L’article 23 rédigé dans le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte porte sur la création de la zone franche globale. Connaissant déjà de multiples abattements, les entreprises mahoraises pourraient profiter de meilleurs taux. Avec cependant un hic, ce ne sont que celles réalisant des bénéfices qui seront concernées.
Pourquoi une nouvelle zone franche ?
C’était une promesse du plan Mayotte debout annoncé par le Premier ministre, François Bayrou, le 30 décembre 2024, Mayotte devrait bénéficier « d’une zone franche exemptant toutes les entreprises pour une durée de cinq ans, pour relancer une économie sinistrée et passer d’une économie souterraine à une économie déclarée ». Dans le projet de loi de programmation préparé par Manuel Valls, le ministre de l’Outremer, cela devrait se concrétiser par l’adoption de l’article 23, qui permettra en réalité des aménagements de ce qui existe déjà. Car Mayotte, comme la Guyane, connaît déjà une série d’abattements importants. L’impôt sur les bénéfices, par exemple, comprend un taux d’abattement de 50% dans ces deux départements. Avec la nouvelle loi, et en attendant d’éventuelles modifications par le Parlement, il est proposé de le porter à 80%. Pareil pour le taux de l’abattement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est réhaussé à 100%.
Quelles entreprises sont concernées ?
Celles qui bénéficient du dispositif actuel sont concernées. D’autres secteurs économiques vont s’y ajouter, comme les acteurs du tourisme par exemple. Mais la Fedom (fédération des entreprises d’outre-mer) voit quand même une limite dans le dispositif proposé. « Les abattements ne vont profiter qu’aux entreprises qui font des bénéfices », fait remarquer Laurent Renouf, le délégué général de la fédération. Sa structure défend ainsi de nouvelles exonérations de charges patronales ou le renforcement du CICE (crédit d’impôt, compétitivité et emploi) pour aider des entreprises en difficulté.
Pour combien de temps ?
Comme François Bayrou l’avait annoncé, ces abattements ont une durée limitée. Actifs dès cette année, ils s’étendent pour l’instant jusqu’en 2030.
Les droits de douane et l’octroi de mer sont-ils inclus ?
S’avérant parfois coûteuse pour les entreprises, l’importation de produits à Mayotte n’est pas prise en compte dans la création de la ZFG. Les droits de douanes, tout comme l’octroi de mer, ne sont pas inclus. Concernant ce dernier, si la Cour des comptes plaide pour une réforme, arguant qu’il participe à la cherté de la vie en Outremer ou qu’il manque de transparence, le sujet devrait être abordé lors d’une prochain comité interministériel prévu « au second semestre 2025 », selon Manuel Valls. Pour rappel, à Mayotte, en 2023, l’octroi de mer a contribué à hauteur de 90 millions d’euros aux recettes des 17 communes du territoire et 44 millions d’euros à celles du Département de Mayotte (soit un peu moins d’un quart des recettes de fonctionnement de la collectivité).
Rédacteur en chef de Flash Infos depuis 2022. Passionné de politique, sport et par l'actualité mahoraise, ainsi que champion de saleg en 2024. Passé un long moment par l'ouest de la France, avant d'atterrir dans l'océan Indien au début de l'année 2022. Vous me trouverez davantage à la plage quand je ne suis pas à la rédaction.
