Le Conseil d’État a été saisi, le 24 mars, d’un projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte. Le projet de loi de programmation pour le développement de Mayotte prévoit que le Département de Mayotte devienne un Département-Région. L’institution estime que “ces dispositions, reprenant celles déjà en vigueur pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ne se heurtent à aucun obstacle d’ordre constitutionnel et n’appellent pas d’autre observation de sa part.”
Par ailleurs, le Conseil d’Etat considère inappropriée l’appellation “Département-Région de Mayotte” dès lors que le Département de Mayotte exerce déjà actuellement les compétences des départements d’outre-mer et des régions d’outre-mer. Il propose par cohérence la dénomination de “collectivité territoriale de Mayotte”, déjà retenue pour les deux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
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