La loi se durcit pour les reconnaissances frauduleuses de paternité

La loi Immigration et intégration est actuellement en discussions au Sénat. Plusieurs articles et amendements ont déjà été votés. C’est le cas de la fin de l’aide médicale d’État (non appliquée à Mayotte et qui sera transformée en aide médicale d’urgence), le test de français pour les candidats à un titre de séjour, mais également des sanctions plus sévères pour les reconnaissances frauduleuses de paternité. Porté par le sénateur de l’Orne, Olivier Bitz, l’amendement numéro 475 proposait de passer à 75.000 euros l’amende pour toute personne essayant « de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française ». Le risque encouru précédemment était de cinq ans de prison et 15.000 euros d’amende. Selon le ministre de l’Intérieur et des Outremer, Gérald Darmanin, ces reconnaissances frauduleuses « représentaient 20% de la fraude détectée en 2022 sur les documents français présentés à l’appui d’une carte de séjour ».

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