, a trouvé une parade pour pallier l’absence de ce dispositif. Il consiste à utiliser un statut de stagiaire de la formation professionnelle, via une convention. Il permet au postulant de tester la viabilité économique de son activité durant 12 mois contre 36 pour un Cape. Plusieurs points de différenciation sont notables entre les deux régimes, en particulier la couverture sociale générale qui fait défaut aux couvés de Mayotte. « Actuellement, lorsque les stagiaires intègrent la couveuse d’entreprises Oudjérébou, ils ont zéro couverture sociale en cas d’accident du travail, à part leur assurance maladie pour les frais médicaux, ils ne s’acquittent d’aucune cotisation », a indiqué Nadjima Ahmed, la directrice de la couveuse d’entreprise qui accueille trente couvés par an, soit un total de 300 couvés depuis sa création. Il est vrai que sur ce plan, le nouveau contrat est beaucoup plus avantageux, le stagiaire étant rattaché au régime général salarial, avec l’obligation de s’acquitter de leurs cotisations mensuelles ou trimestrielles pour les droits sociaux.
Nouvelle convention Iedom-Oudjérébou
Cette conférence de sensibilisation a attiré beaucoup de monde, y compris des représentants de services publics tels que la DRFIP et l’Institut d’émission d’Outre-mer (Iedom), représentant local de la Banque de France. Elle a été l’occasion d’une signature de partenariat entre cette grande institution et la couveuse d’entreprises. Pour la première, qui est également un opérateur national en matière stratégie d’éducation économique, budgétaire et financière (mission confiée par l’État en 2017), ce partenariat avec Oudjérébou, s’intègre plus largement dans une volonté de servir l’économie et le développement économique. « C’est de permettre à la couveuse d’entreprise de bénéficier de l’ensemble de nos outils, de nos savoirs et de nos expériences sur ces sujets de l’éducation financière des entrepreneurs. On l’a entendu ce matin, ce n’est pas forcément la compétence première des jeunes porteurs de projets, il est important de les accompagner également sur ces sujets de gestion d’entreprise et les aider concrètement à être totalement indépendant à la sortie de leur passage en couveuse chez Oudjérébou », explique Patrick Croissandreau, le directeur de l’Iedom.
Ce partenariat va ainsi aider l’institution à atteindre cette cible des entrepreneurs qui sont la voix et les pièces maîtresses du développement économique à Mayotte.
