C’est un grand coup de canif que le Conseil constitutionnel a réalisé avec la loi Immigration et Intégration. Les Sages examinaient celle-ci depuis le 19 décembre et la dernière version adoptée en commission paritaire. Ce jeudi, 32 articles ont été rejetés entièrement ou partiellement parce que « contraires à la Constitution » sur un total de 86. La fin de l’automaticité du droit du sol pour les enfants d’étrangers nés en France été censurée, par exemple, par le Conseil constitutionnel. Cette mesure obligeait les jeunes nés de parents étrangers à manifester leur volonté d’obtenir la nationalité française entre 16 et 18. Les nouvelles conditions d’accès aux prestations sociales ou le durcissement de l’accès au regroupement familial n’ont pas plu non plus au Conseil dans cette loi qui a divisé le camp présidentiel.
Le procédé a été aussi décrié. Les membres du gouvernement l’ont transmise au Conseil constitutionnel tout en sachant que certains articles ne pourraient pas passer. Toutefois, ce sont surtout ceux de la droite ou de l’extrême droite qui ont été rejetés. Gérald Darmanin (photo) a même vu une victoire dans le fait que les articles proposés au départ par le gouvernement n’ont pas été, eux, inquiétés. « Le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte initial du Gouvernement : jamais un texte n’a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d’exigence pour l’intégration des étrangers », a-t-il fait savoir sur X, jeudi soir.
