Adoptée au Sénat, le mercredi 5 mars, une loi propose une expérimentation de l’encadrement des loyers en zone tendue pour les communes volontaires de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte. Celle-ci a été déposée par la sénatrice réunionnaise Audrey Bélim. Elle concerne les municipalités qui sont éligibles à la loi Elan et repose sur deux critères, deux ans pour candidater au dispositif et cinq ans pour l’expérimenter. Au cours des débats, deux amendements ont été rajoutés par les sénateurs. Il faudra ainsi prendre en compte, dans la future expérimentation, des dérogations aux caractéristiques de décence de logement dans les outre-mer, ces critères étant initialement pensés pour l’Hexagone. Ainsi, un complément de loyer ne pourra pas être appliqué dans un logement non décent. Les parlementaires ont aussi acté la création de « comités référentiels construction » compétents dans la mise en œuvre de l’exemption du marquage CE pour les produits de construction, applicable depuis peu dans les Drom. Maintenant que les sénateurs l’ont votée, la proposition de loi peut encore être sujette à des modifications lors de son passage à l’Assemblée nationale.
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