En application de la loi n°62-1292 du 06 novembre 1962 modifiée, la liste des candidats à l’élection présidentielle sera établie par le Conseil constitutionnel au vu des présentations qui lui seront adressés par au moins cinq cents élus habilités par la loi.
Jeudi 27 janvier a été publié au Journal Officiel de la République française le décret de convocation des électeurs à l’élection du président de la République, marquant ainsi le début de la phase de collecte des parrainages par le Conseil constitutionnel en vue de la présentation d’une candidature.
Un formulaire de présentation d’un candidat ainsi qu’une notice d’accompagnement ont été envoyés par la préfecture aux élus habilités par la loi. Conformément à l’alinéa 5 de l’article 3 de la loi précitée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, seuls les formulaires et enveloppes imprimés par l’administration peuvent être utilisés à cet effet.
Chaque élu ne recevra qu’un formulaire et ne pourra parrainer qu’un seul candidat. Les élus disposant de plusieurs mandats donnant droit à présentation doivent en choisir un seul et cocher la case correspondante sur le formulaire. La date limite de réception des formulaires par le Conseil constitutionnel est arrêtée au 4 mars 2022 à 18h, conformément au premier alinéa de l’article 3 de la loi n°62-1292 du 06 novembre 1962. Il s’agit d’une date limite de réception et non d’une date limite d’envoi de la présentation par l’élu. Il est donc impératif d’anticiper les délais d’acheminement du formulaire. L’élu qui souhaite présenter un candidat remplit le formulaire en lettres majuscules et le signe personnellement de manière manuscrite. C’est l’original de l’imprimé et non une photocopie qui doit être envoyé.
Par dérogation, à Mayotte, l’original du formulaire de présentation d’un candidat peut être déposé, avant le 4 mars 2022 à 18h, contre récépissé, en préfecture par l’élu ou par l’intermédiaire d’un mandataire de l’élu, habilité à condition que ce dernier soit en possession d’un mandat écrit et signé par le présentateur et que l’identité du mandataire soit vérifiable par la présentation d’une pièce d’identité. Pour tous renseignements, les élus concernés par le présent dispositif peuvent prendre l’attache du bureau des élections de la préfecture.
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