La Commission européenne n’accordera pas ses aides de financement pour le renouvellement des flottes de pêche dans l’outremer cette année. Les conditions pour conserver ces aides sont la production et transmission de données fiables sur l’état des ressources marines. Cependant, la France aurait rendu un rapport non conforme aux lignes directrices et n’auraient pas fourni les informations nécessaires et complètes à la Commission européenne. L’analyse de l’institution européenne souligne un manque d’informations sur la composition de la flotte ainsi que de données complètes sur la biodiversité, notamment sur l’analyse de l’équilibre entre la capacité de pêche et les possibilités de pêche.
Une proposition du député européen, Younous Omarjee, qui après des années de refus, avait été pourtant acceptée le 27 avril 2017. Le 22 novembre 2018, l’autorisation d’aides d’État avait été validée. La décision rendue révolte donc le président de la commission du développement régional (REGI) du parlement européen. « C’est un gâchis immense. Pendant cinq ans, rien n’a été fait par la France pour produire et transmettre en conformité avec les règles européennes les données demandées par la Commission européenne. La porte que nous avions ouverte pour nos pécheurs se referme aujourd’hui. À présent nous devons repartir au combat et réparer les manquements de l’État. Nous travaillons d’ores et déjà à une solution alternative, mais cette situation est inacceptable », déclare celui à l’origine de cette proposition.
Une nouvelle solution est recherchée par la Commission européenne. On sait déjà que cette décision sera plus défavorable pour la France, puisqu’elle repose sur un autre volet réglementaire d’aides d’État. La France a néanmoins toujours la possibilité de fournir des données complètes.
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