Dans un communiqué, le président de l’Union maritime de Mayotte, Norbert Martinez, explique avoir fait le 19 janvier 2021 au président du conseil départemental de l’époque, Soibahadine Ibrahim Ramadani, de ses doutes motivés concernant l’authenticité du document présenté par la société Mayotte Channel Gateway comme étant l’arrêté tarifiaire n°003/SP/CD2016 du 28 avril 2016. Il faudra attendre le 11 octobre de cette même année pour que le nouveau responsable de l’exécutif, Ben Issa Ousseni, saisisse un graphologue de La Réunion pour définir si l’ancien sénateur est bel et bien l’auteur de la signature contestée.
Selon Norbert Martinez, le rapport en identification d’écritures confirme que « nous sommes face à une situation de faux et usage de faux en écriture publique par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». Pour le président de l’Union maritime de Mayotte, l’arrêté tarifaire ne peut être reconnu comme base légale puisque le texte présenté par la président de MCG n’a pas suivi le parcours administratif normal devant le conduire à signature et à enregistrement dans le recueil des actes administratifs du département avant publication et entrée en vigueur.
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