L’Assemblée national a enregistré le mardi 22 février une proposition de loi déposée par la députée Ramlati Ali et tendant à l’amélioration des conditions de vie à Mayotte. Les dix articles portés par la parlementaire viennent à répondre à des besoins concrets et concertés. Ils sont le fruit des auditions et réunions engagées pendant cinq ans avec les partenaires socio-économiques et institutionnels mobilisés sur le terrain et portent la voix des concitoyens du 101ème département.
Ladite proposition de loi introduit des mesures complémentaires au projet de loi – avorté – pour un développement accéléré de Mayotte travaillé par le gouvernement. Elle a ainsi pour finalité d’augmenter le pouvoir d’achat, les conditions de travail et de logement des Mahorais et des petites entreprises, tout en recherchant à faciliter les conditions d’accès à la propriété. Il s’agit en outre d’améliorer les conditions de circulation entre Mayotte et la France métropolitaine.
La première partie du texte pose les jalons en faveur d’une égalité sociale et économiques tandis que la seconde porte quelques mesures en faveurs de l’amélioration des conditions et du cadre de vie des populations.
« Il s’agit par exemple de rendre applicable le dispositif du droit au logement opposable (DALO) à Mayotte, mais aussi les différentes conventions collectives non ratifiées, pour sécuriser les salariés. Est également proposée une mesure expérimentale conçue pour lutter contre l’oisiveté de la jeunesse et la délinquance associée. Autre point essentiel, le développement du foncier économique. Il est ainsi proposé d’instaurer un juge foncier pour répondre à la problématique des titrements suite au passage du droit coutumier au droit commun. Enfin, d’autres dispositions appellent la remise de rapports du gouvernement afin de fournir les données techniques utiles pour prévoir une convergence des droits sociaux dans les meilleurs délais », détaille Ramlati Ali sur sa page Facebook.
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