En commission des lois de l’Assemblée nationale, ce mercredi 23 novembre, a été discutée une proposition de loi visant à assouplir les conditions d’expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l’ordre public. Mansour Kamardine, représentant de la deuxième circonscription de Mayotte, en était le rapporteur. La fracture entre les différents groupes politiques de l’Assemblée nationale était bien visible au sujet des deux articles, les l632-2 et l632-3. Ceux-ci cadrent l’expulsion d’étrangers condamnés par la justice. Un étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française ou une personne résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans ne peuvent l’être par exemple. Selon le rapporteur, les exceptions sont trop contraignantes pour les pouvoirs publics. Le groupe des Républicains propose donc que le gouvernement français revienne sur ces dispositions. « Je n’ai qu’une seule ambition, c’est de protéger les Français, mais également les étrangers qui vivent sur le territoire », a fait valoir Mansour Kamardine. La gauche et la majorité ont désapprouvé la proposition de loi, rappelant que l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme pouvait y être opposé. Celui-ci repose sur deux principes. Le premier est que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le deuxième est « qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Au cours de la séance, aucun amendement n’a trouvé preneur, ce qui augure un combat difficile pour le rapporteur.
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