Par un arrêt du 8 avril 2022, le conseil d’État a rendu une décision par laquelle il a enjoint au conseil départemental de communiquer à l’union maritime de Mayotte (UMM) la copie certifiée conforme de l’arrêté tarifaire n°003/SP/CD/2016 du 28 avril 2016 du président du CD976, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. Il ressort des motifs de l’arrêt que le « caractère utile et urgent » de la demande de communication de l’UMM découle de son « intention de demander la résiliation du contrat de concession de la société MCG si l’arrêté tarifaire du 28 avril 2016 se révélait être un faux ». En effet, et comme cela a déjà été relayé par les médias, la société MCG a fait usage, depuis le début de l’année 2021, de ce texte présenté par elle, comme étant un arrêté du CD976.
Par courrier du 9 mai 2022, le président du CD976 a informé celui de l’UMM de l’incapacité du Département à exécuter l’injonction du conseil d’État en raison de l’inexistence de l’arrêté tarifaire litigieux. Il en résulte donc que le document présenté par la société MCG comme étant l’arrêté tarifaire n°003/SP/CD/2016 du 28 avril 2016 est un faux, dont elle continue de faire un usage frauduleux.
C’est ce que confirmaient déjà le faisceau d’indices graves et concordants porté à la connaissance du président du CD976 par l’UMM ainsi que les conclusions de l’expert graphologue que le président du CD976 avait lui-même missionné. Le faux et l’usage de faux en écritures publiques est un délit pénal, c’est même un crime lorsqu’il est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou par une personne chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission (art. 441-4 du code pénal) : « Le faux commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’usage du faux mentionné à l’alinéa qui précède est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à 225.000 euros d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission. »
Un manquement d’une telle gravité qu’il est difficile d’en imaginer plus grave dans l’échelle de gradation (et qui pourtant ne fait que s’ajouter à une longue liste d’autres manquements contractuels dénoncés par le président du CD976 ainsi que par le préfet de Mayotte), rend d’autant plus inéluctable la résiliation unilatérale de la concession aux torts de la société MCG, cette mesure devant être prononcée sans délai.
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