À la suite d’une question publiée au journal officiel par le député Mansour Kamardine concernant le financement de la modernisation et du développement de la pêche à Mayotte, le gouvernement a donné quelques détails sur les pourparlers avec la Commission européenne.
Le renouvellement de la flotte de pêche revêt une dimension toute particulière dans les régions ultrapériphériques, au regard des problèmes de sécurité pour les équipages et d’exploitation durable de la ressource. Le cadre juridique européen proposé permet l’octroi d’aides d’État en faveur de l’acquisition de nouveaux navires dans les RUP, sous réserve du respect de conditions garantissant une pêche durable.
En effet le renouvellement de la flotte est prévu (à La Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane). Dans le 101ème département en particulier, il vise essentiellement le remplacement de petites unités de moins de 12 mètres, de construction traditionnelle, faiblement motorisées, désormais totalement inadaptées aux pratiques et besoins actuels (éloignement des côtes, sécurité à bord, pénibilité du travail, etc.). Les cinq régimes ont été validés le 1er mars 2022, après deux années de discussion. Les décisions d’acceptation de la Commission permettent désormais d’avoir une base juridique pour mettre en place les régimes mais conditionnent toujours l’ouverture des guichets à un avis préalable annuel de la Commission sur le degré d’équilibre des segments de flotte visés par le renouvellement de la flotte tel que présenté dans le rapport « capacité » remis chaque année.
Les échanges entre la France et la Commission se poursuivent donc pour bien analyser les données fournies et renvoyant la décision définitive à la remise du rapport de la Commission au Parlement européen sur le rapport capacité (mai-juin). Enfin, une modification des lignes directrices d’aides d’État pêche et aquaculture est en cours de discussion entre la Commission et les États membres. Dans le cadre de cette révision, les autorités françaises insistent sur le fait que, pour pouvoir répondre aux objectifs de développement durable prévus dans la politique commune de la pêche, et plus particulièrement au maintien d’une activité structurante dans ces régions sensibles, la mise en place d’une aide dédiée et ciblée doit s’accompagner de règles d’application ajustées à la réalité et à la spécificité de ces territoires et aux segments de flotte visés.
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