Budget de la commune de Chirongui : la chambre régionale des comptes de Mayotte a délibéré

A la suite de l’absence d’adoption du budget primitif pour 2023 par la commune de Chirongui, la chambre régionale des comptes de Mayotte a été saisie par le préfet de Mayotte au titre de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. Par délibération du 11 avril 2023, la commune de Chirongui avait en effet rejeté le projet de budget primitif. La chambre régionale des comptes formule des propositions permettant au préfet de régler ce budget. La juridiction financière ne se substitue pas à l’assemblée délibérante pour le choix des investissements mais formule des propositions pour permettre d’assurer le fonctionnement normal de la collectivité et le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des dépenses déjà engagées. Par cet avis budgétaire, délibéré collégialement le 7 juin 2023, la chambre régionale a déclaré recevable la saisine du préfet. Elle propose à ce dernier de régler le budget primitif 2023 de la commune de Chirongui, tant au niveau du budget principal que des deux budgets annexes (lotissement et pôle culturel).

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