Le Président de La République a annoncé, lundi, qu’une enveloppe de 3,2 milliards d’euros était allouée sur six ans pour la reconstruction de Mayotte. Dans cette perspective, le Haut Conseil des finances publiques a été saisi par le Gouvernement des dispositions du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ayant une incidence sur les finances publiques. En effet, il est prévu que le Haut Conseil évalue la compatibilité de ces dispositions avec les objectifs de dépenses prévus par la loi de programmation des finances publiques (LPFP). “Le Haut Conseil note que les dispositions de nature financière communiquées correspondent pour l’essentiel au coût estimé de onze projets d’investissement, représentant au total 3,2 Md€ à l’horizon 2031. Elles ne permettent cependant pas d’identifier la temporalité des dépenses envisagées, ni d’isoler la part des financements publics. Par ailleurs, certaines dispositions inscrites à ce projet de loi de programmation, dont celles relevant du volet économique et social, sont susceptibles d’engendrer des dépenses publiques qui ne sont pas chiffrées à ce stade”, indique le Haut Conseil.
Le Haut Conseil observe néanmoins que les montants en jeu ne sont pas d’un ordre de grandeur de nature à modifier substantiellement la trajectoire pluriannuelle des dépenses publiques inscrite dans la LPFP. Ils représenteraient en effet 500 à 600 M€ en moyenne par an sur la période, soit moins de 0,05 % du montant de dépense publique inscrit chaque année dans la LPFP 2023-2027.
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