La commission de surendettement a dressé son bilan de l’année 2023, ce jeudi 29 février. Le nombre de dossiers déposés est supérieur aux années précédentes. Sur les soixante traités, douze dossiers ont abouti à un effacement total de la dette.
« Personne n’est à l’abri d’avoir un accident de la vie », signale Christian Pichevin, directeur général des finances publiques, mais aussi vice-président de la commission de surendettement de Mayotte. Cette assemblée réunie ce jeudi 29 février pour faire le bilan de l’année 2023 permet de statuer sur un effacement de dettes personnelles. Le préfet, en tant que président, mais également la direction régionale des finances publiques (Drfip), l’institut d’émission des départements d’Outre-mer (Iedom) ainsi que plusieurs experts et représentants de consommateurs, ont reçu 56 dossiers cette année. En y ajoutant d’anciens dossiers, ils en ont traité 60.
Seize dossiers clôturés sur soixante
La commission explique ces clôtures par la difficulté à contacter les débiteurs, les personnes qui ont déposé un dossier insuffisamment complet. Englobant dedans également, « la difficulté à Mayotte de circulation du courrier » ou encore « la barrière de la langue », explique le directeur de l’Iedom, Patrick Croissandeau. En revanche, « on n’a pas de difficulté avec les personnes qui font appel aux travailleurs sociaux », déclare-t-il. Ces dossiers sont complets.
Six dossiers irrecevables
Il s’agit de professionnels qui tentent d’utiliser ce dispositif pourtant réservé aux particuliers. « Bien souvent c’est lié à d’anciennes entreprises pour lesquelles la démarche de radiation des registres n’a pas été faite », renseigne Patrick Croissandeau, qui indique orienter les personnes vers le tribunal administratif.
Une vingtaine de suppressions de dettes
En tout, douze dossiers, soit 20 % des dossiers, ont débouché sur un effacement total des dettes. Une dizaine d’autres dossiers sur un effacement partiel de la dette. Le restant sont des mesures en attente dont le moratoire peut durer jusqu’à deux ans.
Un effet immédiat
En effet, dès le premier examen qui permet de statuer sur la recevabilité des dossiers, le débiteur et les créanciers sont aussitôt contactés pour annoncer la suspension des dettes. Tout est gelé, interdiction de demander, ni même de payer des sommes dues. « Le débiteur peut souffler », note Patrick Croissandeau. S’il y a effacement, le remboursement peut s’étaler sur une durée maximale de 84 mois.
Une demande croissante mais relative
56 dossiers reçus en 2023, 37 en 2022, 24 en 2021, 9 en 2020… Depuis que la commission existe à Mayotte (2007), la demande d’effacement des dettes croît. « Mais cela reste un nombre très faible par rapport aux autres départements d’Outre-mer où la moyenne est d’une centaine de dossiers pour 100.000 habitants, ou encore de 70 pour 100.000 habitants en métropole », note le directeur de l’Iedom qui rappelle également que la commission mahoraise est plus récente que sa version métropolitaine. Selon les membres réunis, cette augmentation s’explique par une meilleure connaissance du dispositif grâce « aux médias et aux travailleurs sociaux » qui « permettent une meilleure connaissance du droit ». Travailleurs sociaux qu’ils encouragent à consulter pour être accompagnés dans les démarches.
