04/12/2009 – Politique : Projet de loi de finances 2010 – Mission Outremer

 

 

– Certains décrets de la Lodeom sont en cours d’élaboration, d’autres en consultation avec les collectivités territoriales. En ce qui concerne le décret relatif à l’aide au fret, dont bénéficiera Mayotte, il sera publié avant la fin de l’année.

– En ce qui concerne l’état-civil, "des moyens supplémentaires ont été apportés : deux magistrats ont été nommés, deux assistants de justice ont été recrutés et les équipes dans les communes ont été renforcées". L’objectif est de traiter 1.400 dossiers par mois, "ce qui permettra de résorber le stock de dossiers en attente d'instruction ou d'audience en moins d'une année".

– Dans le domaine de l’éducation, "l'effort du Plan de relance pour la dotation d'équipement scolaire s'est élevé à 6 millions, qui s'ajoutent aux 15 millions du CIOM, dont profitera aussi Mayotte" puisque le PFL 2010 a été abondé de 123 millions d’euros (AE) et 53 millions (CP) pour financer la politique du logement social, la dotation d’équipement scolaire pour Mayotte et la Guyane, le soutien aux collectivités et PME et le fonds de garantie pour les agriculteurs et les pêcheurs.

– Sur le foncier, il est possible de revoir les décrets sur la zone des cinquante pas géométriques, afin de les améliorer, en sus de la création d’un établissement public foncier.

– Pour la mise en place de la fiscalité locale et le passage au système de droit commun, "le Gouvernement est pleinement conscient des enjeux : il prépare l'échéance du 1er janvier 2014".

– Concernant la mise en place du Fonds de développement économique, social et culturel prévu dans le Pacte, le préfet engagera, dès 2010, une concertation pour parvenir au respect des engagements pris.

– Pour ce qui est de la mise en place du département, le mode de scrutin de la future assemblée unique, et sa composition, sera examiné dans le projet de loi électorale qui sera soumis au Parlement avant la fin du mois de mars 2010, pour être effective en mars 2011.

– S’agissant de la situation financière du conseil général, "nous travaillons en lien avec l'AFD pour l'aider à mettre en place un plan de redressement, et j'ai dit au président Douchina qu'une mission conjointe AFD-DGOM se rendra sur place".

– En ce qui concerne le plan de revalorisation des prestations sociales, "leur augmentation, significative, est prévue à l'échéance 2011, et les crédits correspondants seront inscrits en loi de finances. Pour 2010, le taux de revalorisation sera identique à celui de la Métropole", c'est-à-dire : revalorisation de l'allocation adultes handicapés (AAH) et de l'allocation spéciale vieillesse (ASV) à hauteur de 25% de leur montant national sur 5 ans.

– Enfin, pour la transformation du statut européen de Mayotte en Rup, le dossier de Mayotte sera inscrit dès 2011 à Bruxelles.

Mayotte Hebdo vise à contribuer au développement harmonieux de Mayotte en informant la population et en créant du lien social. Mayotte Hebdo valorise les acteurs locaux et les initiatives positives dans les domaines culturel, sportif, social et économique et donne la parole à toutes les sensibilités, permettant à chacun de s'exprimer et d'enrichir la compréhension collective. Cette philosophie constitue la raison d'être de Mayotte Hebdo.

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Mayotte Hebdo n°1115

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