Lors du conseil des ministres du mercredi 11 décembre, la ministre du Travail et de l’Emploi, Astrid Panosyan- Bouvet, a présenté un projet de loi pour adapter les dispositions de la loi pour le plein-emploi aux outre-mer. A Mayotte, en Guyane et à La Réunion des dispositions seront adaptées aux parcours des demandeurs d’emploi lorsqu’ils sont bénéficiaires du revenu de solidarité active (orientation, contrôle des engagements, accompagnement) en raison de la gestion recentralisée de ce revenu mise en place dans ces trois territoires depuis 2019 et 2020. Les adaptations prévues confient à l’opérateur France Travail la compétence d’orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, jusqu’alors exercée par les caisses d’allocations familiales.
Le délai dont bénéficient les organismes référents pour conclure un contrat d’engagement avec les demandeurs d’emploi sera allongé, y compris les bénéficiaires du revenu de solidarité active. Il sera fixé par décret, sans pouvoir excéder trois ans, soit au plus tard le 1er janvier 2028, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et Miquelon. La loi pour le plein emploi relatives à la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant pour leur application à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sera également adaptée. Les pouvoirs de contrôle reconnus aux caisses d’allocations familiales sont étendus à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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